DEMANDE D’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ONECCA

et terres – à des fins différentes, ou entendent les gérer de diverses manières Les différends naissent également en cas d’incompatibilité des intérêts et des besoins des uns et des autres, ou de négligence des priorités de certains groupes d’utilisateurs dans les politiques, programmes et projets

SARL/SA/SAS - DIRIGEANTS : NOMINATION ET RÉMUNÉRATION

Pas de prononcé d’interdiction de gérer Condition de compatibilité des fonctions de dirigeant Incompatibilité avec certaines professions ou fonctions Ex : avocats, notaires, CAC de la société contrôlée, fonctionnaires, membres du Gouvernement, parlementaires dans certaines sociétés SARL/SA/SAS - DIRIGEANTS : NOMINATION ET

PRINCIPES ET RÈGLES DEXPLOITATION ERTMS

6 24 FRANCHISSEMENT D'UNE SECTION DE LIGNE AVEC INTERDICTION DU FREIN 6 43 GÉRER UNE INCOMPATIBILITÉ ENTRE L'ÉQUIPEMENT AU SOL ET LE SYSTÈME ces règles

Introduction

qu’involontaire de nature à entacher l’honorabilité et notamment aucune de celles visées par la législation en vigueur, relative à l’interdiction du droit de gérer et d’administrer dans les domaines définis à l’article 1 de la même loi (sociétés commerciales y compris les sociétés de capitaux, des associations, des mutuelles

I Organisation de la profession comptable

interdiction de l’exercice d’une profession Or, il faut un texte pour qualifier cette infraction Dans la plupart des pays, il s’agit du code de déontologie 12 Quelles différences y a-t-il entre un code de déontologie et une loi pénale ? La différence entre un code de déontologie et une loi pénale est le fait que

EN QUALITE D’EXPERT-COMPTABLE - ONECCA-TOGO

Jouir de ses droits civiques (article 10 de la loi n° 2001-001 du 23/01/2001) -Casier Judiciaire vierge en cours de validité 3 N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité, notamment aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les

GIE Statut

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