LA PROTECTION SOCIALE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER
La CFE couvre plus de 200000 assurés (adhérents mais aussi ayants droit, ces derniers étant, sous certaines conditions, les conjoints/concubins et enfants des adhérents) répartis à travers environ 200 pays dans le monde L’adhésion à la CFE est « volontaire », contrairement aux caisses de sécurité « obligatoires » en France
La Vie À l’Étranger WellAway
• Trois options de régime : Elite, Prestige et Premier • Les zones de couverture sont : 1 Les États-Unis 2 Le monde entier, y compris les États-Unis • Association harmonieuse avec la CFE (Caisse des Français de l’étranger) • Service client de qualité assuré par des employés francophones (le français est leur langue maternelle)
SÉNAT - Senatfr
la prise en charge des soins en France des adhérents de la CFE qui disposeront désormais d’une carte vitale comme les assurés d’un régime Français relevant de la prestation universelle maladie Il est donc proposé, tout d’abord, de simplifier l’offre tarifaire de la CFE en matière d’assurance maladie volontaire
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
À propos de la CFE La Caisse des Français de l’Étranger est une caisse de Sécurité sociale spécialement créée pour les Français résidant à l’étranger Elle couvre les salariés expatriés de plus de 4 000 entreprises partout dans le monde La coordination entre la CFE et le régime général est complète
LA LETTRE DES ADHÉRENTS
Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Paiement du premier acompte de 50 de CVAE et production du relevé d’acompte n° 1329-AC Le paiement doit obligatoirement être effectué par télérèglement Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
GUIDE DU NOUVEAU RETRAITÉ 2020
de l’étranger (CFE) Veuillez contacter cet organisme pour tous renseignements complémentaires La retenue est de 4,20 applicable sur le régime de base des libéraux et le régime complémentaire Si vous partez vivre en Europe Union Européenne (UE) ou Espace économique européen (EEE) ou en Suisse : • Avant votre départ de France,
PROPOSITION DE LOI - Senatfr
la prise en charge des soins en France des adhérents de la CFE qui disposeront désormais d’une carte vitale comme les assurés d’un régime Français relevant de la prestation universelle maladie Aujourd’hui, la CFE rembourse ses adhérents en référence aux tarifs
18/30ans - LMDE
cotiser auprès du régime français de Sécurité sociale Dans le 2e cas, la CFE peut prendre le relais pour garantir la continuité de vos droits • Vous partez avec un contrat local : pas de droits au regard de la Sécurité sociale française, mais la CFE peut prendre le relais pour garantir la continuité de vos droits
LA LETTRE DES ADHÉRENTS - ASSAPROL
Les modifications statutaires relatives à la retraite apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes sont approuvées Source : A 31 juill 2015 : JO 2 oct 2015 VÉTÉRINAIRES
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N° 296
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2017PROPOSITION DE LOI
tendant à rénover l"offre de la Caisse des Français de l"étranger,PRÉSENTÉE
Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Robert del PICCHIA, Mme Jacky DEROMEDI, M. Christophe-André FRASSA,Mme Christiane KAMMERMANN et M. Olivier CADIC,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d"une commission spéciale
dans les conditions prévues par le Règlement.) - 3 -EXPOSÉ DES MOTIFS
M esdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à rénover la politique commerciale et l"offre de la caisse des Français de l"étranger (CFE) conformément au souhait de son conseil d"administration, afin de les adapter aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l"expatriation. Afin de tenir compte de ses modalités d"intervention fortement concurrentielles, il est proposé tout d"abord de simplifier son offre tarifaire en matière d"assurance maladie volontaire. Désormais, quel que soit le statut de l"adhérent (salarié, non salarié, étudiant, pensionné, inactif, etc.), la cotisation volontaire pour la couverture de ses frais de santé à l"étranger sera uniquement déterminée en fonction de sa tranche d"âge et de sa composition familiale (expatrié seul ou en famille). À titre transitoire, notamment pour les pensionnés adhérents à la CFE à la date d"entrée en vigueur de la loi, il est proposé d"encadrer une éventuelle augmentation de la cotisation à la seule fin du respect de l"équilibre des comptes. Les autres dispositions tarifaires sont maintenues, notamment celles relatives aux rabais liés aux adhésions présentées par les entreprises pour le compte de leurs travailleurs. Par ailleurs, le modèle économique actuel ne répond pas aux attentes des expatriés, pour la plupart couverts dans leur État de résidence et dont certains recherchent une couverture pour les soins lors de leurs séjours temporaires en France ou une couverture complémentaire en cas d"hospitalisation dans l"État de résidence. D"ores et déjà, l"article 64 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017 permettra de faciliter la prise en charge des soins en France des adhérents de la CFE qui disposeront désormais d"une carte vitale comme les assurés d"un régime Français relevant de la prestation universelle maladie. Aujourd"hui, la CFE rembourse ses adhérents en référence aux tarifsde sécurité sociale français, qui peuvent être très éloignés des tarifs
pratiqués à l"étranger. - 4 - Il est donc proposé d"offrir aux adhérents un niveau de prise en charge clair et lisible en fonction de la destination de l"expatriation, par exemple un pourcentage du coût des soins. Pour chaque État d"expatriation, la CFE devrait pouvoir offrir à ses adhérents le meilleur niveau de prise en charge, sans être tenue par une norme déconnectée des pratiques tarifaires à l"étranger. Avec ce nouveau mode d"intervention à l"étranger, la CFE deviendra un acteur central du secteur au service de tous les Français de l"étranger. Comme tout opérateur du secteur, elle sera assistée sur le terrain par une société d"assurance spécialisée dans l"assistance et le rapatriement qui sera chargée de négocier, pour son compte, les meilleures modalités tarifaires d"hospitalisation partout dans le monde et auprès d"un éventail d"offreurs de soins bien plus large que ce qu"elle est en capacité de faire aujourd"hui. En outre, cette proposition de loi supprime la condition de nationalité pour être adhérent de la caisse afin de mettre la législation interne en compatibilité avec les règles européennes qui proscrivent toutes discriminations entre ressortissants des États membres de l"Union, même si en pratique, la CFE accepte d"ores et déjà les adhésions de ressortissants de l"Union européenne et de pays tiers aux assurances volontaires dès lors qu"ils ne sont pas détachés ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d"une convention internationale. - 5 -