La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial
une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d’ordonner cette mesure d’aide est fixée par décret La décision fixe la durée de cette mesure Celle-ci ne peut excéder 2 ans Elle peut être renouvelée par décision motivée
La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial
l’assistance éducative, la gestion budgétaire et le soutien à la parentalité L’équipe du service AGBF de l’UDAF 13 La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) Juillet-août 2018 - n° 240 « la voix des familles » Lettre des Bouches-du-Rhône
MESURE JUDICIAIRE DAIDE à lA gEStIon DU bUDgEt fAMIlIAl
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 relative à la Protection de l’enfance inscrit au code civil, comme mesure d’assistance éducative : la Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) "Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement,
Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du - UDAF 80
La Mesure d’Aide à la Gestion du Budget Familial a pour finalité la gestion autonome des prestations et le retour à l’équilibre familial familiale Fin de mesure La Mesure Judicaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial peut faire l’objet d’une mainlevée ou d’un renouvellement sur décision du Juge des enfants Exercice de
LA MESURE JUDICIAIRE DAIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL
En priorité à la charge de la personne protégée avec intervention subsidiaire de la collectivité Sigles AESF: Accompagnement en économie sociale et familiale MJAGBF: Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial MASP: Mesure d'accompagnement social personnalisé MAJ: Mesure d'accompagnement judiciaire MJPM
NOTICE D’INFORMATION
La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF), est prononcée par le Juge des Enfants et suppose deux conditions cumulatives : Les prestations familiales versées aux parents de l’enfant ou à ses
LaMesurejudiciaire daide à lagestiondubudgetfamilial
LaMesurejudiciaire d'aide à lagestiondubudgetfamilial: mesurecouronnée, mesureàdévelopper Marc Pimpeterre' a Tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE) - rebaptisée par la loi réformant laprotection de l'enfance Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) - a rarement autant fait parler d'elle que ces
INTERVENIR À DOMICILE POUR LA PROTECTION DE L’ENFANT
• la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial Précisant l’esprit de la réforme, il souligne les effets de la loi pour les autres interventions assurées à domicile, d’une part au titre de la protection administrative, et d’autre part
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[PDF] UNIVERSITE HASSAN II MOHAMMEDIA - CASABLANCA LA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE MOHAMMEDIA Bulletin d information
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 relative à la Protection de l'enfance inscrit au code civil, comme mesure d'assistance éducative : la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF). "Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfa nts et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L.22-3 du code de l'a ction sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite délégué au x prestations familiales" Art 375-9. "Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l'e ntretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations."
La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial est ordonnée par le Juge des enfants.
L'ordonnance précise les éléments ayant motivés sa décision, les objecti fs de la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial, sa durée ainsi que le service désigné pour son
exercice. La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial est ordonnée pour deuxans maximum et peut être renouvelée par le Juge des enfants selon l'évolution de votre situation.recours
En référence au Code de procédure civile art.1262-7 : un appel peut être formé dans un délai
de 15 jours suivant la notification de la décision du Juge des enfa nts. Cet appel ne suspend pas l'exercice de la mesure. Le service confie la conduite de la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial àun délégué aux prestations familiales.à quoi sert LA Mesure JudiciAire d'Aide à LA Gestion du BudGet FAMiLiAL ?
Évaluer votre situation familiale dans son ensemble Comprendre votre fonctionnement budgétaire, vous conseiller dans la gestion de toutes vos ressources au quotidien, déterminer les dépenses à payer en priorité (loyer, charges loca tives, alimentation...)MESURE JUDICIAIRE D'AIDE à lA gEStIon DU bUDgEt fAMIlIAl 152 boulevard du 1
er chasseurs - 61000 AlençonMESURE JUDICIAIRE D'AIDE
À LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL -
Vous accompagner dans les choix de vie quotidienne de votre foyer pour répondre aux besoins de vos enfants (alimentation, santé, habillement, activité s sportives, loisirs, activités culturelles) en fonction de leur âge, de leur autonomie et de leur environnement Vous aider à favoriser un cadre de vie décent à votre foyer, des conditions de scolarité stables pour vos enfants Favoriser l'accès aux droits, aux soins de votre famille (Prestations familiales, Couverture maladie universelle, mutuelle...)Vous aider à rétablir un équilibre dans votre budget et réaliser vos démarches pour devenir
autonome Réduire votre endettement, le cas échéant Vous aider à assumer vos obligations parentales dans le respect de la loi. c o MM ent se dérou L e LA M esure J udici A ire d' A ide LA G estion du B ud G et FAM i L i AL Seules les prestations familiales mentionnées dans l'ordonnance du Juge des enfants sont per- çues par le service, sur un compte bancaire. Tout autre revenu (comme les salaires, allocationschômage...) n'est pas perçu par le service, mais doit être pris en compte pour une organisation
du budget familial adaptée. Ces prestations sont affectées en priorité aux besoins essentiels de vos enfants, aux dé pensesde première nécessité les concernant et aux dépenses de logement, d'entretien de santé et
d'éducation. Un relevé de compte vous est transmis chaque mois.La première rencontre se déroule, dans la mesure du possible, à votre domicile en présence du
responsable du service et du délégué aux Prestations familiales. Cette première prise de contact a pour objectifs de : vous présenter notre accompagnement dans le cadre de la Mesure Judiciaire d'Aide à laGestion du Budget Familial,
faire avec vous un premier point de votre situation en fonction des objectifs fixés par leJuge des enfants.
252 boulevard du 1
erChasseurs - 61000 Alençon
Mesure JudiciAire d'Aide
à LA Gestion du BudGet FAMiLiAL -
Les entretiens se déroulent le plus souvent à votre domicile à raison d'une fois par mois, en
moyenne.La régularité des entretiens a un caractère obligatoire. L'impossibilité d'exercer une Mesure
Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial durant une période de trois mois, non justifiée,
fait l'objet d'une note d'incident auprès du Juge des enfants. Dans le cadre de notre mission, une visite de votre logement doit être faite, principalement de la chambre des enfants. Un Document individuel de prise en charge est co-écrit avec vous. Ce document reprend les objectif de l'ordonnance du juge, vos attentes vis-à-vis de la mesure et les moyens que vous comptez mettre en oeuvre pour les atteindre. Un mois avant l'échéance de la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial, un rapport de situation est adressé au Juge des enfants, concluant soit :