Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 6 du 15 juillet 2010
(délibération no 2010-02 du 17 mars 2010) Le présent cadre de référence par métiers s’applique aux personnels du CNG, au sens de l’article 21 du décret du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du CNG, recrutés par
Délibération n°2010-17 Conseil d’administration du 30 juin 2010
mai 2010, une remise gracieuse du solde à payer Vu l’article 7-I du décret n°2007-173 du 7 février 2007 et la délibération du Conseil d’administration du 29 mars 2007, qui stipulent que le Conseil d’administration statue sur les demandes de remise
Délibération N° 1 Conseil Municipal du 17 mai 2017 Objet
Délibération N° 3 Conseil Municipal du 17 Mai 2017 Objet : EDUCATION – REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT POUR LES ACTIVITES PERI ET EXTRASCOLAIRES ET LA RESTAURATION SCOLAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, VU la délibération n°24 en date du 25 mai 2016 relative au
Délibération n°386 du 1106 - ac-noumeanc
Modifié par la délibération n° 15/CP du 6 mai 2010, article 1 er Modifié par la délibération n° 102/CP du 31 mai 2013, art 2, 8° Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie arrête pour chaque année le nombre de postes ouverts au titre du recrutement d’élèves infirmiers de la Nouvelle-Calédonie
DELIBERATION N° CP 16-132 - Île-de-France
La délibération n° CR 10-16 du 21 janvier 2016 relative à la mise en place du bouclier de sécurité en Ile-de-France ; VU La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 ; VU VU
DÉLIBÉRATION N CR 2019040 - iledefrancefr
VU la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier, prorogée par délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 ; VU la délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 relative aux délégations d’attributions du
compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Le 28 mai 2010 JORF n°0117 du 22 mai 2010 Texte n°17 DECRET Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale NOR: IOCB0928735D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du
Délibération n° 2017-110 portant création du téléservice AGORA
l’article 8 de la délibération de la Haute Autorité n° 2017-110 du 17 mai 2017, distinguer entre les personnes autorisées à enregistrer des informations dans le téléservice et celles autorisées à adresser effectivement des informations à la Haute Autorité Le présent mandat prend effet à compter de ce jour
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Délibération n° 2017-110 portant création du téléservice AGORA La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
notamment ses articlesL.112-9 à L. 112-15,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220,Vu la loi n° 78-
notamment son article 22,Vu la loi n° 2013-907 du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 18-1 à 18 -3, -1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniquesentre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
notamment son article 9, Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre
les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,Vu le décret n°2017-867 du 9 mai 2017
relatif au répertoire numérique des représentants du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations,Après en avoir délibéré le
12 juillet 2017,
Décide
: Article 1 er Il est créé, à compter du 1 er juillet 2017, un téléservice dénommé AGORA, dont la finalité est 8 -3 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée. aux articles 2 et 3 du décret n°2017-867 du 9 mai 2017 susvisé. Article 2 La connexion au téléservice est effectuée de manière sécurisée par le protocole " https ».
Chapitre 1
er : Inscription des utilisateurs Article 3 utilisateurs . En application du 9 mai 2017 précité, elle nécessite la transmission des informations suivantes - le nom, le prénom - une adresse électronique - un numéro de téléphone ; - un mot de passe dont les critères de robustesse sont vérifiés par le téléservice.Article 4 Si ouvert dans les vingt-quatre heures suivant la réception du courrier électronique, la demande de création de compte est annulée. leur adresse électronique principale et d e leur mot de passe. Chapitre 2 : Enregistrement Article 5 ticle 5 du décret du9 mai 2017 précité, nécessite la transmission lui a été attribué sur le
-220 du code de commerce ou au moment de son inscription au répertoire prévu parnational des associations. son enregistrement prend contact avec les services de la Haute Autorité par le biais du
téléservice.Article 6
et que son enregistrementpar son représentant légal, il nécessite la transmission à la Haute Autorité mandat de ce
dernier, dont le modèle est annexé à la présente délibération, désignant un utilisateur inscrit sur
le téléservice comme contact opérationnelet habilitantà procéder à cet enregistrement.
enregistré Autorité, de la validité de cette désignation électronique à son adresse électronique principale. nouvelle personne physique comme contact opérationnel en adressant un nouveau mandat à la HauteAutorité.
Article 7
ne remplit plus les conditions fixées à -2 de la loidu 11 octobre 2013 précitée, il en informe la Haute Autorité en adressant une demande à cette
dernière, dont le modèle est annexé à la présente délibération. La Haute Autorité peut également suspendre ou supprimer, de sa propre initiative,à 18-2. Cette suspensio
physique, ou personne morale. Chapitre 3 : Communication des informations en vue de leur publicationArticle 8
En applicati du 9 mai 2017
est une personne autorise,dans le téléservice, des utilisateurs à communiquer des informations à la Haute Autorité en vue
de leur publication.Il peut, à cet effet, distinguer entre les utilisateurs autorisés à enregistrer des informations dans
le téléservice et ceux autorisés à adresser effectivement ces informations à la Haute Autorité.
un courrier électroniqueélectronique contact
opérationnel.Article 9
Au moment de son inscription sur le téléservice format figurant en annexe n° 3 de la présente délibération.Article 10
-11 du code des relations entre le public et a communication en vue de sa publication par téléservice donne lieu à un accusé de réception de la part de la Haute Autorité, des informations à la Haute Autorité . Conformé-11-1 du même code, cet accusé de réception fait état de la date heure de la réception des informations ainsi que des modalités de contact du service de la Haute Autorité chargé de la gestion du téléservice.Toute information communiquée à la Haute Autorité est conservée pendant une durée de cinq
ans à compter de sa communication.Article 11
Les informations mentionnées aux articles 2 et 3 du décret du 9 mai 2017 précité sont rendues
publiques ermédiaire du service de communication au public en ligne mentionné àArticle 12
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les utilisateurs inscrits sur le téléservice
à la Haute Autorité par son intermédiaire. Les demandes de rectifications sont effectuées auprès de la Haute Autorité.Article 13
Le président de la Haute Autorité est chargé délibération qui sera publiée sur son site internet. Annexe n° 1 : Mandat donnant qualité à agir comme contact opérationnel de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Organisme : (SIREN ou RNA) :Adresse :
Code postal
Ville : Je soussigné(e)
- Monsieur / Madame - Nom, prénom : - agissant en qualité de (précisez la fonction) : -Mandate - Monsieur / Madame - Nom, prénom : - Fonction : - Adresse professionnelle : - Code postal : - Ville : - Adresse électronique : - Téléphone fixe : - Téléphone mobile :Ci après, " le mandataire ». répertoire communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informationsmentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire des
Le mandataire peut désigner une ou plusieurs autres personnes comme contacts opérationnels ou aux fins de communiquer des informations à la Haute Autorité. Il peut, en application de - du 17 mai 2017, distinguerentre les personnes autorisées à enregistrer des informations dans le téléservice et celles
autorisées à adresser effectivement des informations à la HauteAutorité.
Le présent mandat prend
effet à compter de ce jour.Signatures des parties
Fait à :
Bon pour pouvoir du représentant légal1
Le :Signature2 :
Bon pour acceptation du pouvoir par le mandataire désigné en qualité de contact opérationnel
Le :Signature3 :
1 Joindre une piğce d'identitĠ
2 Faire précéder de la mention " lu et approuvé »
3 Faire précéder de la mention " lu et approuvé »
Annexe n° 2 :
Je soussigné(e),
- Monsieur / Madame - Nom, prénom : - Fonction : - Adresse professionnelle : - Code postal : - Ville : - Adresse électronique : - Téléphone fixe : - Téléphone mobile :Représentant légal de :
18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique à
Fait à, leSignature
Annexe n° 3
I.Intitulé du
champ Mode de saisie Saisie obligatoire Dénomination Verrouillé et pré-rempli Oui Type Liste fermée1. Société commerciale
2. Société civile (autre
3.4. Avocat indépendant
5. Cabinet de conseil
6. Consultant
indépendant7. Organisation
professionnelle8. Syndicat
9. Chambre consulaire
10. Association
11. Fondation
12. Organisme de
recherche ou de réflexion13. Autres organisation
non gouvernementales14. Etablissement public
exerçant une activité industrielle et commerciale 15. public exerçant une activité industrielle et commerciale16. Autres organisations
NonSélectionnez la
catégorie correspondant à votre organisationIdentifiant
national Verrouillé et pré-rempli Oui TypeVerrouillé et pré-rempli Oui
2° Localisation
Intitulé du champ Mode de
saisieSaisie
obligatoireAdresse Champ libre
pré-rempli NonIndiquez l'adresse du
siège de votre organisation de mon organisation soit rendue publiqueCase à
cocher NonCode postal Champ libre
pré-rempli NonIndiquez le code postal
du siège de votre organisationVille Champ libre
pré-rempli Non Indiquez la ville du siège de votre organisationPays Champ libre
pré-rempli Non Indiquez le pays du siège de votre organisation3° Informations de contact
Intitulé du champ Mode de
saisieSaisie
obligatoireNuméro de téléphone Champ
libre NonIndiquez le numéro de
téléphone de contact de votre organisationJe ne souhaite pas que le numéro
de téléphone de mon organisation soit rendu public.Case à
cocher NonAdresse courriel Champ
libre NonIndiquez l'adresse courriel
de contact de votre organisation courriel de mon organisation soit rendue publique.Case à
cocher Non4° Internet et réseaux sociaux
Intitulé du champ Mode de
saisieSaisie
obligatoire Site internet Champ libre Non Indiquez le lien vers le site internet officiel de votre organisation Twitter Champ libre Non Indiquez le lien complet vers la pageTwitter de votre organisation
LinkedIn Champ libre Non Indiquez le lien complet vers la pageLinkedIn de votre organisation
Facebook Champ libre Non Indiquez le lien complet vers la pageFacebook de votre organisation
II. Nos dirigeants
La loi prévoit que tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité son identité, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ou celle de ses dirigeants lorsqu'il s'agit d'une personne morale. sonnes qui disposent de des tiers (président-directeur général, membre du directoire, gérant, directeur entation mentionnés dans la rubrique " notre équipe ». Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les lignes directrices de la Haute Autorité. Tout changement de dirigeant de votre organisation doit donner lieu à une actualisation des informations communiquées à la Haute Autorité dans le mois qui suit ce changement.Intitulé du
champ Mode de saisie Saisie obligatoireCivilité Liste
fermée 1. M.2. Mme Oui Sélectionner la civilité
correspondanteNom Champ libre Oui Indiquez votre nom de famille
Prénom Champ libre Oui Indiquez le prénom
Fonctions
exercées Champ libre NonIndiquez l'ensemble des fonctions
actuellement exercées au sein de votre organisationIII. Notre équipe
La loi prévoit que tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autoritél'identité des personnes physiques chargées des activités de représentation d'intérêts
en son sein, lorsqu'il s'agit d'une personne morale. membres qui exercent des activité de manière régulière. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les lignes directrices de la Haute Autorité. Si une personne remplit nouvellement ces conditions ou cesse de les remplir, une actualisation des informations communiquées à la Haute Autorité doit être effectuée dans le mois qui suit ce changement.Intitulé
du champMode de saisie Saisie
obligatoireCivilité Liste
fermée 1. M.2. Mme Oui Sélectionner la civilité correspondante
Nom Champ libre Oui Indiquez l'ensemble des noms de famillePrénom Champ libre Oui Indiquez le prénom
Adresse
courriel Champ libre Oui notifications liées au téléserviceFonctions
exercées Champ libre NonIndiquez l'ensemble des fonctions
actuellement exercées au sein de votre organisationIV. Nos mandants et clients
La loi prévoit que toute personne exerçant une activité de représentation d'intérêts
pour le compte de tiers communique à la Haute Autorité l'identité de ces tiers. le com dans les six derniers mois. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les lignes directrices de la Haute Autorité. Si votre organisation conduit une activité de représentation d'intérêts pour un nouveau tiers, ou si votre organisation cesse de représenter un tiers, une actualisation des informations communiquées à la Haute Autorité doit être effectuée dans le mois qui suit ce changement.