N° 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE
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N° 2519 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2015 PROPOSITION DE LOI visant à établir le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial légal ,
1-Rapport CMP CESE
N° 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE N° 462 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2010 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - Assemblée nationale
Adoption de l'ensemble du projet de loi Professions judiciaires et juridiques - Suite de la discussion d'un projet de loi (p 2519) Article 1 « (p 2519) Amendement de suppression n° 194 de M Millet : MM Gilbert Millet, Philippe Marchand, t'apporteur de la commission des lois ; Pierre Arpaillange, garde des
PROPOSITION DE LOI - Senatfr
moins de seize ans sur les plateformes en ligne Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale (15 e législature) : 2519 , 2651 et T A 403 Sénat : 317 , 532 et 533 (2019-2020)
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 5 - Assemblée nationale
4 — Du projet de loi autorisant la ratification de la conven-tion de la conférence de La Haye de droit international privé concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions rela-tives aux obligations alimentaires, signée par la France le 18 décembre 19'73, n° 2519 (rapport n" 2628 de Mine Thome-Patenôtre) ; 5 — Du projet de
Veille réglementaire Suivi législatif Questions/Réponses
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 12 février 2020, T A n° 403 1ère lecture au Sénat Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer
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Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, vote les lois et contrôle le Gouvernement Les députés à l’Assemblée nationale sont élus tous les 5 ans aux élections législatives et les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour un mandat de 6 ans L’autorité judiciaire
AST — 51 — AST
tion de loi tendant h supprimer les abattements do zones, n° 12300 — le 5 avril 1951, ur e proposition de loi tendant à réprimer la propa gande de guerre, n° 12712 Interventions : Est entendu au cours du débat sur le projet de loi relatif aux indemnités de fonctions des membres du Conseil général de la Seine ; Art
BEN ALI CHERIF (M Allaoua), Dépôts : n° 1352
proposition de loi tendant à instituer en Algérie le collège électoral unique, n° 10639 — Le 27 décembre 1950, une proposition de loi ten dant à modifier, en ce qui concerne l’Algérie, la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale, no 11770
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