DECRET N° 2007415PRES/PM/MRA/MAHRH/MATD/SECU/MFB/ MEDEV/MCE
VU la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996, portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de
Décret 11448 20110513 PR/PM/MATUH/2011 zone Nordest de N
Vu la loi n° 23 du 22 juillet 1967, portant statut des biens domaniaux ; Vu la loi n°24 du 22 juillet 1967, portant régime de la propriété foncière et des droits couturiers ; Vu la loi No 25 du 22 juillet 1967, portant limitation, des droits fonciers ; Vu le Décret n° 188/PR du 1er Août 1967, portant application de la loi 23 précitée
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Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiØe et complØtØe, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 85-05 du 16 fØvrier 1985, modifiØe et complØtØe, relative à la protection et à la promotion de la santØ ; Vu la loi n° 86-06 du 4 mars 1986 relative à l™hymne national ; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiØe et
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LOI N° 2005-380 DU 23 AVRIL 2005 D’ORIENTATION ET DE PROGRAMME POUR L’AVENIR DE L’ECOLE NOR: MENX0400282L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1
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Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (dite loi Bichet), notamment ses articles 4 et 22 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgene pour faire fae à l’épidémie de ovid -19 ;
DECRET N° 2008-755/PRES du 27 novembre 2008 promulguant la
Vu la Constitution ; Vu la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 23 octobre 2008 et adopté la loi dont la teneur suit : Article 1: La présente loi définit le statut des réfugiés au Burkina Faso
RÉPUBLIQUE DU CONGO 63e ANNEE - N° 3 Unité * Travail
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale modifiée et complétée par les lois n° 05-2007 du 25 mai 2007, n°09-2012 du 23 mai 2012, n°40-2014 du 1er septembre 2014, n° 01-2016 du 23 janvier 2016 ; n°19-2017 du 12 mai 2017 et n° 50-2020 du 21 septembre 2020 ;
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE DHAÏTI DÉCRET MICHEL
Vu la Loi du 11 mai 2009 portant amendement de la Loi électorale du 9 juillet 2008 ; Vu la Loi du 13 mars 2012 portant sur l’intégration des personnes handicapées ; Vu la Loi du 23 avril 2013
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Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novem e 2018 po tant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après « loi ELAN ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses
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Vu le Décret-loi n°1/23 du 26 juillet 1988 portant Cadre organique des établissements publics burundais ; Vu le Décret-loi n°1/016 du 23 février 1993 érigeant en infractions les fraudes aux examens et évaluations pédagogiques organisées en vue du passage de classe ou de cycle ou de l’obtention de certificats et diplômes ; Vu la Loi
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