[PDF] OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures



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Acte Uniforme sur la comptabilité des entreprises 1/17 OHADA Acte uniforme portant organisation et harmonisa-tion des comptabilités des entreprises Acte adopté le 22 février 2000 et paru au JO OHADA n°10 du 20 novembre 2000 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] Altération : 20 Amoindrissement : 46



ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA • Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, • Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties,



OHADA Acte uniforme portant organisation des sûretés

Acte Uniforme sur les sûretés 1/22 OHADA Acte uniforme portant organisation des sûretés Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°3 du 1er octobre 1997 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • -Cautionnement : 3 s - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - action subrogatoire : 20 de discussion : 16



ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES

2 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES Le Conseil des Ministres de l’OHADA • Vu le traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique



OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures

Acte Uniforme sur les procédures collectives 1/48 OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • Actes - à titre onéreux : 69, 71



ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS

acte uniforme rÉvisÉ portant organisation des sÛretÉs Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011 Lorsque le débiteur est tenu, par la convention, la loi de chaque Etat Partie ou la décision de justice, de fournir une



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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES Adopté le 23/03/2000 professionnels ; - une organisation répondant à tout moment aux exigences de collecte, de tenue, de contrôle, de présentation et



OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) présent Acte uniforme, en groupement d'intérêt économique Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale Livre 1 - Constitution de la société commerciale

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