French Public Documents - US Embassy & Consulates in France
ACS: French Public Documents – May 2016 1 Birth Certificate (acte de naissance)1 For persons born in France: some cities allow you to order a birth certificate online
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON
Je (Nous) réside(ons) hors de France et souhaite(ons) recevoir un carnet de santé pour l’enfant OUI NON Je (Nous) souhaite(ons) que dans son acte de naissance français, mon (notre) enfant : Porte le nom qui figure dans son acte de naissance étranger en application de l’article 311-24-1 du Code Civil, à savoir :
IV OBTAINING FRENCH PUBLIC DOCUMENTS A Birth certificate
B Death certificate (acte de décès) Death certificates are obtained from the Office of the Mayor (La Mairie) where the death occurred The request must include: (a) the full name of the deceased; (b) the date and place where the death occured The request must be accompanied by a self-addressed stamped envelope
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON (enfant de moins de 3
Je (Nous) réside(ons) hors de France et souhaite(ons) recevoir un carnet de santé pour l’enfant OUI NON Je (Nous) souhaite(ons) que dans son acte de naissance français, mon (notre) enfant : Porte le nom qui figure dans son acte de naissance étranger en application de l’article 311-24-1 du Code Civil, à savoir :
Signature du premier acte authentique sur support
L’acte authentique, un acte au caractère incontestable 4 A quoi sert un acte authentique, l’exemple d’une reconnaissance de dette 4 Les grandes étapes qui ont donné naissance à l’acte authentique électronique 5
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