NOUVELLES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES AU TITRE DE LA LUTTE
Le dispositif de contrôle interne n’a pas l’objet de définition dans la loi Il pourrait être précisé ultérieurement par l’Agence Anticorruption Les audits internes et externes doivent permettre les remontées d’informations nécessaires pour assurer le contrôle, l’évaluation des mesures mises en œuvre et leur amélioration
CHAPITRE D GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
employeur professionnel détenteur d'une licence appropriée à la nature des travaux à exécuter Il en est de même pour les activités d'entretien ou de réparations qui ne sont pas exécutées par des salariés permanents de l'organisme Cet entrepreneur est d'ailleurs soumis au décret de l'industrie de la construction
Géolocalisation des véhicules des salariés : Des principes à
données issues de systèmes de géolocalisation installés à bord de véhicules utilisés par les salariés est soumis à déclaration auprès de la CNIL, ainsi qu’au respect par l’employeur d’un certain nombre d’obligations prévues par le code du travail La CNIL a adopté en ce domaine deux délibérations (JORF du 3 mai 2006)
Le rapport sur les activités et la gestion financière du CE
sionnelle des salariés par les activités sociales et culturelles mentionnées aux articles L 2323-83 à L 2323-85 pour lesquelles il reçoit de l’employeur une contribution Les élus du CE ont reçu des salariés le mandat d’exercer ces prérogatives tant économiques que sociales Comme dans tout mandat, la contrepartie est de rendre
NOUVELLE DIRECTIVE SUR LE COMITE D’ENTR EPRISE EUROPEEN L
L’information est définie comme la transmission par l’employeur de données aux représentants des travailleurs afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner L’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des
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[PDF] DOSSIER ADMINISTRATIF. A l admission. Maison de retraite Sainte-Sophie 661, rue du Pézoulat 82170 Grisolles Tél : 05.63.27.13.00 - Fax : 5.63.68.05.
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[PDF] Ministre de l'economie, des PME, du Commerce extérieur, des Technologies nouvelles
[PDF] Le dimanche soir ou lorsqu ils sont malades, les résidents ont la
[PDF] Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
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[PDF] Montréal, le 5 juin 2006
[PDF] Plan lutte. contre la difficulté scolaire. tout au long de l école du socle
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