Aide Sociale Obligation alimentaire - Ariège
L’obligation alimentaire : L’aide sociale en hébergement ou accueil familial est versée UNIQUEMENT EN COMPLEMENT de l’obligation alimentaire, c'est-à-dire après que la famille se soit mobilisée sur le plan financier en faveur des bénéficiaires
OBLIGATION ALIMENTAIRE
L 132-6: Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer
DEMANDE D’AIDE SOCIALE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE (OA)
Les personnes soumises à l’obligation alimentaire doivent compléter l’imprimé correspondant et le joindre à la demande d’aide sociale Le service Aide Sociale Générale (ASG) du Département se fonde ensuite sur les informations communiquées pour calculer l’éventuelle participation au titre de l’OA
Obligation alimentaire dans le département de l’Isère
Aide sociale A 2 2 Obligation alimentaire dans le département de l’Isère Parfois une personne peut avoir une insuffisance de ressources pour faire face à ses frais d’hébergement (en établissement ou en famille d’accueil agréée) Le Département compense alors
FORMULAIRE OBLIGATION ALIMENTAIRE
Extraits du code de l’action sociale et des familles Article L132-6 Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent
OBLIGATION ALIMENTAIRE - Moselle
En tant que descendant du demandeur, vous êtes tenu(e) envers lui (elle) à une obligation alimentaire définie par les articles 205 et suivants du Code Civil L'Aide Sociale est une aide subsidiaire qui n'intervient qu'à défaut ou en complément de l'aide familiale
CALCUL DE LOBLIGATION ALIMENTAIRE
Montant mensuel de l'obligation alimentaire : (2 524,49 € – 1 529,45 €) x 0,15 = 149,26 € Enfant marié avec 2 enfants Ressources mensuelles : 2 524,49 € Montant mensuel de l'obligation alimentaire : (2 524,49 € – 2 141,23 €) x 0,15 = 57,49 € Enfant vivant en concubinage ou avec un partenaire de PACS
Règlement Départemental daide sociale des personnes âgées et
d'aide sociale des personnes âgées et des personnes handic apées Adopté par l'Assemblée Départementale le 14 décembre 2016 2-1-3 Obligation alimentaire
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