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MARCHE DE L'ESPCI ParisTech n°b120004
Etabli en application du décret n° 2006-975 du 01 août 2006Portant code des marchés publics
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)
Nomenclature européenne (n° et intitulé)
39180000-7 Fourniture de mobiliers de laboratoires
Le présent C.C.P. comporte 14 feuillets, numérotés de 1 à 14. ESPCI ParisTech - Cahier des Clauses Particulières : marché n° b120004 - modifié 1SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET, DUREE DE VALIDITE, IMPORTANCE DU MARCHEARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'EXECUTION
ARTICLE 4 - GARANTIES TECHNIQUES - ASSURANCES-SECURITEARTICLE 5 - PRIX
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REGLEMENT
ARTICLE 7 - SOUS-TRAITANCE
ARTICLE 8 - DROIT, LANGUE, SECRET, EVOLUTION DE SITUATION DE LA SOCIETE -INSERTION DES PERSONNES EN DIFFICULTEARTICLE 9 - PENALITES - RESILIATION
ESPCI ParisTech - Cahier des Clauses Particulières : marché n° b120004 - modifié 2 ARTICLE 1 - OBJET, DUREE DE VALIDITE, IMPORTANCE DU MARCHE1.1 Objet du marché
Le présent marché a pour objet la fourniture de mobiliers de laboratoire pour la partie scientifique d'un Institut de recherche de l'ESPCI ParisTech.Le présent cahier des clauses particulières définit les prestations attendues et les conditions
d'intervention.1.2 Durée de validité du marché
Le marché est conclu à compter du lendemain de la date de sa notification pour une duréecorrespondant à celle nécessaire à l'exécution du marché. Il s'applique à compter du
lendemain de la date de sa notification.1.3 Montant du marché
Le montant du marché ne peut pas dépasser un montant de 70 000 euros HT ou83 720 euros TTC.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de
priorité décroissante : - l'acte d'engagement, la table de prix, datés et signés par une personne habilitée avec apposition du cachet de l'entreprise.- le présent Cahier des Clauses Particulières, (C.C.P.), et tous les documents qui y sont visés,
datés et signés par une personne habilitée avec apposition du cachet de l'entreprise. Seul l'exemplaire de chacun de ces documents conservé par l'ESPCI ParisTech fait foi. - le CCAG-FCS applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services.- à titre supplétif, l'offre du titulaire. (seul l'exemplaire de ce document conservé par l'ESPCI
ParisTech fait foi).
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'EXECUTION
Le marché doit être notifié au titulaire avant tout commencement d'exécution des prestations.
L'ensemble des interventions doit être réalisé dans le respect ESPCI ParisTech - Cahier des Clauses Particulières : marché n° b120004 - modifié 3- de la législation et de la réglementation en vigueur, en particulier dans le respect des normes
environnementales et sociales (notamment les normes, conventions collectives et règlesd'usage de la profession relatives à la qualification du personnel, aux travailleurs étrangers,
aux travailleurs d'aptitude physique restreinte, aux visites médicales de son personnel, au travail dissimulé) - des règles de l'art. - des caractéristiques garanties par l'éco-label NF environnement ou équivalent. - des conditions prévues au présent CCP. Le titulaire est responsable juridiquement et financièrement de la réalisation des prestations objet du présent marché.Le titulaire assure par ses soins, à ses frais et à ses risques, les prestations objet du présent
marché.Le titulaire du marché doit fournir des produits respectueux de l'environnement et répondant à
une logique de développement durable.3.1 Description de la prestation
Le marché a pour objet la fourniture de mobiliers de laboratoire pour la partie scientifique d'unInstitut de recherche de l'ESPCI ParisTech. Les locaux à aménager se situent à l'Institut de
Physique du Globe de Paris (IPGP) situé au 1 rue Jussieu 75005 Paris. La prestation consiste notamment en une bonne compréhension de la demande exprimée par l'ESPCI ParisTech pour la fourniture de mobiliers de laboratoire de la partie scientifique d'un institut de recherche de l'ESPCI ParisTech. La proposition remise par le candidat sera faite sur la base des plans et des autres documents fournis par l'ESPCI ParisTech. Une visite des lieux à équiper sera exigée. Un bon de visite sera remis aux candidats qui devront le joindre à leur offre. Les visites des lieux se tiendront sur rendez-vous. Pour fixer le rendez-vous, vous pouvezcontacter M. Jérôme Gaumet au 01 40 79 43 21 ou au 06 81 12 18 94 ou
jerome.gaumet@espci.fr.La visite des lieux permettra aux candidats de tenir compte de la contrainte réelle des locaux à
aménager et d'apporter les adaptations nécessaires qui seront intégrées dans leur offre globale. Les mobiliers proposés devront être conformes aux normes AFNOR X15201 (paillasses) etX15202 (Mobilier).
Les mobiliers doivent être livrés, installés " prêts à l'emploi ». Tous les emballages et déchets ESPCI ParisTech - Cahier des Clauses Particulières : marché n° b120004 - modifié
4 devront être enlevés par le titulaire du marché.Planning indicatif
La date de notification du marché aura lieu au plus tard le 30 mars 2012 (jour J). Le début de l'aménagement pourra commencer en J+11 (10 avril 2012) et se terminer au plus tard en J+20, dernier délai : le 19 avril 2012. La visite complète de vérification de la prestation aura lieu entre le 16 et le 20 avril 2012.L'admission des prestations aura lieu après l'opération de vérification et au plus tard le 20 avril
2012.Toutefois, dans l'hypothèse où le candidat ne serait pas en mesure de pouvoir livrer et installer
la totalité des mobiliers avant le 19 avril 2012, il devra indiquer dans son offre quelle est la part
des mobiliers qui serait livrée et installée avant le 19 avril et celle qui serait livrée et installée à
partir du 30 avril 2012. Pour information, le transfert de l'Institut de recherche depuis la rue Vauquelin vers l'IPGP rue Jussieu devrait avoir lieu du 23 au 29 avril 2012.L'aménagement a lieu au sein de l'IPGP situé sur l'îlot Cuvier, 1 rue Jussieu, 75005 Paris. Il
s'agit d'espaces totalisant 868 m2 répartis sur deux niveaux : rez-de-chaussée et sous-sol. Pour tous informations complémentaires sur ce marché pour vous pouvez joindre le Secrétariat général de l'ESPCI ParisTech : Mme Valérie Pascaud (01 40 79 45 25, valerie.pascaud@espci.fr)ou à l'Institut de Recherche : M. Jérôme Gaumet au 01 40 79 43 21 ou
jerome.gaumet@espci.fr.La liste complète des documents mis à disposition des candidats est jointe en annexe à l'acte
d'engagement. Cette liste est la suivante : -Table de prix, -Plan du rez-de-chaussée (format pdf), -Plan du rez-de-chaussée (format autocad), -Plan du sous-sol (format pdf), -Plan du sous-sol (format autocad).3.2 Délais d'exécution
Les mobiliers doivent être livrés et aménagés dans les délais indiqués par le fournisseur dans
son offre en conformité avec le planning exposé à l'article 3.1 du présent CCP.Les prestations objet du marché doivent être réalisées et admises au plus tard le 20 avril 2012.
ESPCI ParisTech - Cahier des Clauses Particulières : marché n° b120004 - modifié 53.3 Lieu et heures d'intervention
Les mobiliers doivent être livrés et aménagés au sein de l'IPGP situé sur l'îlot Cuvier, 1 rue
Jussieu, 75005 Paris.
Les interventions ont lieu en principe (et sauf circonstance exceptionnelle) entre 9 h et 18 h du lundi au vendredi. Le titulaire devra s'assurer avant l'intervention de la présence d'une personne qualifiée pour encadrer le personnel d'intervention. Il devra préalablement à toute intervention avertir leSecrétaire général ou son représentant des dates et heures prévisionnelles d'intervention.
En cas d'intervention impromptue (c'est-à-dire sans avoir prévenu le Secrétaire général ou son
représentant pour arriver à un accord sur l'heure d'intervention ou si l'heure d'intervention n'est
pas respectée), la personne publique se réserve le droit de refuser l'intervention. Le lieu d'intervention ainsi que les horaires et les modalités d'intervention prescrites par lesecrétaire général ou son représentant doivent être impérativement respectés par le titulaire.
3.4 Moyens mis à la disposition du titulaire
Pour toute demande de renseignements, de documentations, de contacts utiles à sa mission,le titulaire s'adressera au Secrétaire général (ou son représentant), son interlocuteur dans le
cadre du présent marché sera Mme Valérie Pascaud.Durant toute la période de validité du marché, des réunions seront organisées à l'initiative du
Secrétaire général de l'ESPCI ParisTech entre le chef de projet du titulaire, le Secrétaire
général de l'ESPCI ParisTech et les représentants de l'institut de recherche concerné. Les
réunions se dérouleront dans les locaux de l'ESPCI ParisTech ou au sein de l'Institut dePhysique du Globe de Paris.
3.5 Personnel affecté à la mission
Le titulaire a l'obligation de mettre à disposition de l'ESPCI ParisTech les effectifs qualifiés
nécessaires à l'exécution de l'opération, en fonction de sa spécificité et selon les délais
contractuels.3.5.1 Liste nominative du personnel
Avant le commencement de l'exécution des prestations objet du présent marché, le titulaire doit fournir au Secrétaire Général de l'ESPCI ParisTech la liste nominative du personnel permanent susceptible d'intervenir. Cette liste doit être accompagnée d'une attestation par laquelle le titulaire certifie que lepersonnel affecté à la mission appartient à l'entreprise et que ses conditions d'embauche sont
conformes à la réglementation en vigueur. ESPCI ParisTech - Cahier des Clauses Particulières : marché n° b120004 - modifié
6 Le titulaire doit fournir, en outre, les renseignements et informations nécessaires àl'établissement des laissez-passer exigés le cas échéant pour la circulation dans les locaux de
l'IPGP rue Jussieu de ses agents affectés à la réalisation des prestations objet du présent
marché.3.5.2. Matériel de travail
Matériel apporté par le titulaire
Le titulaire apporte l'équipement technique nécessaire à sa prestation.Matériel mis à disposition du titulaire
L'ESPCI ParisTech pourra mettre à la disposition du titulaire un local fermé à clé équipé
d'éclairage, chauffage et d'alimentations électriques.3.6 Opérations de vérification
Le Secrétaire général ou son représentant procède à une vérification (vérification quantitative
et qualitative de la livraison et du montage du mobilier). Le titulaire ou son représentantdésigné assiste à la vérification. L'absence du titulaire ne fait pas obstacle à la validité des
opérations de vérification. Ces opérations devront se tenir entre le 16 et le 20 avril 2012.
Si la prestation est validée au terme des opérations de vérification, le représentant compétent
de la personne publique prononce l'admission de l'intervention.L'admission des opérations sera concrétisée vis à vis du titulaire par la signature de 2 bons de
livraison par le Secrétaire général ou son représentant et la remise de l'un des exemplaires du
bon de livraison daté et signé au représentant du titulaire ayant assisté ou non à la vérification.
3.7 Durée de vie des mobiliers
Pérennité
Le titulaire s'engage à maintenir la fabrication des mobiliers figurant dans son offre initiale et
retenus au marché pendant la durée de validité de celui-ci.Durée de garantie
La durée de garantie de chaque mobilier doit au minimum être de 1 an à compter de l'admission de la fourniture. Le titulaire devra fournir les conditions détaillées de garantie attachée à chaque mobilier.Service après vente
La garantie couvre toutes défectuosités ou détériorations provenant de la matière première, de
la fabrication, du montage. Le titulaire doit, dans le délai indiqué dans son offre initiale,
procéder à l'échange des mobiliers défectueux ou non conformes ; pour ces derniers, le délai
ESPCI ParisTech - Cahier des Clauses Particulières : marché n° b120004 - modifié 7 de garantie commence à la date de l'admission de la fourniture de remplacement. Le titulaire est donc tenu d'assurer ou de faire assurer une service après-vente sur les mobiliers retenus au présent marché. ARTICLE 4 - GARANTIES TECHNIQUES - ASSURANCES -SECURITE4.1 Garanties techniques
La garantie s'étend sur l'ensemble des prestations objet du marché. Si l'une des opérations n'est pas conforme aux dispositions du présent Cahier des Clauses Particulières, le titulaire s'engage à y remédier à ses frais et sous sa responsabilité.4.2 Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant toutcommencement d'exécution, le(s) titulaires devront produire une copie de la police
d'assurance contractée pour l'exécution des prestations. Celle-ci devra couvrir tous les risques, notamment à l'égard des personnes et des biens, susceptibles de courir du fait de l'exécution du marché, notamment :-par le personnel salarié de l'entreprise dans l'activité nécessitée par l'exécution du
contrat ; -par le matériel ou les produits utilisés ; -du fait des livraisons et des installations exécutées ou du fait d'un événement engageant la responsabilité de l'entreprise. La garantie devra être suffisante ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels. Le titulaire s'engage à régler toutes les primes pour que la personne publique puisse faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire.En tout état de cause, la franchise imposée par la compagnie d'assurance sera à la charge du
titulaire.Il est spécifié que la prise d'effet du marché est subordonnée à la remise par son titulaire d'un
exemplaire de sa police d'assurance professionnelle qui sera soumise à l'administration.4.3 Sécurité
Le titulaire doit exécuter le marché dans des conditions de sécurité et d'hygiène maximales
(tant pour les biens que pour les personnes).Toute intervention du titulaire doit être réalisée par le personnel qualifié, avec les moyens
matériels adéquats, dans les respect de le législation sur le travail (notamment en matière de
ESPCI ParisTech - Cahier des Clauses Particulières : marché n° b120004 - modifié 8 sécurité et d'hygiène).Le titulaire est responsable du respect par son personnel du règlement intérieur et des règles
d'hygiène et de sécurité applicables sur le site de l'IPGP rue Jussieu.Le titulaire est responsable de tout dommage causé à toute personne ou à tout bien à
l'occasion de l'une des prestations dont il a la charge au titre du présent marché.ARTICLE 5 - PRIX
Les prix sont des prix initiaux, unitaires et définitifs. Ils sont établis en euros. Les prix sont
fermes.Toutefois, si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date d'établissement des prix et la
date de notification du présent marché, les prix initiaux sont actualisés suivant la formule ci-
dessous, sur la base des prix figurant dans l'offre initiale du titulaire.P = Po (0,2 + 0, 8 indice INSEE1 )
indice INSEE 0 dans laquelle : - P = montant actualisé hors taxe, - Po = montant initial hors taxe figurant dans l'offre initiale du titulaire, - INSEE 0 = indice IPP - Indice 001558972 - FM0D3101010005M - IP de production de l'industrie pour le marché français - Prix départ usine - Mobilier de bureau ou indice leremplaçant si celui-ci n'existe plus dont la valeur est celle du dernier indice connu à la date
d'établissement des prix. - INSEE 1 = même indice que ci-dessus dont la valeur est celle du dernier indice connu a la date de notification du marché.La date d'établissement des prix est la date limite de réception des offres. Les prix unitaires
initiaux hors taxes sont ceux figurant sur l'offre initiale du titulaire. Le prix de l'aménagement (fourniture et installation) de chaque mobilier comprend l'ensembledes opérations nécessitées pour l'aménagement (notamment l'étude d'aménagement) de
chaque mobilier, l'emballage (conforme à la législation sur l'environnement et à ramasser), le
conditionnement respectueux de l'environnement, le transport respectueux de l'environnement, le chargement, le déchargement, la main d'oeuvre, les frais de déplacement de personnel et le conseil aux utilisateurs.Les prix hors TVA sont réputés inclure toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement la prestation. ESPCI ParisTech - Cahier des Clauses Particulières : marché n° b120004 - modifié 9 Mise en oeuvre des arrondis : les calculs sont effectués avec au maximum quatre décimales. Rectifications d'erreurs matérielles : les erreurs d'opération seront rectifiées d'office.Le prix de règlement est constitué du prix initial, le cas échéant actualisé, majoré du taux de
TVA en vigueur à la date de notification du marché.ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REGLEMENT
6.1. Etablissement des factures
Les prestations seront payées en deux fois :
- après réalisation complète de l'étape n°1 décrite à l'article 3.1, - après admission définitive de la prestation décrite à l'article 3.6, Les factures seront accompagnées d'un exemplaire du bon de livraison correspondant,établies en 3 (trois) exemplaires.
Les factures sont adressées à :
Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de ParisService Financier et Comptable
10 rue Vauquelin
75 231 Paris cedex 05
Les factures feront apparaître, outre les mentions légales :·le nom et l'adresse de la personne publique,
·la référence du marché, et éventuellement celle des avenants,·la référence de l'intervention,
·la référence du matériel,
·le lieu et la date de l'intervention,
·le délai d'exécution,
·le nom de la société et son n° de Siret,·le n° du compte à créditer,
·le montant de la remise consentie (lorsqu' applicable),·le taux et le montant de la T.V.A,
·le montant global H.T. et T.T.C.
En cas de production d'une facture non conforme à la présentation énoncée au présent article,
cette facture sera considérée comme non recevable, et ne pourra faire courir le délai de paiement prévu à l'article 6.2 du présent CCP.Règlement des comptes
Les paiements seront effectués par virement au compte courant postal ou bancaire ouvert au ESPCI ParisTech - Cahier des Clauses Particulières : marché n° b120004 - modifié 10 nom du fournisseur. En cas de changement de domiciliation bancaire, de numéro de SIRET, le titulaire devra prévenir l'administration le plus rapidement possible.Les paiements sont réalisés suivant les règles de la comptabilité publique, dans les conditions
prévues au CCAG-FCS.6.2. Conditions de paiement
Délai de paiement
L'Administration procédera au mandatement des sommes dues conformément aux décrets2002-231 et 2002-232 du 21 février 2002 comme suit :
Le délai global de paiement des prestations est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement (facture ou demande d'acompte) par la personne publique. Lorsque la date d'admission des prestations est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, cette date d'admission des prestations marque le point de départ du délai. La date de réception de la demande de paiement et la date d'admission des prestations sont constatées par la personne publique contractante. Le délai global de paiement expire à la date du règlement par le comptable.Avance
Une avance peut être accordée au titulaire sur la part du marché non sous-traitée à condition
que le montant minimum de la commande soit supérieur à 50 000 euros HT et que son délai d'exécution soit supérieur à deux mois. Cette avance est fixée à CINQ POUR CENT (5%) :- soit du montant de la commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure
ou égale à douze mois, - soit d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la duréeprévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois, si cette durée est supérieure à douze
mois.Acomptes
Pour toute prestation ayant donné lieu à un commencement d'exécution, le titulaire qui en fait
la demande a droit à des acomptes. Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.La périodicité du versement de ces acomptes est fixée à trois mois. Toutefois, le titulaire peut ESPCI ParisTech - Cahier des Clauses Particulières : marché n° b120004 - modifié
11 demander à ce que la périodicité du versement de ces acomptes soit fixée à un mois. Le titulaire devra accompagner chaque demande de versement d'acomptes d'un document ou d'un certificat sur l'honneur attestant du commencement d'exécution des prestations.L'administration se réserve la possibilité de vérifier la réalité (sur place et sur pièces) du
montant des acomptes demandés.Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité,
des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.Il est fait application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récenteeffectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les
intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la TVA. Lorsque le dépassement du délai n'est pas imputable ni à la personne publique contractante,ni à l'un des prestataires, ni au comptable de l'Etat, aucun intérêt moratoire n'est exigible.
6.3 Garantie financière
Le titulaire est dispensé de constituer une garantie financière. Aucune retenue de garantie du montant du marché ne sera opérée.ARTICLE 7- SOUS-TRAITANCE
Le titulaire peut sous-traiter, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges, l'exécution de certaines parties de sa prestation à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.La sous-traitance totale est interdite.
Chaque sous-traitant doit respecter le présent cahier des charges. Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché (articles 112 à 117 du CMP). Lorsque le titulaire a présenté au pouvoir adjudicateur sa demande de sous-traitance aumoment du dépôt de son offre, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant
et agrément des conditions de paiement.Lorsque le titulaire a présenté au pouvoir adjudicateur sa demande de sous-traitance après le
dépôt de son offre, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont
constatés par acte spécial signé des deux parties.Le titulaire d'un marché peut également, après la notification du marché, présenté au pouvoir
adjudicateur une demande de sous-traitance ou augmenté le montant des prestations confiées à un sous-traitant, sous réserve de demander la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité du marché ou de produire une attestation ou une mainlevée dubénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.ESPCI ParisTech - Cahier des Clauses Particulières : marché n° b120004 - modifié
12 ARTICLE 8 - DROIT, LANGUE, SECRET, EVOLUTION DE SITUATION DE LA SOCIETE-INSERTION DES PERSONNES EN DIFFICULTE
8.1. Droit
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents.8.2. Langue
Les correspondances relatives au présent marché sont rédigées en français.8.3. Secret
L'accès du personnel du titulaire aux locaux de l'IPGP rue Jussieu est soumis aux conditionsgénérales imposées au personnel étranger à la personne publique, en particulier pour tout ce
qui est relatif au secret professionnel.8.4 Evolution de situation de la société
Le titulaire s'engage à informer, dans les meilleurs délais, l'administration de toute modification
affectant le statut de la société (fusion, cession, forme juridique, raison sociale, ...) afin que le
pouvoir adjudicateur prenne toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de l'exécution du marché. Le titulaire s'engage également à informer sans délai l'administration en cas de faillite personnelle, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.8.5 Insertion des personnes en difficulté
Le titulaire doit promouvoir l'emploi de personnes en phase de réinsertion sociale et/ou handicapées en leur réservant des emplois dans les conditions suivantes : -soit par recrutement direct ou indirect de personnes en difficulté d'insertion. -soit par recours à la sous-traitance de prestations aux structures d'insertion par l'activi- té économique.ARTICLE 9 - PENALITES- RESILIATION
9.1 Pénalités de retard
En cas de retard dans l'exécution des prestations imputable au titulaire, des pénalités seront
appliquées.Les pénalités de retard applicables au titre du présent marché sont régies, sauf disposition
contraire du présent CCP, par le CCAG-FCS (article 14.1). ESPCI ParisTech - Cahier des Clauses Particulières : marché n° b120004 - modifié 13Ces sanctions ne sont pas exclusives des indemnités ou dommages et intérêts que le Titulaire
pourrait être amené à verser à des tiers par suite de manquements aux mêmes obligations.
Les observations éventuelles que le titulaire entend formuler sur les dites pénalités doivent
être adressées, sous pli recommandé, au service financier et comptable de l'ESPCIParisTech.
Passé un délai de TRENTE jours à compter de la réception de l'état portant décompte des
pénalités, le titulaire est réputé, par son silence, en avoir accepté le montant.Les pénalités dont le titulaire pourrait être redevable sont réglées par compensation au moyen
de retenues sur les paiements lui étant dus.Lorsque le retard est tel que le cumul des pénalités aurait pour résultat de dépasser le montant
du marché, l'ESPCI ParisTech se réserve le droit de résilier le marché aux torts exclusifs du
quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19