[PDF] DECEMBRE 2015 #$%&(&)*& +,* - Ministère du Budget-CI

Manuel de Recouvrement des Biens Mal Acquis

6 6 Le recouvrement via la confiscation pour les victimes de crime 139 6 7 Le sort des avoirs confisqués 140 7 La coopération internationale en vue du recouvrement d’avoirs 143 7 1 Les principes-clés 145 7 2 Aperçu comparé de l’entraide informelle et de l’entraide judiciaire 151 7 3 L’entraide informelle 156

MÉMOIRE PRÉSENTÉ À LUNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES

significativement leur politique de recouvrement Du côté du financement, il apparaît que l'allongement de la période de conversion des comptes clients a été financée par un allongement de la période de paiement des fournisseurs et non par une augmentation du financement bancaire

Nations Unies CAC Conférence des États parties à la

V 15-04127 3 CAC/COSP/WG 2/2015/1 La discussion sur les aspects pratiques du recouvrement d’avoirs sera précédée d’une table ronde 4 Cadre de mise à jour et de suivi des débats thématiques de la session précédente

Conférence des États parties à la Convention des Nations

b) Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux 2 Aperçu des progrès accomplis en matière de recouvrement d’avoirs 3 Cadre de promotion des aspects pratiques du recouvrement d’avoirs, y compris les problèmes et les bonnes pratiques 4 Cadre de mise à jour et de suivi des débats thématiques de la session précédente 5

REFERENTIEL DE CONTROLE INTERNE - collectivites-localesgouvfr

L'importance de ce partenariat, notamment pour l'optimisation du recouvrement des produits locaux est réaffirmée dans l'instruction codificatrice du 16 décembre 2011 (11-022 – M0) Le RCI «recettes» porte sur la chaîne de travail relative aux produits, aux ventes diverses et aux autres produits de la gestion courante

CONCOURS INTERNE POUR LACCES AU GRADE DE CONTRÔLEUR DES

Instruction du bureau GF-2B du 11 décembre 2018 relative à l'harmonisation juridique du recouvrement forcé : création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), harmonisation du contentieux défensif du recouvrement et obligation de dématérialisation des saisies bancaires ‒ 7 ‒ Tournez la page S V P

LA GESTION CONTRACTUELLE ET LA PRÉVENTION DES IMPAYÉS

V La clause de résiliation 14 VI La clause de déchéance du terme 14 Fiche thématique 6*: L’obligation d’information précontractuelle du consommateur 15 I Information précontractuelle du consommateur 15 II La question pratique du devis 16 III Le droit de résolution contractuelle du consommateur 16

Mise au point d’outils de caractérisation et de suivi des

reste hautement dépendante des objectifs du projet et de la complexité de l'habitat suivi Le maillage de la cartographie d’herbiers est défini en fonction de l'objectif de l'étude, lui

DECEMBRE 2015 #$%&(&)*& +,* - Ministère du Budget-CI

Am lioration du circuit dÕapprovisionnement de la r gie, avec un suivi sp cifique du recouvrement de la TVA et du reversement de la quote-part destin e aux remboursements de cr dits de TVA ; A m lioration du recouvrement des ch ques impay s de TVA ; Introduction du principe FIFO dans le paiement des cr dits de TVA valid s ;

Avec - Paris Dauphine University

Dans ces conditions, plutôt que se focaliser seulement sur les moyens d’améliorer la gestion du risque clients, et d’améliorer les délais de recouvrement, objectifs particulièrement importants en période de ralentissement économique où la sécurisation du « cash » l’emporte sur les plans de

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I. QUI A DROIT

AU REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA ?

Les conditions d'éligibilité aux remboursements de crédits de TVA sont précisées dans le Code Général des Impôts, aux niveaux

des articles 382 et 383.

Les cas d'éligibilité sont les suivants :

RÉFORME DU DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DE CRÉDITS DE TVA

DECEMBRE 2015

Depuis le mois de février 2015, le Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget a procédé à la réforme du

dispositif de remboursement de crédits de TVA.

Cette réforme était nécessaire, voire même indispensable au regard de la volonté du Gouvernement d'améliorer le

climat des affaires, notamment en évitant tout goulot d'étranglement néfaste au développement des entreprises, en particulier

les PME. Elle était également devenue primordiale en raison des difficultés persistantes depuis la mise en place de la nouvelle

procédure de remboursement en 2006, avec pour conséquence le non-respect du principe de neutralité de la TVA pour les

entreprises et surtout la rupture de l'indispensable confiance entre l'Administration et le secteur privé sur cette matière.

La réforme se traduit par l'apurement de la totalité des arriérés à fin 2014 et le paiement des crédits de TVA validés par

le régisseur en moins d'une semaine. Elle a également été marquée par l'équité de traitement en ce que les paiements

se font désormais sur la base du principe de l'antériorité (FIFO).

Dans le contexte de renforcement de ces acquis, un applicatif a été développé par la Direction Générale des Impôts, en

vue de la gestion informatique du processus d'instruction des dossiers.

Cet applicatif améliore la transparence du processus d'instruction et donne la possibilité aux contribuables de suivre le

traitement de leurs dossiers. MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET

Opérations passibles de la TVA

au taux réduit

Cessations d'activités

Projets exonérés

Code des Investissements

Crédit-bail

Exportations et assimilés

Investissements

III. COMMENT ACCEDER AU PORTAIL DE SUIVI DES DOSSIERS

DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TVA ?

Au moment du dépôt du dossier de remboursement de crédits de TVA, le contribuable reçoit un reçu de dépôt, qui comprend, entre

autres, le Login et le mot de passe provisoire du contribuable ;

L'accès à la plateforme se fait à l'aide du compte qui a été attribué au client au bureau d'accueil de la manière suivante:

dans le navigateur web, tapez : http://www.dgi.gouv.ci, le site web de la DGI s'affiche ; dans le menu " Services », cliquez sur la rubrique " Suivi remboursement TVA » ; l'écran de connexion s'affiche ;

entrez vos paramètres de connexion. Le client qui se connecte pour la première fois est invité par le système à indiquer

son nouveau mot de passe et son adresse électronique ; l'écran de consultation s'affiche. Les critères de consultation sont : II. QUELLES SONT LES INNOVATIONS APPORTEES A LA GESTION

DES REMBOURSEMENTS DE CREDITS DE TVA ?

Amélioration du circuit d'approvisionnement de la régie, avec un suivi spécifique du recouvrement de la TVA et du reversement

de la quote-part destinée aux remboursements de crédits de TVA ; Amélioration du recouvrement des chèques impayés de TVA ; Introduction du principe FIFO dans le paiement des crédits de TVA validés ; Production de rapports mensuels sur la gestion des crédits de TVA ; Informatisation de la procédure de remboursement des crédits de TVA :

Développement d'un applicatif permettant aux responsables de la DGI de suivre l'évolution du traitement des dossiers de

demande de remboursement des crédits de TVA au sein des services.

Possibilité pour le contribuable de suivre l'évolution de son dossier avec une connexion Internet.

IV. QUEL EST LE CIRCUIT

DU REMBOURSEMENT DE CREDITS TVA ?

DOSSIER

DR

DOSSIER

DGE

REGIED.G

BUREAU

D'ACCUEIL

D.G.E

D.RD.O.A

Deux cas de figure se présentent :

d'une part l'année et le trimestre de remboursement et,

d'autre part, le numéro de dossier attribué au bureau d'accueil qui figure sur le reçu de dépôt.

LE DÉPÔT DU DOSSIER AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE : dépôt du dossier au bureau accueil de la Direction Régionale (DR) ; saisie du dossier ; transmission au Directeur Régional L'INSTRUCTION DU DOSSIER DANS LA DIRECTION RÉGIONALE : attribution à un chef de Service d'Assiette des Impôts Divers (chef SAID ) ; imputation du dossier à l'agent instructeur par le chef SAID ; saisie des instructions et transmission du dossier par l'agent instructeur au chef SAID ; saisie des instructions et transmission du dossier par le chef SAID au DR ; saisie de la conclusion du dossier et transmission à la DOA. L'INSTRUCTION DU DOSSIER EN PROVENANCE DE LA DIRECTION RÉGIONALE PAR LA DIRECTION DES OPÉRATIONS D'ASSIETTE (DOA) : réception du dossier au service accueil de la DOA ; transmission du dossier au DOA ; attribution du dossier au Sous-Directeur de la Coordination des Opérations d'Assiette (SDCOA) ; imputation du dossier au chef de service remboursement ; saisie des instructions et transmission au SDCOA ; saisie de la conclusion sur le dossier par le SDCOA ;

saisie du certificat de remboursement et création de l'ordre de paiement, la fiche d'engagement et la notification

de décision par le SDCOA et transmission au DOA pour signature du certificat de remboursement ; saisie du soit transmis au du Directeur général par le DOA. LE DOSSIER EST DÉPOSÉ AUPRÈS DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES (DGE). LE DOSSIER EST DÉPOSÉ AUPRÈS D'UNE DIRECTION RÉGIONALE (DR).DR DGE TRANSMISSION DES DOSSIERS INSTRUITS PAR LA DOA ET PAR LA DGE AU CABINET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL : examen du dossier Cabinet du Directeur général (signature de l'ordre de paiement) ;

création du soit transmis au régisseur après signature de l'ordre de paiement par le Directeur général ;

transmission du dossier à la régie. TRANSMISSION DU DOSSIER À LA RÉGIE PAR LE DG POUR PAIEMENT RÉGIE : vérification du dossier ; paiement.

LE DÉPÔT DU DOSSIER DE REMBOURSEMENT AU SERVICE ACCUEIL DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES (DGE) :

saisie du dossier ; transmission au Directeur des grandes Entreprises.

INSTRUCTION DU DOSSIER À LA DGE

attribution du dossier aux Sous-Directions de la DGE ; imputation du dossier au chef de service remboursement ; saisie des instructions et transmission au Sous-Direction ; saisie de la conclusion sur le dossier par le Sous-Direction ;

saisie du certificat de remboursement et création de l'ordre de paiement, la fiche d'engagement et la notification de décision

par le Sous-Direction et transmission au DGE pour signature du certificat de remboursement ; saisie du soit transmis au du Directeur général par le DGE. L'INFORMATISATION DU CIRCUIT ainsi décrit permet d'apprécier le rôle de chaque acteur et le respect des délais impartis.

Elle permet également d'améliorer la traçabilité et la célérité des opérations.

Le traitement des dossiers et le paiement interviendront au maximum en 45 jours, dont huit jours pour l'examen et le paiement des dossiers validés. MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGETquotesdbs_dbs7.pdfusesText_13