Les avantages liés à la Charte des investissements
La Charte des investissements a été adoptée par la loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 et le décret n°30-2004 du 18 février 2004 définit les avantages fiscaux liés à la Charte, ainsi que les conditions pour l’octroi de ces avantages Pour être éligible aux avantages de la Charte des investissements, l’entreprise doit satisfaire
CHARTE CULTURELLE DE LAFRIQUE - UNESCO
CHARTE CULTURELLE DE L'AFRIQUE PREAMBULE Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation de l'Unité Africaine, réunis en notre treizième session ordinaire à Port-Louis (Ile Maurice) du 2 au 5 juillet 1976, GUIDES PAR: - La Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine;
Charte Africaine des Droits de lHomme et des Peuples
Les Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter
Pourquoi une Charte des Achats Responsables
Cette Charte témoigne de notre volonté d’intégrer les principes du développement durable dans l’ensemble de nos métiers et de les promouvoir dans nos relations avec nos partenaires Son respect est une condition déterminante pour assurer la continuité de la relation entre le Groupe SEB et nos
Congo Modalités d’agrément des entreprises aux avantages de
Pendant la durée de l’agrément, 80 de l’activité ne doit concerner que les produits locaux, à l’exclusion des boissons alcoolisées et des tabacs Titre 3 - Des avantages de la Charte des investissements Art 10 - Il est institué deux types d’avantages rela-tifs à la Charte des investissements qui sont :
Congo Charte des investissements - Droit-Afrique
avantages de la présente charte L’agrément des entreprises aux avantages de la présente charte fait l’objet d’un texte réglementaire qui définit un ensemble de mesures, de procédures, d’obligations des parties, de sanctions et de pénali-tés Titre 6 - De l’environnement de l’entreprise Art 16 -
Charte de proposition de remises ou d’avantages aux
Charte de proposition de remises ou d’avantages aux bénéficiaires du Cercle A L’Administration a créé un « Groupement des Personnels de l’Administration Monégasque » afin de fédérer les personnels de l’Administration à l’instar des Comités d’Entreprise du secteur privé
Charte des investissements du Gabon Loi n°15/1998 - WIPO
Les dispositions contenues dans la charte des Investissements sont reprises dans les différents codes, lois et textes réglementaires concernés Art 4 -Des textes particuliers complètent les dispositions de la Charte pour préciser les conditions techniques, fiscales et financières de l’investissement
Sources du droit : les traités internationaux La charte des
Les Membres de l'Organisation, afin d'assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de Membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées aux termes de la présente Charte
DÉONTOLOGIE : FICHE PRATIQUE **** LES CADEAUX ET AVANTAGES
La présente fiche traite de l'attitude à adopter à l'égard des cadeaux et avantages dans l’exercice de ses missions au sein de l’AEFE Elle a pour objet d’éclairer les agents de l’Agence dans l’appréciation des différentes situations afin d’adopter l’attitude la plus conforme aux pratiques déontologiques qu’impose
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1, allée Baco BP 21509 | 44015 Nantes | Tél. : 33 (0)2 51 77 29 03 | Fax : 33 (0)2 51 77 29 05 | www.aefe.fr
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES
_____Janvier 2018
DÉONTOLOGIE : FICHE PRATIQUE
LES CADEAUX ET AVANTAGES
Réf : ART.432-11 du Code pénal
La présente fiche traite de l'attitude à adopter à l'égard des cadeaux et avantages dans léclairer les agents
corruption. À ce titre, tous les agents demeurent soumis aux principes applicables aux externes. En tout état de cause, les règles de déontologie font appel au discernement de rété comme une compromission.I Ȃ Rappel des principes généraux.
rigueur dans la conduite des relations avec les tiers sur ce sujet, tant au sein des services centraux établissement Dans ce cadre, ne sont admis que les cadeaux correspondant aux pratiques usuellesce que des liens de dépendance ne puissent être ainsi créés et à ce que la transparence soit
service, il revient aux agents de distinguer entre les cadeaux usuels et les dons anormaux ou de valeur excessive qui doivent être refusés.23, place de Catalogne | 75014 Paris | Tél. : 33 (0)1 53 69 30 90 | Fax : 33 (0)1 53 69 31 99 | www.aefe.fr
1, allée Baco BP 21509 | 44015 Nantes | Tél. : 33 (0)2 51 77 29 03 | Fax : 33 (0)2 51 77 29 05 | www.aefe.fr
II -Éléments de discernement
1) Quant aux caractéristiques du cadeau
Nature et valeur du cadeau :
Les produits alimentaires sont admis, à condition quexcessive (et donc suspecte). Sont tolérés les présents de valeur modique. Il est conseillé de
de doute, il convient de consulter son supérieur hiérarchique.Quelques exemples concrets :
Voyages
frais de voyages professionnels, ils sont obligatoirement Invitations : Pour être acceptées, les invitations (repas, réceptions, spectacles,2) Quant aux circonstances
Éventuels liens de dépendance
Aucun présent ne saurait être accepté si celui-ci induit une contrepartie potentielle,fût-elle implicite, ou tout lien de dépendance envers son auteur. Une vigilance particulière
culturel ).Auteur du cadeau et cadre de la mission :
tout cadeau est exclue et la plus grande vigilance est recommandée. En revanche, dans le cadre des relations protocolaires, la tolérance est plus large et les présents sont admis. Ilconvient ici de ne pas froisser son interlocuteur ni de paraître discourtois, notamment