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de signer tout acte administratif et de gestion pour les matières visées aux paragraphes G de l'arrêté susvisé de délégation de signature pour ce qui se rapporte à : • Réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier ou du
Gestion de lEPLE
suivi des ordres de recettes, une base élève inexacte et la qualité de la gestion s’en ressentira, le pilotage de l’établissement ne sera plus maîtrisé La définition de procédures s’avère donc primordiale ; elle seule permettra, en répondant à un objectif de conformité, de s’assurer que l’on respecte bien les règles en
GUIDE DES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE DELEGATION DE
d’opérationnalisation des contrats de délégation de service public, le projet a-t- il opté pour la systématisation de ce mode de gestion, en mettant en place, un guide des procédures de mise en œuvre de la délégation de service public au niveau local, pour la gestion des infrastructures marchandes
RECUEIL D’INFORMATIONS PRATIQUES SUR LA GESTION DES
établir et mettre en œuvre un programme de visites de contact avec les services locaux et partenaires ; identifier les actes à prendre (mise en place de commissions, comités de gestion, délégation de signature, ouverture des registres comptables et autres documents requis par les textes, etc )
La délégation de la gestion journalière dans une ASBL
pour poser des actes de gestion journalière Il doit juste démontrer qu’il est bien la per-sonne désignée pour agir en tant que délé-gué à la gestion journalière (via une copie de l’acte de nomination publié au Moniteur belge) b La délégation de la gestion journalière n’est pas prévue dans les statuts ;
Dématérialisation des actes des EPLE - Snpden
-acte emploi de la DHG après rejet du CA-2 2 2 2 Acte de fonctionnement - acte du CE délégation de signature 3 Actes de la commission permanente par délégation du CA 3 1 1 Actes transmissibles de la CP 3 1 1 1 Actes de fonctionnement transmissibles de la CP - acte de recrutement des personnels de droit public
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