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PROJET DE LOI autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale: 1re lecture : 3464, 3472 et T A
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Disraion d'un projet de loi M le président L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à :a collectivité territoriale de Mayotte de l'article L 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 (n°' 771, 926)
Projet de loi n 11 - Quebec
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ASSEMBLÉE NATIONALE
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2020 PROPOSITION DE LOI visant à réformer l’adoption, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
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