HARCÈLEMENT : QUE PRÉVOIT LA LOI

w La situation du/de la salarié e au sein de l’entreprise w L’environnement de travail (par exemple majoritairement masculin) w Etc Attention : Peuvent être constitutifs d’agissements sexistes à l’encontre d’une salariée, des agissements à caractère sexiste qui ne le/la visent pas personnellement

Lutte contre les agissements sexistes et les violences

dispositions du code du travail relatif au harcèlement sexuel, au harcèlement moral et aux agissements sexistes Par ailleurs, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la modernisa-tion de la vie économique, dite loi Sapin 2, engage depuis le 1 er janvier 2018 toute

Guide Lutte contre - MEDEF

le règlement intérieur doit rappeler les dispositions du code du travail relatif au harcèlement sexuel, au harcèlement moral et aux agissements sexistes Par ailleurs, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, engage depuis le 1 er

SIGNALER LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES AU TRAVAIL

SEXISTES ET SEXUELLES AU TRAVAIL La personne à l’origine de tels agissements peut 7 février 2017 3 Article L1142-2-1 du Code du travail 4 Article L 4121

HARCÈLEMENT : QUE PRÉVOIT LA LOI - AFAR

du code pénal Article L1153-1 du Code du travail LE HARCÈLEMENT SEXUEL Définition 1 légale Que précise le code du travail ? 2 Le/la salarié e, victime d’agissements sexistes de la part d’un•e collègue, d’un•e supérieur•e hiérarchique, d’un•e client•e ou d’un fournisseur peut saisir le juge des prud’hommes

HARCÈLEMENT

sation sociale La loi n°2012-954 du 6 août 2012 renforce le dispositif législatif de protection de l’agent victime de harcèlement moral en alourdissant les sanctions encourues pour ces agissements Dans le Code pénal (art L 222-33 du Code pénal): « Le fait de har-celer autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour

F Règlement Intérieur Organisme de Formation O R M A

8 3 Agissements sexistes (article L 1142-2-1 du Code du travail) Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant

LE HARCELEMENT SOUS TOUTES SES FORMES

Agressions sexuelles et agissements sexistes •Outrages ou agissements sexistes : L 1142-2-1 du code du travail et 621-1 du code pénal •Agressions sexuelles dont les contacts à caacèe exel elèven de l’aicle 222 -22 du code pénal

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