Cahier des charges Diag ERP - Accueil - Les services de l
service, en application des dispositions de l'article 28 du code des marchés publics Elle consiste en la réalisation de diagnostics techniques sur l'accessibilité des personnes handicapées pour les bâtiments de la collectivité inclus dans le périmètre d'études défini à l'article III 2 ci-après, dans le cadre des obligations
Diagnostic « accessibilité handicapé
La mission a pour objet une mission de prestations intellectuelles portant sur la réalisation de diagnostics sur l'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre des obligations définies par la loi « handicap » n° 2005-102 du 11 février 2005 et de ses textes d'application Pour répondre
Article 1 – Objet du marché Le diagnostic des conditions d
Pour chacun des sites, il appartiendra au titulaire d’effectuer un diagnostic permettant de répondre aux 3 objectifs suivants : 1 L’état des lieux, le conseil et l’expertise devant déboucher sur un bilan hiérarchisé des points forts et points faibles de l'établissement diagnostiqué et sur des scénariis
Cahier des charges - Nantes St-Nazaire
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées repose sur : - La prise en compte de tous les handicaps, non seulement moteurs, mais aussi sensoriels (visuels et auditifs), cognitifs et psychiques, et de toutes difficultés liées au déplacement
Overblog
synthèse des réglementations en vigueur en relation avec l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux voiries, bâtiments, cimetière, espaces verts et terrains sportifs communaux élaboration d'une fiche de diagnostic reprenant la description et l'analyse pour l'ensemble des sites par type d'handicap
Certu - Quebec
plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics Afin de réaliser ces plans de mise en accessibilité, il est nécessaire de réaliser un diagnostic de l'état d'accessibilité de la commune ou d'un quartier de la commune Les communes ne disposent pas toujours des connaissances et des moyens nécessaires à
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEmEnTS rECEvAnT Du PuBLIC
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour “l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” apporte beaucoup de modifications sur la façon d’aborder et de traiter l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des services de transport
Laccessibilité numérique dans la fonction publique en PACA
La loi du 11 février 2005 pour l’égalitédes droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées intègre un volet « Accessibilité numérique » Dans son article 47, elle prévoit que « Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités
RAPPORT DE DIAGNOSTIC - Tournefeuille
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
Le dossier d’utilisation, dexploitation et de maintenance
plans administratif, économique et technique l’exploitation et la maintenance des bâtiments Le gestionnaire est naturellement le premier concerné, mais au vu des moyens dont il dispose, il sera le plus à même de considérer quel(s) suivi(s) pourront être assurés et donc de décider de l’organisation et du contenu du DUEM
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