LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES Extrait du site www clic-rhonealpes com Des catastrophes, Feyzin - Bhopal - AZF, rappellent périodiquement que certaines installations industrielles sont susceptibles d’être à l’origine d’accidents mettant en jeu la vie et la santé des riverains
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologi-ques et naturels et à la réparation des dommages : prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) Leur objectif est de résoudre les
PLANS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT)
SERVITUDES DE TYPE PM3 PLANS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) Servitudes reportées en annexe des articles R 151-51 et R 161-8 du Code de l’urbanisme dans les rubriques : IV- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques B - Sécurité publique 1 Fondements juridiques 1 1 Définition
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT)
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 a institué un nouvel outil de maîtrise de l’urbanisation : les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) Ne s’appliquant qu’aux installations classées AS SEVESO seuil haut, ces PPRT vont, non seulement permettre de
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT)
Le contenu des plans de prévention des risques technologiques et les dispositions de mise en œuvre sont fixés par le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005, publié au J O n°210 du 9 septembre 2005, relatif aux plans de prévention des risques technologiques Le dossier de PPRT comprend une partie « recommandations » qui permet de
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
D sur le territoire des communes de Marcoing, Ribécourt-la-Tour et Villers-Plouich N° E20000043/59 Page 1 sur 46 MINISTERE DES ARMEES CONTRÔLE GENERAL DES ARMEES PREFECTURE DU NORD DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES Service National des Oléoducs Interalliés Dépôt
Etat des risques naturels et technologiques
3 dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4 dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement
Information sur les risques majeurs Guide à lusage des Maires
b) Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) La loi de 2003 a pour objectif de “ limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L 515-8 du code de l'environnement et pouvant
Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du Code de l'environnement 1 Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou
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PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES (PPRT)
Données janvier 2014
Source : DREAL PACA
© IGN BdCarto ® - © DREAL PACA Réalisation : LD - 2014 La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention desrisques technologiques (PPRT). Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d'urbanisme héritées du passé et
de mieux encadrer l'urbanisation future. Les PPRT concernent les établissements SEVESO à " haut risque » dits AS ainsi que les stockages souterrains classés "SEVESO seuil haut". Ces établissements utilisent ou stockent des substances dangereuses et doivent faire l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les établissements existants avant2003 et d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI).
Pour les établissements dits "seuil bas", les quantités de matières dangereuses présentes dans l'installation sont moins importantes que pour les établissements AS ; ils ne doivent pas faire l'objet d'un PPRT et le PPI n'est pas obligatoire.RÈGLEMENTATION
Le décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 définit les modalités et les délais de mise en oeuvre des PPRT. La circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre des PPRT précise la définition du périmètre d'étude nécessaire à la prescription du plan. Le guide d'élaboration des PPRT (version 2) est disponible sur le site Internet du ministère. La circulaire du 3 octobre 2005 précise les règles d'établissementde la carte d'aléa technologique à partir des phénomènes dangereux extraits des études des dangers remises par les
exploitants.SITUATION ACTUELLE
En région PACA, une soixantaine d'établissements sont concernés, pour un total de 27 PPRT, actuellement répartis sur 24 communes. En France, les PPRT concernent plus de 600 établissements industriels.VOIR AUSSI
cartes "ICPE" , "SEVESO" et "PPI"POUR EN SAVOIR PLUS
Rubrique "Prévention des risques" > "Risques technologiques et transports de matières dangereuses" Rubrique "Prévention des risques" > "Risques technologiques et PPRT"RÔLE ET PARTENAIRES DE LA DREAL
Sous l'autorité du préfet, la DREAL et la DDT(M) élaborent le projet de PPRT en concertation avec les personnes et organismes associés définis dans l'arrêté de prescription. Dans la déclinaison de la politique relative à la prévention des risques technologiques, la DREAL :
- réalise la carte d'aléa technologique ;- assure le secrétariat des réunions de travail d'information et de concertation avec les partenaires locaux ;
- lorsque nécessaire, propose en lien avec la DDT(M) des solutions alternatives entre les démarches de réduction du risque à la source
et la maîtrise de l'urbanisation ;- rédige la note de présentation du dossier PPRT préalablement à sa mise à l'enquête publique, puis après celle-ci ;
- mobilise les crédits ministériels destinés à financer l'élaboration et la mise en oeuvre des PPRT.