Comment faire établir un acte authentique à l’étranger
un acte authentique que le client devra signer l’établissement d’un acte authentique nécessite un délai de deux semaines environ l’agent diplomatique ou consulaire peut simplement informer l’usager et non orienter ses choix (par exemple, pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament)
Journal des Notaires Notaires 35
à signer un acte solennel (donation entre vifs ou hypothèque conventionnelle, par exemple) À noter qu’une procuration nota-riée n’est pas nécessaire pour signer un acte authentique de vente d’un bien immo-bilier Cependant, encore faut-il qu’elle soit rédigée comme il se doit Le plus sûr est de la faire rédiger par son notaire
Journal des Notaires Notaires 29
Des procurations au profit des clercs de l’étude, dont la signature est certifiée, vous autorisent à procéder à l’achat ou la vente d’un bien immobilier, sans avoir à vous déplacer Tandis que la digitalisation de l’acte authentique est bien enclenchée, puisqu’un
199 هسنارف و یبرع ،یسیلگنا هصلاخ
«Les caractéristiques d’un acte authentique en tant qu’acte qui prime» est le titre d’une autre note dont l’auteur Mme Mona Karbalaei Amini cherche à élucider par un langage clair et intelligible l’importance et la validité légale d’un acte notarié par rapport à l’acte sous seing privé
A:4
Les procurations y mentionnees demeureront ci-annexees V_ Quorum Que, conformement a I'article 558 du Code des societes, pour pouvoir deliberer valablement sur les points a I'ordre du jour, I'assemblee doit reunir au mains la moitie du capital Qu'il resulte de la llste de presence que sur ies 209 399 949 actions
Registre des Personnes Morales 0451406524 ANNULATION D
ACTE DU 15/05/2019 Repertoire n°38179 A:4 AGEAS SA/NV Societe anonyme A Bruxelles (1000 Bruxelles), rue du Marquis 1 Arrondissementjudiciaire de Bruxelles Registre des Personnes Morales 0 451 406 524 *** Constituee suivant acte du notaire Thierry Van Halteren, a Bruxelles, du 16 novembre 1993, publie aux annexes au Moniteur beige sous Ie
PROCES-VERBAL de lAssemblee Generale Extraordinnaire du 30
Societe constituee aux termes d'un acte rec;u par Maitre Renaud PIRMOLIN, notaire soussigne, le 17/2/1994, publie par extraits aux annexes du Moniteur beige du 16/3/1994, sous le numero 940316-49, et dent les statuts ant ete modifies pour Ia derniere fois aux termes d'un acte rec;u par le notaire Renaud
CONVOCATION A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE REPORTÉE
assister à cette Assemblée Générale Mixte sont priés de déposer leurs actions et procurations éventuelles au plus tard cinq jours francs avant l’Assemblée, soit le vendredi 5 juin 2009 auprès de la banque ING (+32 2 738 27 61 ou +32 2 738 80 23)
VAN HALTEREN HISETTE ECONOCOM GROUP SA/NV
l’exécution de cette résolution, en ce compris la modification par acte authentique de l’article 5 des statuts suite aux rachats ou annulations éventuels d’actions Délibération Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix, moins quatre cent quarante-huit voix DEUXIEME RESOLUTION
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