MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

IHU Strasbourg

Institut Hospitalo Universitaire de Strasbourg

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

Objet du marché

ASSISTANCE JURIDIQUE

Marché passé selon une procédure adaptée en application des dispositions de Décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 applicable aux pouvoirs adjudicateurs mentionnés à -649 du 6 juin 2005

Pouvoir adjudicateur

Institut Hospitalo Universitaire de Chirurgie Mini Invasive Guidée par s/c IRCAD

67091 Strasbourg Cedex

Date de parution de la publicité :

10 novembre 2015 à 12h00

Date limite de remise des offres :

1er décembre 2015 à 12h00

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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

ARTICLE 1. LE CONTEXTE DE LA MISSION

et est -

649 du 6 juin 2005.

HU Strasbourg souhaite continuer à

matière de droit public pour assurer la bonne application de ladite ordonnance, mais aussi en matière de

droit privé du fait du statut juridique privé de la Fondation.

Le titulaire du marché devra conduire et réaliser sa mission selon les normes et la déontologie

applicables à la profession.

ARTICLE 2. PRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR

domaine de la Chirurgie Mini-. Il réunit autour de cette spécialité des matière de soins, de recherche, de formation et de transfert de technologie.

Il est administré

initiaux, 2 représentants des enseignants chercheurs, des enseignants et des chercheurs et de 6

perso sonnalités, et sur e. Le comité de direction est composé Le projet IHU Strasbourg a été labellisé dans le cadre des Programmes " » et vont se déployer début 2016

techniques dédiés aux soins, à la recherche et à la formation. La réalisation de cette infrastructure est

intégralement financée par les collectivités territoriales (Région Alsace, Conseil Général du Bas-Rhin

et Communauté Urbain de Strasbourg) et fondateurs, dont un million non consomptible. -avant évoquée, les ressources se

composent de legs ainsi que du produit des libéralités. Elles peuvent provenir de toutes autres sources

et notamment du produit des ventes et des rétributions pour service rendu mais également des produits

issus de la valorisation de la recherche.

La Fondation conclut :

la Région et le pays,

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- avec les fondateurs des conventions pluriannuelles précisant les conditions de leur collaboration,

convention conclue avec les établissements dont elles relèvent, les écoles doctorales auxquelles

Elle intègre et gère des personnels, en particulier des personnels qui sont accueillis dans les unités de

recherche peut

également financer des programmes de recherche exécutés par les unités ou services impliqués dans

nes et internationales.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DE LA MISSION

3.1 Allotissement

vie de la Fondation ainsi que dans ses relations avec ses membres fondateurs et ses partenaires. La proposition portera sur les domaines suivants : LOT 1 : Droit public (droit de la commande publique, règles de la domanialité des personnes publiques, contentieux administratif)

Les prestations de droit public sont relatives au droit de la commande publique et de la domanialité des

personnes publiques ou organismes de droit public. Elles concernent notamment la passation et

-1742 du 30 décembre 2005.

De manière spécifique, le titulaire de :

- la mise en place des documents et procédures nécessaires pour la réalisation des consultations,

-649. Cela couvrira marchés ; - des conseils en matière des textes relevant de la commande publique, notamment dans le cadre de la mise en place des partenariats stratégiques ; LOT 2 : Droit privé : prestations de conseils juridiques et assistance au contentieux pour toutes les questions relevant du droit privé dont notamment : VOLET 2.1 Droit des sociétés et secrétariat juridique de la Fondation : u regard

par an : Préparation des résolutions et décisions - Rédaction des procès verbaux des réunions - Tenue

VOLET 2.2 Droit social et sécurité au travail :

Assistance à la rédaction des contrats de travail, à la mise en place des instances représentatives du

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VOLET 2.3 Droit Fiscal :

Assistance à la détermination des obligations fiscales de la fondation (activités non lucratives versus

VOLET 2.4 : Droit des contrats et de la Propriété Intellectuelle :

Assistance à la rédaction des accords de coopérations, accords de partenariats, accords de consortium.

VOLET 2.5 : Droit Pénal

3.2 Durée du marché

Le marché est conclu pour une durée de 1

notification. Il peut être reconduit trois (3) fois pour une durée de 1 an. absence de décision expresse du pouvoir adjudicateur informant le titulaire du contrat de sa -ci est considéré comme reconduit de fait.

3.3 Méthodologie

Le(s) titulaire(s)

demande émanent du pouvoir adjudicateur.

Pour exercer la mission, le(s) titulaire devra(ont) posséder une connaissance suffisante des fondations

et particulièrement des fondations de coopérations scientifiques ainsi que des spécificités liées aux

activités de recherche et de valorisation de la Recherche.

ARTICLE 4 - PRESTATIONS DE CONSE

4.1 - Types de prestations objet du marché

Les prestations :

- Consultation juridique téléphonique - Consultation juridique écrite simple (ne nécessitant pas de recherche approfondie) - Consultation juridique complexe (nécessitant des recherches approfondie) - Participation à des réunions de travail - Participation à des réunions de négociation 4.2 -

Le titulaire du contrat sera saisi de chaque commande soit téléphoniquement, soit par courriel ou par

télécopie. voie électronique.

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Le titulaire devra accuser sans délai de la commande. Il lui appartient le cas échéant de solliciter du

pouvoir adjudicateur tous les d la prestation.

Chaque

ARTICLE 5. PRIX DU MARCHE ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Prix du marché

tarification selon un taux horaire, tel que défini dans

Les prix sont réputés prendre en compte toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant

obligatoirement la prestation, ainsi que le cas échéant, tous les frais de débours. Les prix ne sont en aucun cas révisables tout au long de la durée du marché.

5.2 Règlement

à la commande ; le

montant des prestations est calculé par application des prix unitaires définis dans le bordereau de prix

unitaire. nsemble des frais de personnels (avocats, collaborateurs, personnel équipements, matériels et abonnements nécessaire pour la réalisation des prestations

5.3 Avances

Toutefois, si la durée de la mission excède trois (3) mois, le titulaire pourra présenter des factures

correspondant à des diligences déjà effectuées.

En cas de mission de représentation en justice, le titulaire pourra présenter des factures correspondant à

5.4 Adresse de facturation

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Monsieur le Directeur Général

s/c IRCAD

67091 Strasbourg Cedex

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ARTICLE 6. PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE

Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes par ordre de priorité : par le pouvoir adjudicateur fait foi

Le bordereau de prix unitaire

La note méthodologique a une valeur contractuelle concernant les engagements pris sur

Toute clause portée dans les conditions générales du titulaire, dans les tarifs, dans toute documentation,

et contraire aux dispositions des pièces susvisées constitutives du présent marché, est réputée non écrite.

ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES

7.1 Indépendance

7.2 Discrétion et utilisation des résultats

Le titulaire qui, soit avant la notification du marché, soit au cours de son exécution, a reçu

communication, à titre confidentiel, de renseignements, documents ou objets ne peut, sans autorisation,

les

En revanche, les méthodes, le savoir-

7.3 Résiliation

éavis de deux (2) mois, le marché peut être résilié à tout moment pour motif de l marché aux torts exclusifs du titulaire. itude des documents et

renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou si le candidat refusait

de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1°

marchés publics, le marché sera résilié aux torts du titulaire.

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7.4 Règlement des litiges

Le Tribunal de Grande Instance de Nancy est seul compétent pour connaître de tous les litiges qui

7.5 - Assurance

Dans les quinze (15) jours suivant la notification du marché, le titulaire devra justifier, à peine de

dans le cadre de ses activités.

7.6 Pénalités de retard

pourra être appliquée.

Cette pénalité ne sera pas appliquée si le retard est dû au comportement du pouvoir adjudicateur.

Fait en un seul exemplaire original

Le candidat

Mentions manuscrites " Lu et approuvé »

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