Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus
Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus Article 271-II du Code Général des Impôts «C G I» BORDEREAU - AVIS DE VERSEMENT (1) (1) - Ce formulaire concerne uniquement les employeurs et débirentiers visés à l’article 270-III du CGI
Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus
Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus Article 271-II du Code Général des Impôts «C G I» BORDEREAU - AVIS DE VERSEMENT (1) - Ce formulaire concerne uniquement les employeurs et débirentiers visés à l’article 270-III du CGI - Présenter en double exemplaire
NOTE CIRCULAIRE N° 729 - financesgovma
2-Institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices L’article 7-III de la L F n° 80-18 pour l’année 2019 a abrogé et remplacé les dispositions des articles 267 à 273 du CGI, afin d’instituer une contribution sociale de
LOI DE FINANCES 2019 - RSM Global
d’IS, s’appliqueraient à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices 5- Durée d’application La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices s’appliquerait au titre des années 2019 et 2020 N B La LF 2019 prévoit de ne pas admettre la déductibilité fiscale de la contribution sociale de solidarité 14
Ftusa - La Fédération Tunisienne des Sociétés dAssurances
l'institution d'une contribution sociale de solidarité Annexe : exemples d'illustration RESUME Institution d'une contribution sociale de solidarité La loi n02017-66 du 1 8 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 a institué une contribution sociale de solidarité au profit des caisses sociales
Budget Citoyen - financesgovma
• Institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus au titre d’un seul exercice (2021), à l’instar de celle instituée par la LF 2013 L’application de cette contribution se fera de la manière suivante Pour les sociétés :
Déclaration des sociétés Modèle n° : ADM150F-16I de la contri
Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus Personnes imposables (Article 267 du code général des impôts « CGI ») Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus mise à la charge :
Parental contribution - Social Assistance Program - Taxation
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale 2016 I N F O R M A T I O N O N T H E P A R E N T S ’ C I R C U MST A N C E S CONTRIBUTION Please PRINT, in INK Do not write in the shaded areas SIGN the form in section 7
CABINET CHORFI ORGANISE UN SEMINAIRE DE FORMATION CONSACRE AU
La contribution sociale de solidarité (CSS) sur les bénéfices et revenus • Les Procédures de Contrôle Fiscal et les Sanctions ; • Autres Mesures ; Ce séminaire sera étoffé par beaucoup de cas pratiques et divers organigrammes POUR S'INSCRIRE, CHOISISSEZ UNE SESSION :
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