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Statut des membres de la Commission du personnel 6 1 La liberté d’opinion et d’association étant reconnue, tous les membres de la Commission du personnel peuvent exercer leur activité sans encourir aucun préjudice du fait de leur fonction, ou de leur affiliation à un syndicat
CAHIER DES CHARGES
égale à un pour mille (1/2000) du montant de la commande, par jour calendaire de retard Toutefois, le montant de ces pénalités ne peut excéder cinq pour cent (5 ) du prix du marché Cahier des charges – Travaux de rénovation des installations téléphoniques de l’Agence Principale de la BCEAO à Bamakog
Cahier de Charges Relatif à la foRmation Du personnel
[4] Article01 : objet de la consultation: Cette consultation établie conformément aux dispositions de l’article 06 du décret présidentiel N°10/236 du 07/10/2010 complété et modifié, a pour objet, la formation du personnel
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La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), dans le cadre de la politique sociale en faveur de son personnel, envisage d'organiser au profit des enfants du personnel en service au Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'UMOA, une colonie de vacances
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cahier des charges commission gymnastique fvjc commission du jury 4 dispositions prÉliminaires ce cahier des charges concerne la partie sportive d'un giron, pour les parties administrative et officielle, veuillez vous rÉfÉrer aux directives du comitÉ central sur l'organisation des fÊtes rÉgionales fvjc
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CAHIER DES CHARGES - European Parliament
Cahier des clauses et spécifications particulières (CCSP) du présent cahier des charges Le marché a une durée totale de quatre (4) ans, à compter du 15 novembre 2012 Les
Cahier des charges administratives et techniques
A1 Le cahier des charges administratives et techniques Dument paraphé, signé et en opposant le cachet humide à la fin du document A2 Fiche de renseignements généraux (annexe 1) Dument remplie, signée et en apposant le cachet humide à la fin du document A3 Les CVs de l’équipe intervenante de la part du prestataire
TRANSPORT SCOLAIRE CAHIER DES CHARGES
CAHIER DES CHARGES Objet du contrat : Prestation de transport d’élèves du Lycée Franco-libanais Nahr Ibrahim, Al Maayssra Description du service : Le Lycée Franco-libanais Nahr Ibrahim – Al Maayssra (LFLNI) scolarise environ 1 400 élèves de la Petite Section de Maternelle à la Terminale
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DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES ET DE LA LOGISTIQUE
DIRECTION DE LA LOGISTIQUE
CAHIER DES CHARGES
APPEL D'OFFRES
Procédure ouverte
Transport des membres du Parlement européen à BruxellesINLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02
INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Clauses administratives 2CLAUSES ADMINISTRATIVES
1. OBJET DU MARCHE
Conformément aux dispositions du Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin2002 portant Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,
amendé par le règlement (CE, EURATOM) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006, et duRèglement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les
modalités d'exécution du Règlement financier précité amendé par les règlements (CE, Euratom) no
1261/2005 du 20 juillet 2005, no 1248/2006 du 7 août 2006, n° 478/2007 du 23 avril 2007 le
Parlement européen a décidé de lancer le présent appel d'offres en vue d'assurer le transport des
Membres du Parlement européen dans l'exercice de leur mandat, ou lors d'éventuels autresévénements organisés par le Parlement européen, au moyen de limousines et de minibus avec
chauffeur à Bruxelles. Le lieu d'exécution du marché est Bruxelles, et ses alentours le cas échéant2. DESCRIPTION, OBJECTIF ET VOLUME DU MARCHE
Le marché vise l'attribution d'un contrat-cadre pour la prestation des services indiqués à l'article
précédent. Le contractant est tenu de fournir du matériel roulant et du personnel en nombre et
qualité suffisants pour assurer la conduite du nombre de véhicules commandés et l'encadrement
général du service de transport concerné, avec un niveau de prestation adéquat et habituel pour les
services de transport de personnalités.Le présent appel d'offres est un appel d'offres ouvert avec publication au Journal Officiel des
Communautés européennes concernant un contrat de transport de services de transport terrestreroutier. Ces services relèvent de l'annexe II A de la directive 2004/18/CE du Parlement européen
et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés
publics de travaux, de fournitures et de services. En outre, l'objet du contrat relève de l'ordonnance
du Gouvernement de la région de Bruxelles-capitale relative aux services de taxis et aux servicesde location de voitures avec chauffeur du 27 avril 1995 et de son arrêté d'exécution du 29 mars
2007, et le contrat est réservé aux exploitants autorisés par cette réglementation.
Une description détaillée des services et de leur organisation, leur volume prévisionnel ainsi que les
exigences spécifiques quant au matériel roulant et au personnel à affecter aux services est fournie au
Cahier des clauses et spécifications particulières (CCSP) du présent cahier des charges.Le marché a une durée totale de quatre (4) ans, à compter du 15 novembre 2012. Les
commandes en exécution du marché ne seront passées qu'après que le contrat-cadre (conclu pour la
durée initiale d'un (1) an reconductible trois (3) fois pour la même période) aura été signé. Les
prestations sont prévues pour commencer à partir de la semaine 49-2012 (lundi 03/12/2012).3. PARTICIPATION A LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES
La participation aux procédures d'appel d'offres est ouverte sous les mêmes conditions à toutes les
personnes physiques, morales et entités publiques relevant du domaine d'application des traités et à
toutes les personnes physiques, morales et entités publiques d'un pays tiers ayant conclu avec les
Communautés un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions
prévues par cet accord.Si un soumissionnaire potentiel n'est pas éligible en vertu des accords précités, il pourrait
exceptionnellement être admis par le Parlement européen sur une base ad hoc, à participer à l'appel
d'offres sans que cela ne crée de précédent ni d'obligation pour l'avenir. INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Cahier des clauses et spécifications particulières 4Afin de déterminer l'éligibilité des soumissionnaires, ceux-ci devront indiquer dans leur offre l'Etat
dans lequel ils ont leur siège ou sont domiciliés. Ils en présenteront, également, les preuves requises
selon leur loi nationale.4. PREUVE DU STATUT
1. Tout soumissionnaire peut être invité par le Parlement européen à justifier de son autorisation à
produire l'objet visé par le marché selon le droit national. Pour ce faire, il présentera les pièces
justificatives pertinentes. A titre d'exemple, le Parlement européen pourrait accepter l'inscription
au registre du commerce ou de la profession; la déclaration sous serment ou un certificat
d'appartenance à une organisation spécifique; l'inscription au registre TVA. Si aucun de cesdocuments n'apporte la preuve requise pour justifier et évaluer l'existence d'une telle
autorisation, le Parlement européen pourra accepter d'autres documents officiels équivalents
fournis par le soumissionnaire.2. En cas de groupement économique, la justification de l'autorisation à produire l'objet visé par le
marché sera demandée à chacun des membres.5. GROUPEMENTS ECONOMIQUES
Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à soumissionner. Le Parlement européen
se réserve le droit d'exiger que le groupement retenu revête une forme juridique déterminée si celle-
ci est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Cette exigence pourra être communiquée par le
Parlement européen à tout moment de la procédure de passation du marché mais, dans tous les cas,
avant la signature du contrat.Les soumissionnaires membres du groupement économique préciseront de façon détaillée les
dispositions contractuelles ou accords existants entre eux.Le groupement d'opérateurs économiques justifiera de sa forme juridique dans l'offre. Cette forme
juridique pourra comprendre une des formes suivantes: - une entité disposant d'une personnalité juridique reconnue par un État membre;- une entité sans personnalité juridique, mais qui offre au Parlement européen une protection
suffisante au niveau des intérêts contractuels (selon l'État membre concerné, cela pourrait être
par exemple, un consortium ou une association momentanée);- la signature, par tous les partenaires, d'une sorte de "procuration» ou document équivalent qui
entérinera une forme de coopération. Le document produit doit prouver le statut réel du groupement.Le Parlement européen pourra accepter d'autres formes juridiques non-prévues ci-dessus à condition
que celles-ci assurent la responsabilité solidaire des parties et soient compatibles avec l'exécution du
contrat. Toutefois, le Parlement européen se référera expressément dans le contrat à signer avec le
groupement d'opérateurs à l'existence de cette responsabilité solidaire. Par ailleurs, il se réserve le
droit d'exiger contractuellement la nomination d'un mandataire commun pouvant représenter les membres et ayant, entre autres, la faculté d'émettre des factures au nom des autres membres.Les offres émanant de groupements d'opérateurs économiques doivent préciser le rôle, les
compétences et l'expérience de chaque membre du groupe. La soumission de l'offre sera effectuée
par les opérateurs économiques unis qui assument également leur responsabilité solidaire pour la
soumission. INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Cahier des clauses et spécifications particulières 5Pour un groupement d'opérateurs économiques, la preuve de droit d'accès au marché (éligibilité),
ainsi que les preuves relatives au respect des critères d'exclusion et de sélection seront fournies par
chaque membre du groupement. En ce qui concerne les critères de sélection, le Parlement européen
peut faire valoir les capacités des autres membres du groupement afin de déterminer si le
soumissionnaire disposera des moyens nécessaires pour l'exécution du marché. Dans ce cas, la
production d'un engagement de ces membres précisant qu'ils mettent à la disposition des autres les
moyens nécessaires à l'exécution du contrat, sera requise.6. SOUS-TRAITANCE
La sous-traitance est autorisée.
L'offre doit détailler, dans la mesure du possible, la part du marché que le soumissionnaire entend
sous-traiter et l'identité des sous-traitants. Pendant la procédure de passation du marché ou
l'exécution du contrat, le Parlement européen se réserve le droit d'exiger des soumissionnaires des
informations sur les capacités financières, économiques, techniques et professionnelles du/des sous-
traitant proposé/s. De même, le Parlement européen réclamera les preuves nécessaires pour
déterminer si les sous-traitants satisfont aux critères d'exclusion requis. Les soumissionnaires sont
informés que les sous-traitants proposés ne peuvent pas être dans une des situations décrites dans les
articles 93, 94 et 96 du Règlement financier donnant lieu à l'exclusion à la participation d'un marché
des Communautés européennes.Le Parlement européen a le droit de rejeter tout sous-traitant ne satisfaisant pas les critères
d'exclusion (voir point 15) et/ou de sélection (voir point 16).Par ailleurs, le Parlement européen devra être informé par le contractant de tout recours ultérieur à
la sous-traitance non prévu dans l'offre. L'ordonnateur compétent se réserve le droit d'accepter ou
pas le sous-traitant proposé. Pour ce faire, il pourra réclamer les preuves nécessaires pour
déterminer si le/s sous-traitant/s satisfont aux critères requis. L'autorisation du Parlement européen
sera toujours accordée par écrit.L'attribution du marché au soumissionnaire qui propose un sous-traitant dans son offre équivaut à
donner l'accord pour la sous-traitance.7. CALENDRIER PREVISIONNEL DE L'APPEL D'OFFRES
La documentation d'appel à la concurrence peut être téléchargée sous forme électronique du
site http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm Date limite de réception des questions: 01 juin 2012 Date limite de publication des réponses: 08 juin 2012 Date limite de transmission des offres: 15 juin 2012 Date et heure d'ouverture des offres: 20 juin 2012 à 15 heures 00 Date probable d'attribution du marché: juillet/août 2012Durée de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de transmission des offres
INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Cahier des clauses et spécifications particulières 68. VISITE DES LIEUX
Les services compétents du Parlement européen organiseront une visite des lieux facultative quiaura lieu le mardi 29 mai 2012 à 11.00 heures. Le but de cette visite est de permettre aux
soumissionnaires de prendre connaissance des lieux de l'exécution du contrat et de pouvoir poser leurs questions complémentaires, afin d'établir leur offre en toute connaissance de cause.Le point de rendez-vous est fixé dans le hall d'entrée du bâtiment Altiero Spinelli, Rue Wiertz 60,
1050 Bruxelles (l'entrée "Espace Simone Veil Agora sur l'Esplanade de la Solidarité" - côté gare de
Luxembourg).
Deux représentants, au maximum, par soumissionnaire peuvent assister. Les noms et fonctions des participants doivent être communiqués 5 jours ouvrables avant la visite : o soit par courrier à l'adresse suivante:Parlement européen
Direction générale des Infrastructures et de la LogistiqueUnité Contrats et Marchés publics
Bâtiment KAD 03G020
Plateau de Kirchberg / L-2929 LUXEMBOURG
o soit par télécopie au numéro: (+352) 4300 23570 o soit par courrier électronique à l'adresse suivante : inlo.ao-lux@europarl.europa.euLe Parlement européen établira un procès-verbal à l'issue de la visite des locaux qui sera transmis
par courrier électronique à l'ensemble des participants.Les soumissionnaires sont invités à l'occasion de la visite des lieux à poser les questions qu'ils
estiment pertinentes et utiles à l'établissement d'une offre.Les éventuels frais de déplacement liés à la visite des lieux seront à charge du soumissionnaire et ne
peuvent faire l'objet d'un remboursement par le Parlement européen.9. VARIANTES
Les variantes ne sont pas autorisées.
10. PRIX
Les prix sont fermes et non révisables pendant douze mois à compter de la date de signature ducontrat-cadre. Au-delà de la première année des prestations, les prix seront révisés selon la formule
prévue dans le contrat cadre.En application de l'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
européennes du 8 avril 1965, l'offre de prix sera soumise hors TVA et autres taxes équivalentes.
L'offre de prix doit être forfaitaire, tout compris conformément aux dispositions du CCSP et
exprimée en EUR, y compris pour les pays qui ne font pas partie de la zone Euro. Pour les
soumissionnaires de ces derniers pays, le montant de l'offre ne pourra pas être révisé en fonction de
l'évolution du taux de change. Le choix du taux de change appartient au soumissionnaire, qui
assume les risques ou opportunités de variation de ce taux. INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Cahier des clauses et spécifications particulières 711. GARANTIES FINANCIERES
Une garantie financière de bonne fin, d'un montant de trois cents mille (300.000) EUR, sera exigée
conformément aux dispositions du contrat-cadre.La garantie est fournie par une banque ou par un organisme financier agréé. Elle peut être remplacée
par une caution personnelle et solidaire d'un tiers agréé par le Comptable du Parlement européen. La
garantie est libellée en euros. Elle a pour objet de rendre la banque, l'organisme financier ou le tiers
caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du soumissionnaire.
12. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX
Politique environnementale du Parlement européenLe soumissionnaire, s'il devient attributaire, s'engage à respecter scrupuleusement la législation en
vigueur en matière d'environnement dans le domaine du marché. A ce titre, il est à noter que le
Parlement européen applique le système de gestion environnementale EMAS. Une information à ce
sujet est fournie par le service ordonnateur dans l'annexe 4 des présentes Clauses administratives.
L'attributaire devra s'assurer que les informations transmises par le Parlement européen sur le
programme EMAS en général, et plus précisément sur la mise en oeuvre concrète de mesures
environnementales, soient connues de l'ensemble de son personnel travaillant pour le Parlementeuropéen. A la demande du Parlement européen, l'attributaire peut être tenu d'attester que toute
personne affectée aux travaux contractuels a reçu la formation professionnelle nécessaire et
adéquate (au point de vue technique, sécurité et environnemental) concernant le respect des règles
de sécurité, la manipulation correcte des équipements et produits à utiliser, y compris les mesures à
prendre en cas de fausse manipulation ou d'autres incidents éventuels.13. POLITIQUE DE PROMOTION DE L'EGALITÉ DE CHANCES
Le soumissionnaire, s'il devient attributaire, s'engage à respecter dans l'exécution du marché une
politique de promotion de l'égalité et de la diversité en assurant l'application pleine et entière des
principes de non-discrimination et d'égalité énoncés dans les Traités communautaires. Plus
précisément, l'attributaire du marché s'engage à créer, maintenir et promouvoir un environnement de
travail ouvert et inclusif, respectueux de la dignité humaine et des principes d'égalité de chances,
articulé autour de trois axes prioritaires: - égalité des femmes et des hommes; - emploi et intégration des personnes handicapées;- élimination de tout obstacle au recrutement et toute discrimination potentielle fondés sur le
sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou
l'orientation sexuelle.14. MODALITÉS D'EXÉCUTION DU CONTRAT-CADRE
Le contrat-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. Il sera exécuté au moyen de bons de
commande. INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Cahier des clauses et spécifications particulières 815. CRITERES D'EXCLUSION
Article 93 du Règlement financier
1. Sont exclus de la participation aux procédures de passation de marchés les soumissionnaires:
a) qui sont en état ou qui font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement
judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou sont dans toute situationanalogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et
réglementations nationales; b) qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle; c) qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;d) qui n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale
ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales dupays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où
le marché doit s'exécuter;e) qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption,
participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux
intérêts financiers des Communautés;f) qui font actuellement l'objet d'une sanction administrative visée à l'article 96, paragraphe
1 1.Les points a) à d) ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions
particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités
commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'unconcordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.
Article 94 du Règlement financier
2. Sont exclus de l'attribution d'un marché, les soumissionnaires qui, à l'occasion de la procédure
de passation de ce marché: a) se trouvent en situation de conflit d'intérêts; b) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigéspar le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces
renseignements;c) se trouvent dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation de ce marché visés au
paragraphe 1, points a) à f) ci-dessus.1 Article 96, paragraphe 1:
Le pouvoir adjudicateur peut infliger des sanctions administratives ou financières :a) aux candidats ou soumissionnaires qui se trouvent dans les cas visés à l'article 94, point b) ;
b) aux contractants qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations en vertu de marchés
financés par le budget. Toutefois, dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur doit d'abord mettre la personne
concernée en mesure de présenter ses observations. INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Cahier des clauses et spécifications particulières 915. 1. Evaluation des critères d'exclusion
1. Tout soumissionnaire doit inclure dans son offre
une attestation sur l'honneur, dûment datée etsignée, dans laquelle il déclare ne pas se trouver dans une des situations visées aux articles 93 et
94 du Règlement financier. Le modèle de déclaration sur l'honneur requis figure en annexe 3 des
présentes Clauses administratives.2. Le soumissionnaire à qui le marché sera attribué, fournira, dans un délai de 14 jours
calendrier à compter de la date de notification de l'attribution provisoire du marché et avant la signature du contrat, les preuves suivantes:- un extrait récent du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré récemment
par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance, dont ilrésulte que le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer ne se trouve pas dans un des
cas mentionnés à l'article 93, paragraphe 1, points a), b) ou e), du règlement financier;- un certificat récent délivré par l'autorité compétente de l'État concerné comme preuve que le
soumissionnaire ne se trouve pas dans le cas mentionné à l'article 93, paragraphe 1, point d), du règlement financier. - Lorsque les documents ou certificats indiqués ci-dessus ne sont pas délivrés par le paysconcerné, et pour les autres cas d'exclusion visés à l'article 93 du règlement financier, ils
peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, à défaut, solennelle faite par
l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance; Il est recommandé de se procurer les documents ci-dessus pendant la période de déroulement de la procédure ou avant la phase d'attribution du marché.3. Le soumissionnaire à qui le marché sera attribué est exonéré de l'obligation de produire les
preuves documentaires indiquées au paragraphe 2 si de telles preuves ont déjà été présentées aux
fins d'une autre procédure de passation de marché du Parlement européen et pour autant que les
documents en question n'aient pas été délivrés plus d'un an auparavant et qu'ils soient toujours
valables. En pareil cas, le soumissionnaire atteste sur l'honneur que les documents justificatifsont déjà été fournis lors d'une procédure de passation de marchés antérieure qu'il précisera et
qu'aucun changement n'est intervenu dans sa situation.16. CRITERES DE SELECTION
16. 1. Capacité financière et économique
Le soumissionnaire doit disposer d'une capacité économique et financière suffisante pour lui
permettre d'exécuter le marché dans le respect des dispositions contractuelles et assurer sa viabilité
économique au cours de la validité du contrat-cadre. Si à la lumière des informations fournies, le
Parlement européen a de sérieux doutes quant à la capacité financière du soumissionnaire ou si
celle-ci s'avère clairement insuffisante pour exécuter le marché, l'offre pourra être rejetée sans que le
soumissionnaire puisse prétendre à une quelconque compensation financière.L'évaluation de la capacité financière et économique sera effectuée à partir des éléments contenus
dans les documents suivants, à fournir par les soumissionnaires : - les comptes annuels (bilans, comptes de résultat, tableaux de flux de trésorerie et annexes) portant au minimum sur les trois derniers exercices clôturés; - la preuve d'une assurance des risques professionnels, le cas échéant. INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Cahier des clauses et spécifications particulières 10Si le soumissionnaire n'est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à
prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par le Parlement
européen.Egalement, le soumissionnaire pourra faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la
nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit dans ce cas prouver au
Parlement européen qu'il disposera des moyens nécessaires pour l'exécution du marché, par exemple
par l'assurance de l'engagement de ces entités à les mettre à sa disposition. Dans ce cas, le Parlement
européen a le droit de refuser la candidature ou l'offre soumise s'il a des doutes quant à l'engagement
du tiers.16.2. Capacité technique et professionnelle
Le soumissionnaire doit disposer d'une capacité technique et professionnelle suffisante pour lui
permettre d'exécuter le marché dans le respect des dispositions contractuelles. Si à la lumière des
informations fournies, le Parlement européen a de sérieux doutes quant à ses capacités techniques et
professionnelles ou celles-ci s'avèrent clairement insuffisantes pour exécuter le marché, l'offre
pourra être rejetée sans que le soumissionnaire puisse prétendre à une quelconque compensation
financière.Pour le marché objet de cet appel d'offres, le Parlement européen exige des soumissionnaires qu'ils
disposent des capacités techniques et professionnelles suivantes : - une expérience d'au moins trois ans dans des prestations similaires à celles requises dans le marché en question, - un parc automobile en propriété ou en leasing permanent d'au moins 50 limousines (segmentH) et 15 minibus.
La capacité technique et professionnelle des opérateurs économiques sera justifiée sur la base des
documents suivants :a) la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières
années, indiquant leur montant hors taxes, leur date et leur destinataire, public ou privé. Si le
destinataire desdits services et livraisons était un service d'une institution communautaire, le soumissionnaire fournit la justification sous la forme de certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente.b) la présentation d'un relevé des véhicules en propriété ou en leasing permanent et de copies
de leurs certificats d'immatriculation au nombre minimum indiqué. Conformément à l'article 137, paragraphe 4 des Modalités d'exécution2 du Règlement financier, "un
opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités
d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il
doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera des
moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités de les mettre à sa
disposition. Dans les mêmes conditions un groupement d'opérateurs économiques visé à l'article
116, paragraphe 6, peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres
entités".Les soumissionnaires qui entendent faire usage de la disposition précitée doivent présenter, dans le
cadre de leur offre, tout document, attestation ou engagement d'un tiers garantissant efficacement au
Parlement européen qu'ils disposeront des moyens nécessaires en capacité technique et
2 Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, JO L 357, 31.12.2002.
INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Cahier des clauses et spécifications particulières 11professionnelle requise pour l'exécution du marché. Dans ce cas le Parlement européen a le droit de
refuser l'offre soumise s'il a des doutes quant à l'engagement du tiers.17. CRITERES D'ATTRIBUTION
Le marché sera attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse. L'évaluation des offres sera effectuée sur base des critères suivants: - Prix- Critère qualitatif 1 : pertinence de la gestion et de l'organisation proposée pour la
coordination du projet, en termes de proposition de la structure organisationnelle et des
moyens de gestion permettant l'exécution efficace du contrat, organisation des back-ups encas d'absence imprévisible, adéquation de l'organigramme proposé pour l'exécution des
prestations, et application d'un système de management de la qualité ;- Critère qualitatif 2 : mesures environnementales proposées, en termes de mise à disposition
de véhicules de technologie propre au-delà des exigences spécifiques minimales, certification de gestion environnementale (EMAS ou autre) ou écolabels, et toutes autres mesures proposées par le soumissionnaire pour compenser l'impact environnemental ;- Critère qualitatif 3 : gestion et développement des ressources humaines au sein de
l'organisation du contractant, en termes de formation continue professionnelle, structure de l'effectif sous l'angle de contrats permanents et égalité de chances, et turn-over.L'évaluation de la qualité des offres sera opérée en tenant compte des éléments décrits dans l'offre
du soumissionnaire et notamment des documents énumérés sous point 6 du CCSP. Les
soumissionnaires sont en outre invités à présenter tout autre document utile à l'évaluation de la
qualité de leur offre sous l'angle des critères qualitatifs précités.17.1. Elimination des offres non conformes
Les offres qui ne contiendront pas tous les éléments essentiels exigés dans les présents documents
d'appel d'offres ou qui ne correspondront pas aux exigences spécifiques qui y sont fixées, en
particulier les éléments obligatoires énumérées sous point 4 du CCSP, seront éliminées de
l'évaluation.17.2. Evaluation des critères qualitatifs
La pondération accordée aux différents critères est la suivante: - Critère qualitatif 1 Maximum 20 points - Critère qualitatif 2 Maximum 10 points - Critère qualitatif 3 Maximum 10 points INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Cahier des clauses et spécifications particulières 1217.3. Pondération qualité-prix
Les évaluateurs accorderont un maximum de 60 points au critère prix. L'offre recevable et conforme
aux exigences spécifiques la moins chère obtiendra le maximum de points. Les autres offres severront attribuer des points proportionnellement à l'offre la moins chère. La formule à utiliser pour
l'attribution des points au critère prix sera la suivante:Prix pondéré =
[taux I * 0,9 + taux II * 0,1]:Le taux I et le taux II sont définis sous point 3 du CCSP. Le prix pondéré est exclusivement utilisé
pour comparer les offres de prix dans le cadre de l'analyse des offres. prix pondéré de l'offre la moins chère Points du critère prix = --------------- * nombre de points maximum à attribuer prix pondéré de l'offreà évaluer
Ensuite, pour mettre en rapport la qualité et le prix, il sera appliqué ce qui suit: Note finale = points du critère prix + note cumulée des critères qualitatifsLe marché sera attribué à l'offre recevable et conforme ayant obtenu la note finale la plus élevée.
18. COMMUNICATION DES RESULTATS
Le Parlement européen informera simultanément et individuellement chaque soumissionnaire
écarté, par lettre et par email ou télécopie que son offre n'a pas été retenue. Le Parlement indiquera
dans chaque cas les motifs du rejet de l'offre ainsi que les voies de recours disponibles.Le Parlement européen communiquera, simultanément aux notifications des rejets, la décision
d'attribution à l'attributaire en précisant que celle-ci ne constitue pas un engagement de la part de
l'institution. Le contrat ne pourra être signé avant une période de quatorze jours calendrier à compter
du lendemain de la date de notification simultanée des décisions de rejet et d'attribution. En tout état
de cause, la décision d'attribution ne sera définitive que lorsque le soumissionnaire retenu aura
présenté les preuves requises concernant les critères d'exclusion mentionnés au point 15.1 et que
celles-ci auront été acceptées par le Parlement européen. Une telle acceptation sera toujours
communiquée par écrit, et permettra au soumissionnaire retenu de signer le contrat si le délai de
quatorze jours calendrier s'est écoulé.Tout contrat signé avant l'échéance de la période de quatorze jours calendrier est nul et non avenu.
Tout soumissionnaire évincé peut obtenir des informations complémentaires sur les motifs du rejet de
son offre, sur demande écrite, par lettre, par télécopie ou par courrier électronique. Seuls les
soumissionnaires ayant fait une offre recevable pourront demander les caractéristiques et avantages
relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire. Sont jugées recevables les offres des
soumissionnaires qui ne sont pas exclus et qui satisfont aux critères de sélection. Toutefois, la
communication de certains éléments peut être omise dans le cas où elle ferait obstacle à l'application
des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes
d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci. INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Cahier des clauses et spécifications particulières 1319. SUSPENSION DE LA PROCEDURE
Si nécessaire, après la communication des résultats et avant la signature du contrat, le Parlement
européen pourra suspendre la signature du contrat pour examen complémentaire dans le cas où les
demandes ou commentaires formulés par des soumissionnaires écartés ou lésés, ou toute autre
information pertinente reçue, le justifient. Les demandes, commentaires ou informations en question
doivent être reçus pendant la période de quatorze jours calendrier à compter du lendemain de la date
de notification simultanée des décisions de rejet et d'attribution ou, le cas échéant, la publication
d'un avis d'attribution de marché. Dans le cas d'une suspension, tous les soumissionnaires sont
informés dans les trois jours ouvrables suivant la décision de suspension.Suite aux examens complémentaires découlant de la suspension de la procédure, le Parlement
européen pourra confirmer sa décision d'attribution, la modifier ou, le cas échéant, annuler la
procédure. Toute nouvelle décision sera motivée et portée à la connaissance, par écrit, de tous les
soumissionnaires en lice. INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Cahier des clauses et spécifications particulières 14ANNEXE 1
Parlement européen
Unité des Contrats et Marchés Publics
Bâtiment Konrad Adenauer, Bureau 03E018
Plateau de Kirchberg
L-2929 LUXEMBOURG
APPEL D'OFFRES INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02
A NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER
NI PAR AUCUNE PERSONNE NON HABILITEE
Si plusieurs colis ou enveloppes : faire des copies du document qui précède et répéter l'opération.
A découper et à coller sur l'enveloppe intérieureA découper
INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Cahier des clauses et spécifications particulières 15ANNEXE 2
APPEL D'OFFRES
INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02
Parlement européen
Service du courrier officiel
Bâtiment Konrad Adenauer
Bureau 00D002 / 004
Plateau de Kirchberg
L-2929 LUXEMBOURG
A l'attention de l'Unité des Contrats et Marchés PublicsBureau KAD 03E018
? A découperSi plusieurs colis ou enveloppes : faire des copies du document qui précède et répéter l'opération.
A découper et à coller sur l'enveloppe extérieure INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Cahier des clauses et spécifications particulières 16ANNEXE 3
Déclaration sur l'honneur concernant les critères d'exclusion et l'absence de conflit d'intérêtsNom officiel du candidat/soumissionnaire:
Adresse officielle:
Forme juridique officielle (seulement pour les personnes morales):Je soussigné(e) M./Mme...................................., en ma qualité de mandataire du
[candidat/soumissionnaire,]3 déclare sur mon honneur par la présente:
(a) que le candidat/soumissionnaire n'est pas en état ni ne fait l'objet d'une procédure de faillite, de
liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, est n'est
quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18