BAIL DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT
Un dossier de diagnostics techniques est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement Il comprend : a) Dans les zones mentionnées au 1 de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement (zone de sismicité et/ou zone où un plan de prévention des risques a été approuvé - la liste des communes
jj/mm/aa/n° emplacement Bail de location d’un emplacement de
jj/mm/aa/n° emplacement Bail de location d’un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : La SCI LE PARKING domiciliée au 184 Bd Ouest – 62138 DOUVRIN joignable au 06 14 63 59 59 –
CONTRAT DE LOCATION DUN EMPLACEMENT POUR LE STATIONNEMENT D
a- Le présent contrat constituant une simple convention d'emplacement, il est expressément convenu que le locataire conserve la garde entière de son bateau Il déclare par ailleurs renoncer à tout recours à l'encontre du loueur en cas de dommages ou de vol survenus à son bateau pendant la durée de la location
Contrat de location Box/Garage/Parking I Désignation des
d'intérêts Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du Local,du mobilier et des objets du Local causés par le Locataire, ainsi que les pertes de clés ou d'objets VII CESSION ET SOUS-LOCATION
CONTRAT DE LOCATION D’ESPACES DE STATIONNEMENT POUR MENSUELS
mentionnées, l’occupation de un (1) espace de stationnement au(x) quai(s) spécifié(s) uniquement pour le(s) véhicule(s) décrit(s) au contrat Le droit d’occupation octroyé par la présente est valable pour 31 jours suivant la date d’activation
Demande de location d’un emplacement de stationnement au
Conditions d’octroi d’un emplacement de stationnement réservé au niveau 4 du parking couvert « am Däich » contre : • payement d’un loyer mensuel de 100 € • dépôt d’une caution unique de 50 € pour remise d’un accès électronique qui sera restituée lors de la résiliation du contrat de location
CONTRAT DE LOCATION
ci-après précisées, un emplacement de voiture tel que cet emplacement existe en son état actuel ARTICLE 1- DESIGNATION DES LIEUX LOUES Les lieux loués comprennent un emplacement de stationnement (place n°8) au 1er sous-sol du parking de l'ensemble immobilier sis, 36 avenue Joliot Curie à Garges-lès Gonesse (95140)
RÉGIE DU LOGEMENT - CORPIQ
[7] Auparavant, le locataire occupait l’appartement 204, en vertu d’un bail au loyer mensuel de 860 $ [8] À cette époque, il signe un contrat distinct pour la location d’un espace de stationnement au coût mensuel de 120 $ Ce contrat concerne la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013
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C:\Users\frederic.marsy\Desktop\PROJET SCI FRED 2016\80 rue Bouchery\Bail stationnement Le Parking.doc- 1 -
Société Civile au capital de 1000€ - RCS ARRAS n° 819 031 634184 Bd Ouest - 62138 DOUVRIN - 06 14 63 59 59 -
info@le-parking.fr Représentée par Frédéric MARSY Bail n° _ _ / _ _ / _ _ / _ _ jj/mm/aa/n° emplacement Bail de location d'un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civilEntre les soussignés :
Propriétaire bailleur :
La SCI LE PARKING domiciliée au 184 Bd Ouest - 62138 DOUVRIN joignable au 06 14 63 59 59 - info@le-parking.fr et représentée par M Frédéric MARSYDénommé(s) ci-après " BAILLEUR »,
D'UNE PART ET
Locataire preneur :
Nom et prénom : _ _ _ _
Demeurant : _ _ _ _
Téléphone / E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ / _ _ _ _Dénommé(s) ci-après " PRENEUR »,
D'AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :Le bailleur loue l'emplacement de stationnement désigné ci-après au preneur qui l'accepte dans son état
actuel et aux conditions suivantes : Désignation et nature de l'emplacement loué : Place de stationnement V.L., Dim. 2.6 X 5 Qtité _ _ _ _ Container de stockage fermé, Dim. Int. 2.8 X 2.3 X 2.3 Qtité _ _ _ _Place N° : _ _ _ _
Badge d'accès parking (x1) Qtité : _ _ _ _ N° de Badge _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Adresse de l'emplacement : 80 rue Maurice Bouchery - 59480 LA BASSÉEDurée et renouvellement du contrat :
Ce bail est consenti pour une durée de _ _ _ mois à compter du _ _ / _ _ /_ _ , il expire le _ _ / _ _ /_ _ .
Et reconductible par tacite reconduction.
Montant du loyer mensuel :
C:\Users\frederic.marsy\Desktop\PROJET SCI FRED 2016\80 rue Bouchery\Bail stationnement Le Parking.doc- 2 - Ce présent bail est consenti moyennant un loyer principal hors charges de soixante euros (60€), exigible au
domicile du bailleur au plus tard le 25 du mois précédent. Le paiement du premier loyer doit avoir lieu à la signature du présent acte.Le loyer peut être révisé par le bailleur chaque année en fonction de la variation de l'indice des loyers publié
par l'INSEE.L'indice de référence au 1
er trimestre 2016 a une valeur de 125.26.Provision sur charges :
Les parties conviennent que les provisions sur charges sont fixées forfaitairement à 0 euros par mois.
Cette somme sera acquittée en même temps que le loyer et régularisée chaque fin d'année.
Le montant de la provision sur charges peut être révisé par le bailleur chaque année.Dépôt de garantie :
A la signature des présentes, le preneur verse au bailleur la somme de 60 euros à titre de dépôt de garantie et
caution des équipements d'accès au parking.De plus, toujours à la signature des présentes, le preneur verse au bailleur la somme de 60 euros
correspondant à un mois de loyer. Le preneur ne peut en aucun cas affecter ce dépôt au paiement des loyers et / ou charges.Le remboursement de ce dépôt au preneur sera effectué en fin de location, déduction faite des loyers,
charges et / ou toutes autres justifications dues.Conditions de paiement :
Le paiement est abonné en retournant le mandat de prélèvement SEPA ou l'autorisation de prélèvement par
carte bancaire dûment complété et accompagné de votre RIB. Ou par virement bancaire sur le compte de la
SCI LE PARKING.
Clauses et conditions générales :
Le présent emplacement de stationnement décrit ci-dessus, que le preneur déclare avoir visité, est consenti et
accepté aux clauses et conditions suivantes :Art-1 : Pour des raisons de sécurité, le stationnement se fera impérativement en marche arrière.
Art-2 : Le preneur s'engage à occuper personnellement l'emplacement de stationnement qui lui est attribué,
sans pouvoir le prêter, le céder ou le sous-louer en totalité ou en partie. Art-3 : Le preneur devra fournir une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.Art-4 : Le preneur devra justifier d'une assurance à une compagnie contre les risques d'incendie, d'explosion
et de responsabilité civile. Le preneur renonce à tout recours qu'il pourrait être fondé à exercer en cas
d'incendie ou d'explosion contre le bailleur ou en cas de vol à l'intérieur du garage.Art-5 : Le preneur s'engage à avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant le
stationnement loué.Art-6 : Le preneur s'engage à utiliser ce stationnement pour un véhicule de tourisme à l'exclusion de tout
véhicule utilitaire ou commercial. Art-7 : Le preneur s'interdit tout usage à des fins commerciales ou artisanales.Art-8 : Le preneur respectera les règlements en vigueur administratifs et éventuellement de copropriété.
Le preneur devra s'interdire d'effectuer sur le stationnement tout travail de réparation vidange ou graissage,
de jeter huile ou essence dans les égouts. Le stockage d'essence, de matières grasses, inflammables,
explosives ou dangereuses à l'intérieur du stationnement ou dans les parties communes est strictement
interdit.Art-9 : Le preneur ne pourra laisser un véhicule en stationnement sur les voies ou parties communes, voies de
dégagement et passages piétons inclus.Art-10 : Le preneur s'engage à assumer l'entière responsabilité de toute plainte formulée contre le bailleur
pour les nuisances causées.Art-11 : Le preneur prendra l'emplacement loué dans l'état où il se trouvera le jour de l'engagement de la
location sans pouvoir exiger aucune réparation ni indemnité, et le restituera en bon état de réparations
C:\Users\frederic.marsy\Desktop\PROJET SCI FRED 2016\80 rue Bouchery\Bail stationnement Le Parking.doc- 3 - locatives. Le preneur autorise le bailleur ou un tiers mandaté à effectuer tous travaux et réparations en
renonçant par avance à prétendre à une quelconque indemnité ou réduction du montant du loyer.
Art-12 : Le preneur s'engage à maintenir l'emplacement loué en état. Nous rappelons que le graissage régulier
des glissières, charnières et de la serrure de la porte d'un garage est à la charge du preneur.
Art-13 : Le preneur ne fera aucune modification sans l'accord écrit du bailleur.Art-14 : Dans le cas où l'emplacement ne serait pas accessible indépendamment de la volonté du bailleur.
Nous vous rappelons que seul le bailleur est en droit de décider d'une diminution du montant du loyer.
Art-15 : Le preneur justifiera l'acquittement de toute taxe et impôt lors de son départ.Résiliation :
Ce bail ne pourra être résilié que par le preneur et pour un motif légitime (décès, mutation, perte d'emploi...).
Cette résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de
préavis d'un mois.Le bailleur ne pourra donner congé qu'à l'échéance du présent bail et sous réserve de respecter un préavis
d'un mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception.Néanmoins, tout manquement du preneur aux obligations qu'il a souscrit aux termes des présentes
entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat, un mois après la réception d'une mise en demeure
de régulariser la situation adressée par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception
demeurée infructueuse.Les parties conviennent de prendre en compte, pour la computation des délais, la date d'expédition de la
lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui, seule, fait foi.En cas de tacite reconduction, les parties pourront résilier le bail à tout moment et par lettre recommandée
avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis d'un mois.Retard de paiement et clause résolutoire :
A titre de clause pénale, en cas de non-paiement de toute somme due à son échéance (loyers, charges, etc....),
le preneur devra de plein droit payer une majoration en sus des sommes dues de 10% pour couvrir le bailleur
des dommages résultant du retard de paiement, et ce sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire ; par
dérogation à l'article 1230 du code civil.Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement du dépôt de garantie, d'un seul terme de loyer, de
charges ou en cas d'inexécution de l'une des clauses du bail, et un mois après un commandement de payer ou
de s'exécuter demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit.Toute offre de paiement ou d'exécution intervenant après l'expiration des délais précisés ci-dessus ne peut
faire obstacle à la résiliation du contrat.En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de
ses accessoires des charges ne pourra être considéré comme réglé qu'après encaissement malgré la remise de
toute quittance, la clause résolutoire étant acquise au bailleur dans le cas où le chèque ou le prélèvement
reviendrait impayé. En cas d'impayé, l'expulsion peut avoir lieu sur simple ordonnance de référé.Solidarité et indivisibilité :
Les preneurs, en cas de pluralité de locataires, seront tenus de manière solidaire et indivisible de l'exécution
des obligations du présent bail.Le règlement du loyer, des charges, accessoires, indemnités d'occupation, réparations (locatives ou résultant
de dégradations) et autres pourra être indifféremment réclamé à l'un ou l'autre des co-titulaires.
Indemnité d'occupation :
C:\Users\frederic.marsy\Desktop\PROJET SCI FRED 2016\80 rue Bouchery\Bail stationnement Le Parking.doc- 4 - Le preneur ou ses ayants droits, dans le cas où il se maintiendrait dans les lieux après la cessation de la
location, versera au bailleur une indemnité d'occupation mensuelle fixée de convention expresse entre les
parties, égale à deux fois le dernier loyer mensuel dû en vertu du présent bail.Quittance de loyer :
Le preneur souhaite recevoir une quittance de loyer pour chaque paiement effectué : OUI NONLe preneur donne son accord pour recevoir des quittances de loyer de manière électronique en utilisant
l'adresse e-mail qui a été inscrite au début de ce présent contrat.Stipulations particulières :
_ _ _ _ Fait et signé à LA BASSÉE, le _ _ / _ _ /_ _ en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît.Chaque page doit être paraphée des initiales du bailleur et du preneur, ci-dessous la signature précédée de la
mention : " lu et approuvé, bon pour accord »