[PDF] FORMULAIRE DINSCRIPTION AU REGISTRE DES ENTREPRISES

FORMULAIRE DINSCRIPTION DES ENTREPRISES

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FORMULAIRE UNIQUE D’IMMATRICULATION DES ENTREPRISES

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FICHE PRATIQUE DU COMMERCANT - CCI Côte dIvoire

des livres de commerce et une comptabilité Il doit également faire face à des obligations fiscales, sociales et économiques 1 LES FORMALITES ADMINISTRATIVES a L’immaticulation au egiste du comme ce et du c édit mobilie Le registre de commerce est un document administratif de renseignements et un instrument de publicité

FORMULAIRE DINSCRIPTION AU REGISTRE DES ENTREPRISES

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FORMULAIRE UNIQUE D’IMMATRICULATION DES ENTREPRISES

CEPICI : BP V152 ABIDJAN 01 – ABIDJAN PLATEAU 2ème étage immeuble DJEKANOU Tel : (225) 20 30 23 85 – Fax : (225) 20 21 40 71 – Site web : www cepici gouv ci I- IDENTIFICATION

Documents comptables

eCDF du entre des tehnologies de lInformation de lEtat (TIE) préala lement au dépôt au registre de commerce et des sociétés (RCS) > Obligation du dépôt des documents comptables par la voie électronique à partir du 1er janvier 2012

TRIBUNAL DE (18/1/1997) * * * SOCIETES COMMERCIALES

Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou de l'inscription au registre du commerce est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1 000 à 50 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement (Art 64 du code de commerce)

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DIRIGEANTS (*) (**) COMMISSAIRES

La conformité de la déclaration avec les pièces justificatives produites en application de l’Acte Uniforme sur le Droit commercial général a été vérifiée par le Greffier en Chef soussigné qui a procédé à l’inscription le _____, sous le NUMERO _____ (reporter ici le numéro de formalité figurant sur le formulaire M2)