La délégation de service public d’eau potable
modifieront, d'ici le printemps 2016, le régime de la délégation du service public de l’eau au profit du nouveau régime de la concession de service public d’eau, il a été décidé de mettre dès à présent ce guide, très attendu, à la disposition des communes et intercommunalités
Compte rendu de la réunion du comité syndical Séance du 12
« Procédure DSP normale La décision de principe de la délégation Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis
DSP : absence de durée «plancher» et régularisation du contrat
A) L’absence de durée « plancher » de la DSP On le sait, en vertu de l’article L 1411-2 du CGCT: «Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des presta-tions demandées au délégataire Lorsque les installations sont à la charge du
INSTRUCTION - economiegouvfr
CGCT, en tant qu’il concerne les collectivités territoriales, en annexe), le principe de la limitation de la durée des conventions de délégation de service public Celle-ci est déterminée en fonction des prestations demandées au délégataire et ne peut, en principe, excéder « la durée normale d’amortissement »
COMMUNE DE BELLEVAUX
une procédure de DSP de type « ouverte » (qui permet de recueillir en même temps des candidatures et des offres) ; et 6 à 8 mois pour la procédure normale Quel que soit le type de procédure retenue, elle ne peut aboutir avant le début de la saison 2014/2015
Accompagner la mise en œuvre d’un marché de partenariat
utilisation de l’ensemble de la palette des outils de la commande publique et notamment les outils de gestion déléguée de projet (marché de partenariat, concession de service ou de travaux, DSP, etc ) La récente réforme du droit de la commande publique, telle qu’issue de l’ordonnance n°2015-
ASSEMBLEE DE CORSE - Collectivité de Corse
la procédure de passation de nouvelles conventions de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre le port de Marseille et les ports corses, pour une durée de 22 mois, du 1 er mars 2021 au 31 décembre 2022
Accompagner la mise en œuvre d’un marché de partenariat
utilisation de l‘ensemble de la palette des outils de la commande publique et notamment les outils de gestion déléguée de projet (marché de partenariat, concession de service ou de travaux, DSP, etc ) La récente réforme du droit de la commande publique, telle qu‘issue de l‘ordonnance n°2015-
HILLION, Maire de Vauhallan
46/2018 – Lancement de la procédure Sur présentation de Bernard Gleize, Le mode de gestion retenu est le principe de délégation de service public d’assainissement collectif Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à
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