MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS
de la vie de l entreprise et du dialogue social Article 3 Réalisation d un état des lieux au niveau de la branche La CICF s engage à établir un rapport de branche annuel permettant de dresser un diagnostic sur l égalité profession-nelle et salariale entre les hommes et les femmes
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION
Le corps de l’inspection du travail a été créé en 1892, antérieurement à la création du ministère du Travail lui-même, et son évolution a suivi celle de la législation relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application de cette législation Les
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (no 675)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA ORMATION
CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA ORMATION PROESSIONNELLE ET DU DIALOUE SOCIAL Arrêté du 10 déem re 2015 portant extension d’un protoole d’aord onlu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique (n° 749) NOR : ETST1531474A
Convention collective nationale IDCC : 16 TRANSPORTS
B Calcul du temps de travail effectif B 1 Principes liminaires La mise en uvre des dispositions du présent accord relatives au calcul du temps de travail effec-tif des personnels ambulanciers s opère sans que puisse être mis en application le dispositif des astreintes visées aux articles L 3121-5 et suivants du code du travail
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI DE LA FORMATION
Mme Sylvia PINEL, Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, et M Michel SAPIN, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ont souhaité que le secteur du tourisme prenne toute sa place dans la mobilisation nationale pour l’emploi
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION
Libtrlé • Égalité • Fra limité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL ARRETE n°2016-02 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
ACCORD DU 6 JANVIER 2014 RELATIF AU REPOS DOMINICAL
Durée de la semaine Selon l article L 3122-1 du code du travail, la semaine de travail est décomptée du lundi, 0 heure, au dimanche, 24 heures MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI DE LA FORMATION
de l’éit et de l’oal d u on ous extene d’inspeteu du tavail, sahant ue les épeuves des concours restent identiques pour tous Dans le sou i de étali l’égalité des han es, le ministère du travail a mis en place une classe pépaatoie intégée (CPI) afin d’aide les étudiants, jeunes diplômés et d emandeus d’emploi
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LEMPLOI, DE LA FORMATION
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi de la région d'Ile-de-France UT 092 Pôle travail Inspection du travail Unité de contrôle n°8 Section 10 L'Inspecteur du Travail AG2RREUNICA 90 rue
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23 décembre 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIALArrġtĠ du 10 dĠcembre 2015 portant edžtension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la
convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de laMartinique (n° 749)
NOR : ETST1531474A
La ministre du traǀail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forġt, porte-parole du Gouvernement,Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrġtĠ du 16 mars 1976 et les arrġtĠs
successifs portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travauxmodifiĠe ; Vu l'aǀis publiĠ au Journal officiel du 22 octobre 2015 ; Vu le protocole d'accord du 9 juin
2015 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; Vu la
demande d'edžtension prĠsentĠe par les organisations signataires ; Vu les aǀis recueillis au cours de
des conǀentions et accords), recueilli suiǀant la procĠdure prĠǀue ă l'article R. 2261-5 du code du
travail,Arrêtent :
Art. 1er . - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le
champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du
2015 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous
rĠserǀe de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la
négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures
permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.Art. 2. - L'edžtension des effets et sanctions du protocole d'accord susǀisĠ prend effet ă compter de la
date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par
ledit protocole d'accord.Art. 3. - Le directeur gĠnĠral du traǀail, au ministğre du traǀail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au
ministğre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le
française.Fait le 10 décembre 2015.
La ministre du traǀail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Pour la
ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOULe ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forġt, porte-parole du Gouvernement, Pour
le ministre et par délégation : Le directeur de affaires financières, sociales et logistiques, C. LIGEARD
Nota. - Le tedžte du protocole d'accord susǀisĠ a ĠtĠ publiĠ au Bulletin officiel du ministğre, fascicule
conventions collectives n 2015/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18