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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES - mairie-avessacfr
document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de
Rglement - ville-chateauneuffr
par ce plan est puni des peines prévues à I'article 1 480-4 du Code de l'Urbanisme Les dispositions des articles 1 460-1, 1,480-1 à 1 480-3, 1,480-5 1,480-9 et 1,480-12 du Code de I'Urbanisme sont également applicables aux infractions visées au premier alinéa du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes
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Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R 111 1 à R 111 47 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R 111 2, R 111 4, R 111 15, R 111 21, R 111 25 à R 111 47 Ainsi, sont rappelés ci-après à titre d’information les articles d’ordre public et de portée nationale
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