COUR D’APPEL DE PARIS LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ANNEE 2021
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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2009 (ii° 74, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2008/23812 DécisiondéféréeàlaCour:n;08D 2^^^^^par le CONSEIL DE LA CONCURRENC^ E DEMANDEmAUREÇOmS: La société PIERRE FABRE DERMO-COMÉTIQUE, S A S représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX,
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Imprimerie de Vitry - SAR - Cour d’appel de Paris - Mai 2008 Cour d’appel de Paris 34 quai des orfèvres 75055 Paris cedex 01 Apostille - Tél : 01 44 32 73 54
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6 Par acte du 19 février 2019, la Fédération de Russie a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue le 26 novembre 2018 à Paris 7 Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 mars 2019, la Fédération de Russie a saisi le
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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 juin 2020 (n° 57, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 18/15906 - n° Portalis 35L7-V-B7C-B5545 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mai 2018 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n° 16/14214 APPELANTES
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