PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CHERTSEY
acte de cession à la municipalité par Mme Claudette Mercure Croteau et M Jean-Claude Croteau, d’une parcelle de terrain située sur le lot P-9A, rang 2, canton de Chertsey (matricule numéro 7503-25-6323), aux termes et conditions prévus à l’offre d’achat et à l’entente intervenue entre les parties en date du 27 mars 2009
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CHERTSEY
l’acte de cession publié à Montcalm sous le numéro 20 471 761 3) La Fabrique et la Municipalité confirment la validité et le maintien en vigueur de toutes les autres clauses et conditions stipulées à l’acte de cession précité Me Michel Riopel, notaire, est mandaté pour la préparation des actes en
annulation de crance aropledcision
L’acte prévoyait d’une part, le remboursement au vendeur du coût des travaux de voirie exécutés par la Ville pour les besoins de la desserte de la zone de la « Vierge noire » (aéropôle) et d’autre part, d’acquitter le montant des participations mises à la charge de l’acquéreur, soit 187 500 €
Province de Québec Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton
QUE le projet d’acte de cession préparé par Me Joannie Jacques, notaire, soumis au conseil soit dûment approuvé ; 3 QUE la présente cession est faite sans aucune garantie légale et aux risques et péril du Cessionnaire, de plus, le Cessionnaire dégage le Cédant de toute responsabilité
mardi 2 juillet 2013 - Saint-Ambroise-de-Kildare, Quebec
au nom de la municipalité les actes de servitude et l’acte de cession 3- De transmettre copie conforme de la présente résolution à la Fabrique de Saint-Ambroise et au Notaire Michel Malo 2 2 Regroupement des fabriques de Saint-Ambroise, Sainte-Mélanie et Sainte-Marcelline / siège social Résolution numéro 8248-07-13
LA MOBILISATION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES (DAILLY)
1 la dénomination "acte de cession de créances professionnelles" ou "acte de nantissement de créances professionnelles" suivant les cas, 2 la mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L 313-23 à L 313-34 du code monétaire et financier, 3 le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire,
Le guide du voisinage - Cambremer
Le bornage, un acte fondateur du droit de propriété 16 L’exercice des servitudes et leur indemnisation 20 Bien s’entendre avec ses voisins 21 A Pour aller plus loin 24 Astuces 24 Questions/réponses de pro 27 II Les règles de mitoyenneté et de proximité 29 La mitoyenneté 30 La construction 34 Les clôtures 37
TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT DEMANDERESSE
C'est dans ce contexte que, selon acte d'huissier d u 30 mars 2010, la société ELAN a fait assigner la société ETHYPHAR M devant le Tribunal de grande instance de PARIS en contrefaçon de la revendication 9 du brevet européen 0 644 755 aux fi ns d'obtenir, outre des mesures d'interdiction, de rappel des cir cuits commerciaux
LE DÉVELOPPEMENT DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Selon C Devys : la signature est « tout signe intimement lié à un acte 6 L’ « Arpanet » aux Etats-Unis 7« Interconnected Networks » 8 E A CAPRIOLI, Sécurité et confiance dans le commerce électronique : signature numérique et autorité de certification, JCP G , n° 14, 1er avr 1998, I 123, p 1, §1 9 E
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