HARCÈLEMENT : QUE PRÉVOIT LA LOI
Article L1142-2-1 du code pénal Une condamnation à réparer le préjudice subi • L’auteur peut être un e supérieur e hiérarchique, un e collègue, un e
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Yes Code du Travail, Arts L1132-1 et L1142-1 Is there legislation on sexual harassment in employment? Yes Code du Travail, Arts L1153-1 - L1153-5 Are there criminal penalties or civil remedies for sexual harassment in employment? Yes Criminal: Code Pénal, Art 222-33 Civil: Code du Travail, Art L1153-1 - L1153-5 et L1235-3-1 y
Lutte contre les agissements sexistes et les violences
2 CE QUE DIT LE DROIT L’agissement sexiste Code du travail, Article L1142-2-1 (loi 17 août 2015) « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant
Guide Lutte contre - MEDEF
Code du travail, Article L1142-2-1 (loi 17 août 2015) « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agisse-ment lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement inti-midant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant
Code de la santé publique Legifrance h p://legifrancegouv
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé Section 1 : Principes généraux (Articles L1142-1 à L1142-3-1) Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales (Articles L1142-4 à L1142-8)
France
Yes Code du Travail, Arts L1132-1 et L1142-1 Is there legislation on sexual harassment in employment? Yes Code du Travail, Arts L1153-1 - L1153-5 Are there criminal penalties or civil remedies for sexual harassment in employment? Yes Criminal: Code Pénal, Art 222-33 Civil: Code du Travail, Art L1153-1 - L1153-5 et L1235-3-1 y
COUR DE CASSATION
conformément aux dispositions de l’article L1142-1 du code de la santé publique ; que si la cour n’est pas liée par l’avis de la CRCI, elle peut en revanche trouver dans le rapport des experts désignés par cette commission des éléments d'appréciation des responsabilités encourues de nature à
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Drain 4 2 1 55 125 SR43W 386 D386 386 386(6) V386(548) SB-B8 280-41 H SR1142PW Watch 3 05 1 55 79 SR1130W 389 D389 389 389(17) V389(554) SB-BU 280-15 M SR1130PW 2 05 1 55 55 SR1120W 391 D391 391 391(22) V391(553) SB-BS 280-30 L SR1120PW
Quelles sanctions en cas de non AFFICHAGE OBLIGATOIRE Horaire
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal L1142-6 À partir de 11 sa-lariés : Élections des représentants du personnel Procédure d'organisation de l'élection des délégués du per-sonnel L2311-1 à L2324-4 En fonction du nombre de salariés Exemple de panneau d’affichage « tout-en-un » : V1 03/02/15 Source: service public
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