L’immatriculation PLAISANCE et la francisation

vente, l’acheteur d'un navire francisé dispose d'un délai d'un mois pour informer le bureau local des douanes où le navire est francisé par l'envoi d'un exemplaire de l'acte de vente visé et du titre de francisation Le présent acte sera annulé de plein droit en cas de refus de visa par le quartier des affaires maritimes

Acte de vente dun navire - ADMAD Penerf

Accessoires vendus avec le navire : _____ NOUVEAU NOM DE NAVIRE DÉSIRÉ : Visa des actes de vente par le Quartier des Affaires Maritimes du lieu d'immatriculation uniquement pour les navires de pêche et de commerce ou pour tout navire avec rôle d’équipage

Ministère de la Transition écologique

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE POUR ENREGISTRER LA VENTE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE SUPERIEUR ou EGAL A 7 METRES S'ADRESSER D'ABORD AUX SERVICES DES DOI-JANES PUIS AUX AFFAIRES MARITIMES Le nouveau propriétaire doit fournir : - L'acte de francisation (original remis par te service des douanes) pour signature,

L’immatriculation et la francisation - Mer

Navire Demande de francisation 1 (Cerfa 14617*05) Fiche plaisance 2 (imprimé d’immatriculation au nom de l’acheteur) Original de la facture d’achat du navire (le cas échéant du ou des moteurs) Original de l’acte de vente du navire (le cas échéant du ou des moteurs) Original de la déclaration écrite de conformité 3

L’immatriculation en mer PLISNCE des navires de plaisance

En cas de mutation de propriété d’un navire de plaisance avec équipage salarié, l’acte de vente doit être visé par les affaires maritimes Constitution du dossier d’immatriculationLorsque les formalités sont effectuées par correspondance auprès d’une direction des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral)1,

direction générale L’immatriculation des navires

En cas de mutation de propriété d’un navire de plaisance avec équipage salarié, l’acte de vente doit être visé par les Affaires maritimes direction des Affaires maritimes mission de la Navigation de plaisance et des Loisirs nautiques 3, place de Fontenoy 75700 Paris 07 SP www mer gouv Francisation

L’immatriculation en mer des navires de plaisance de moins de

Original de l’acte de vente du navire et/ou le cas échéant, du ou des moteur(s) Original de la déclaration écrite de conformité 1 (navire et embarcation ) En sus pour les VNM : fournir une attestation d’identification Original de la déclaration écrite de conformité 1 (navire et embarcation hors )