Relatif aux règles comptables applicables aux sociétés
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dispositions générales applicables aux établissements publics, de faire certifier leurs comptes annuels par 2 commissaires aux comptes nommés par décret du Premier Ministre sans que soit précisée leur appartenance professionnelle République Démocratique du Congo entre Juin 2008 et Mars 2009 L’équipe projet était dirigée par Nestor
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autorité des normes comptables
dune part, lensemble des dispositions comptables françaises applicables aux comptes des entreprises du secteur bancaire, à savoir le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 Ces éléments à portée règlementaire sont identifiables par leur couleur noire Toutefois, ont été mentionnées les anciennes références
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement de l'Autorité des normes comptables Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables [ ] » Code général des impôts
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autorité des normes comptables des normes comptables françaises Règlement n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire secteur bancaire recueil entreprises du secteur bancaire
Version du 30 décembre 2015 page 1 sur 236
Recueil des normes comptables francaises pour
les entreprises du secteur bancaireObjectifs du recueil
donné, dans un outil lisible et accessible à tous (praticiens, enseignants et étudiants,
UpJXOMPHXUV SUpSMUMPHXUV GHV ŃRPSPHV"B
il reprend en complément du règlement anc n°2014-07, des éléments de doctrine
comptable émis par les divers organismes étant intervenus dans la normalisation comptable des entreprises du secteur bancaire (comité de la règlementation bancaire (crb), comité de la règlementation bancaire et financière (crbf), le conseil national de la comptabilité(cnc) et le comité de la réglementation comptable (crc), puis autorité des normes
par ailleurs, il est rappelé que les entreprises du secteur bancaire doivent se reporter auxdispositions du règlement anc n°2014-03 relatif au plan comptable général pour les
opérations non visées par le règlement anc n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises
du secteur bancaire. Nature des textes repris et intégrés dans le recueilCe recueil comprend:
comptes des entreprises du secteur bancaire, à savoir le règlement ANC 2014-07 du26 novembre 2014. ces éléments à portée règlementaire sont identifiables par leur
couleur noire. toutefois, ont été mentionnées les anciennes références règlementaires (par exemple : mention de la reprise du crc 2002-03 pour le " titre 2 : traitement comptable du risque de crédit »). nettement identifiables par un format de couleur bleue, et leur origine est spécifiée: - les notes de présentation des règlements crc ou anc ; - les instructions de la commission bancaire, pour leur partie comptable ; - les bulletins de la commission bancaire ; - les avis du CNC, ainsi que leur note de présentation ; - les recommandations, avis ou communiqués du CNC. noire) et des éléments de doctrine (couleur bleue) sont rendus aisément disponibles. ce recueil sera mis à jour au regard des modifications apportées au règlement anc n°2014-07 et, le cas échéant, des évolutions des éléments de doctrine.Version du 30 décembre 2015 page 2 sur 236
PLAN DU RECUEIL DES TeXtes applicables auX entreprises du secteur bancaire sOMMAIRE :annuels ......................................................................................................9
TITRE 1 - les établissements de crédit et sociétés de financement ............................. 9
CHAPITRE 1 ± DISPOSITIONS GÉNÉRALEs .................................................................................................. 9
Section 1 ± définition ................................................................................................................................ 9
Section 2 ± principes comptables .............................................................................................................. 9
Section 3 ± états de synthèse annuels ...................................................................................................... 9
Sous-section 1 ± définition des comptes annuels ................................................................................ 9
Sous-section 3 ± dispositions relatives à certaines opérations ........................................................... 11
CHAPITRE 2 ± MODÈLE DES ÉTATS DE SYntHÈse ......................................................................................... 12
Section 1 ± bilan : modèle et commentaires des différents postes ........................................................... 12
Sous-section 1 ± modèle de bilan ........................................................................................................ 12
Sous-section 2 ± commentaires des postes du bilan ........................................................................... 13
Section 2 ± Hors-bilan : modèle et commentaires des différents postes ................................................. 23
Sous-section 1 ± modèle de hors bilan................................................................................................. 23
Sous-section 2 ± commentaires des postes du hors bilan ................................................................... 23
Section 3 ± compte de résultat : modèle et commentaires des différents postes du comptede résultat ................................................................................................................................................. 26
Sous-section 1 ± modèle de compte de résultat .................................................................................. 26
Sous-section 2 ± commentaires des postes du compte de résultat ..................................................... 27
Sous-section 2 ± informations sur les postes du bilan ........................................................................ 39
Sous-section 3 ± informations sur le hors bilan .................................................................................. 46
Sous-section 4 ± informations sur les instruments financiers à terme ............................................... 46
Sous-section 5 ±Autres informations et engagements ........................................................................ 47
Sous-section 6 ± informations sur les postes du compte de résultat .................................................. 52
Sous-section 7 ± autres informations .................................................................................................. 55
Version du 30 décembre 2015 page 3 sur 236
CHAPITRE 1 ± DISPOSITIONS GÉNÉRALEs .................................................................................................. 62
pYMOXMPLRQ HPétablissement des comptes ....................................................................................................................... 62
Sous-section 2 - principes comptables, méthodes d'évaluation et établissement descomptes ............................................................................................................................................... 62
Section 2 ± etats de synthèse annuels ...................................................................................................... 64
Section 4 - opérations interbancaires, opérations clientèle ...................................................................... 66
CHAPITRE 2 ± MODÈLE DES ÉTATS DE SYntHÈse ......................................................................................... 67
Section 1 ± bilan : modèle et commentaires des différents postes ........................................................... 67
Sous-section 1 ± modèle de bilan ........................................................................................................ 67
Sous-section 2 ± commentaires des postes du bilan ........................................................................... 68
Section 2 ± Hors ± bilan : modèle et commentaires des différents postes ................................................ 74
Sous-section 1 ± modèle de hors-bilan ................................................................................................ 74
Sous-section 2 ± commentaires des postes du hors bilan ................................................................... 75
Section 3 ± compte de résultat : modèle et commentaires des différents postes ..................................... 77
Sous-section 1 ± modèle de compte de résultat .................................................................................. 77
Sous-section 2 ± commentaires des postes du compte de résultat ..................................................... 78
Sous-section 2 ± informations sur les postes du bilan ....................................................................... 86
Sous-section 3 ± information sur le hors bilan, sur les instruments financiers à terme etsur les autres engagements ................................................................................................................. 93
Sous- section 4- informations sur les postes du compte de résultat ................................................... 96
Sous-section 5 ± autres informations ................................................................................................. 99
TITRE 3 - les établissements de paiement ............................................................................. 101
CHAPITRE 1 - ÉTABLISSEMENTS DE PAIement dont la seule actiVité est la fourniture deserVices de paiement .......................................................................................................................... 101
CHAPITRE 2 - ÉTABLISSEMENTS DE PAIement eXerçant des actiVités de nature HYbride ............................. 101
TITRE 4 - les établissements de monnaie électroniQue ................................................... 103
et la Gestion de monnaie électroniQue ............................................................................................... 103
CHAPITRE 2 - ÉTABLISSEMENTS DE MONnaie électroniQue eXerçant des actiVités de natureHYbride .............................................................................................................................................. 103
TITRE 5 ± comptes intermédiaires .......................................................................................... 105
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LIVRE II : OPÉRATIONS particuliÈres ...........................................................111
TITRE 1 : comptabilisation des commissions reçues et des coÛtsCHAPITRE 2 - DÉFINITION ...................................................................................................................... 112
CHAPITRE 3 - PRINCIPE DE comptabilisation ......................................................................................... 112
CHAPITRE 6 - PRÉSENTATION AU COMPTe de résultat et au bilan............................................................... 114
CHAPITRE 7 - INFORMATIONS À publier en anneXe ................................................................................... 115
TITRE 2 : traitement comptable du risQue de crédit ........................................................ 121
CHAPITRE 2 ± IDENTIFICATION DU RISQue de crédit ................................................................................. 122
Section 1 - les encours douteux, les encours douteux compromis ........................................................... 122
Section 2 - système d'information ............................................................................................................ 129
CHAPITRE 3 - DÉPRÉCIATION AU TITRE du risQue de crédit aVéré .............................................................. 129
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVEs auX instruments financiers À terme et auX titres ........................ 135
Section 1 - risque de crédit sur les instruments financiers à terme ......................................................... 135
Section 2 - risque de crédit sur les titres .................................................................................................. 135
CHAPITRE 5 - INFORMATIONS À PUBLIEr sur le risQue de crédit ............................................................... 136
TITRE 3 - comptabilisation des opérations sur titres .................................................... 139
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABles auX titres de transaction ........................................................ 142
Section 1 - définitions ............................................................................................................................... 142
Section 2 - comptabilisation ..................................................................................................................... 144
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABles auX titres de placement ........................................................... 145
Section 1 - définitions ............................................................................................................................... 145
Section 2 - comptabilisation ..................................................................................................................... 145
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABles auX titres d'INVESTISSEMENT ..................................................... 147
Section 1 - définitions ............................................................................................................................... 147
Section 2 - comptabilisation ..................................................................................................................... 152
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titres détenus À lonG terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées ..................... 153
Section 1 - définitions ............................................................................................................................... 153
Section 2 - comptabilisation ..................................................................................................................... 154
CHAPITRE 6 ± DISPOSITIONS APPLICABles auX cessions, prÊts ou emprunts de titres ainsiCHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABles À l'ENSEMBLE DES TITRES ............................................................. 157
CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQues : conditions de transfert entre catéGories, rÈGlesd'AFFECTATION ENTRE PLusieurs catéGories ........................................................................................... 160
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPLICABles auX actions propres ................................................................ 163
CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQues auX titres émis ...................................................................... 164
auX opérations de titrisation comptabilisées aVant le 1ER JANVIER 1994 ............................................ 167
Section 2 - traitement comptable des cessions avec faculté de rachat .................................................... 168
Section 3 - traitement comptable des opérations de pensions ................................................................. 169
Section 4 - traitement comptable des opérations de titrisations .............................................................. 170
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABles auX opérations de titrisation comptabilisées aprÈsle 1ER JANVIER 1994 ............................................................................................................................ 175
Section 2 - traitement comptable des opérations de titrisation réalisées après le1er janvier 1994 .......................................................................................................................................... 175
TITRE 5 - les instruments financiers À terme ..................................................................... 178
CHAPITRE 1 - COMPTABILISATION DES opérations sur instruments financiers À terme de tauXSection 1 - Généralités .............................................................................................................................. 178
Section 2 - principe de comptabilisation dans le Hors bilan ...................................................................... 178
Section 3 - principe de comptabilisation dans le compte de résultat ........................................................ 178
affectée...................................................................................................................................................... 179
Section 6 - informations en annexe .......................................................................................................... 181
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Section 1- définitions ................................................................................................................................ 181
Section 2 - les quatre catégories de contrats ........................................................................................... 183
Section 3 - comptabilisation en hors bilan ................................................................................................ 186
Section 4 - traitement des contrats en compte de résultat ...................................................................... 187
Section 4Bis - traitement des options sur actions et assimilées ............................................................... 188
Section 4ter - précisions sur les instruments financiers à terme de change ............................................. 190
Section 5 - détermination de la valeur de marché des contrats de la catégorie d .................................... 192
Section 6 Traitement des soultes .............................................................................................................. 195
Section 7 - transferts entre catégories ..................................................................................................... 195
Section 8 - contrats internes ..................................................................................................................... 195
TITRE 6 - éparGne rÈGlementée................................................................................................. 197
CHAPITRE 2 - COMPTABILISATION DES comptes et plans d'ÉPARGNE-LOGEMENT DANS LESétablissements Habilités À receVoir des dépÔts d'ÉPARGNE-LOGEMENT ET À CONSENtir des
prÊts d'ÉPARGNE-LOGEMENT .................................................................................................................. 198
Section 1 - définitions ............................................................................................................................... 198
Section 2 - comptabilisation d'un compte, d'un plan ou d'un prêt d'épargne-logement........................... 198
Section 3 - constitution de la provision ..................................................................................................... 198
Section 4 - informations à fournir dans l'annexe ...................................................................................... 206
TITRE 7 - comptabilisation des opérations en deVises .................................................... 207
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALEs .................................................................................................. 207
CHAPITRE 2 - PRINCIPES DE COMPTABIlisation ........................................................................................ 207
Section 1 - traitements comptables des opérations courantes en devises ............................................... 207
Section 2 - traitements lors des arrêtés comptables ................................................................................ 208
CHAPITRE 3 - INFORMATIONS EN ANNEXe.................................................................................................. 210
CHAPITRE 4 - PRÉCISIONS DIVERSES ........................................................................................................ 210
TITRE 8 - enreGistrement des opérations aVec serVice derÈGlement/liVraison différés portant sur des titres .................................................. 213
CHAPITRE 1 ± DISPOSITIONS GÉNÉRALEs .................................................................................................. 213
CHAPITRE 2 ± RÈGLES APPLICABLES ......................................................................................................... 213
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TITRE 9 - comptabilisation des actifs donnés en Garantie dans le cadre de contrats de Garantie financiÈre assortis d'un droit de réutilisation pour les établissements de crédit, les sociétés deCHAPITRE 2 ± COMPTABILISATION .......................................................................................................... 217
Section 1 ± principe général ...................................................................................................................... 217
Section 2 ±Comptabilisation initiale à la conclusion du contrat de garantie financière avecdroit de réutilisation .................................................................................................................................. 217
Section 3 - comptabilisation lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné engarantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ............................. 217
Section 4 - comptabilisation à la date de clôture de la période en cas de remise en pleinepropriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec
droit de réutilisation .................................................................................................................................. 218
Section 5 - comptabilisation lors de la restitution par le bénéficiaire au constituant de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit deréutilisation ............................................................................................................................................... 218
CHAPITRE 3 ± INFORMATION EN ANNEXE .................................................................................................. 226
TITRE 10 - TRAITEMENT COMPTABLE des fusions et opérations assimilées des banQues sousstatut coopératif .............................................................................................................................. 227
CHAPITRE 1 ± DISPOSITIONS GÉNÉRALEs .................................................................................................. 227
LIVRE III : CONTRÔLE ET PUBLICITÉ des comptes annuels ................................228TITRE 1 - publication et contrÔle des comptes annuels ................................................. 228
CHAPITRE 1 - LES ÉTABLISSEMENTS DE crédit et sociétés de financement ................................................. 228
Section 1- publication des comptes .......................................................................................................... 228
Section 2 - contrôle par un seul commissaire aux comptes ...................................................................... 229
CHAPITRE 2 - LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTREs Que les sociétés de Gestion deportefeuille ...................................................................................................................................... 230
Section 1 - publication des comptes .......................................................................................................... 230
Section 2 - contrôle des comptes .............................................................................................................. 231
CHAPITRE 3 - LES ÉTABLISSEMENTS DE paiement ....................................................................................... 231
Section 1 - publication des comptes .......................................................................................................... 231
CHAPITRE 4 ± LES ÉTABLISSEMENTS DE monnaie électroniQue .................................................................. 232
Section 1 - publication des comptes .......................................................................................................... 232
Version du 30 décembre 2015 page 8 sur 236
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENT ET PUBLicité des comptes consolidés .....................234TITRE 1 - les établissements du secteur bancaire ............................................................. 234
TITRE 3 - les établissements de paiement ............................................................................. 234
TITRE 4 - les établissements de monnaie électroniQue ................................................... 234
TITRE 5 - publication des comptes consolidés ................................................................... 235
CHAPITRE 1 - LES ÉTABLISSEMENTS DU secteur bancaire .......................................................................... 235
CHAPITRE 3 - LES ÉTABLISSEMENTS DE paiement ....................................................................................... 236
CHAPITRE 4 - LES ÉTABLISSEMENTS DE monnaie électroniQue ................................................................... 236
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Livre I : principes généraux relatifs à Titre 1 - les établissements de crédit et sociétés de financement (ancien règlement crb 91-01)Chapitre 1 ± dispositions générales
Section 1 ± définition
Art. 1111-1 - Dans le présent titre, les établissements de crédit et les sociétés de
financement sont dénommés, les établissements assujettis.Section 2 ± principes comptables
Art. 1112-1 - Il est rappelé que les établissements assujettis doivent respecter lesdispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent
règlement. lorsqu'en application de dispositions législatives ou réglementaires les établissements assujettis publient le montant de leurs capitaux propres, ceux-ci sontconstitués, d'une part, de la somme des éléments énumérés à l'article r 123-191 du code de
commerce et, d'autre part, des fonds pour risques bancaires généraux, tels que définis dansArt. 1112-2 - changements de méthode
lorsque des changements de méthode ont été effectués, des comptes pro-forma des
exercices antérieurs présentés sont établis selon la nouvelle méthode.Section 3 ± états de synthèse annuels
Sous-section 1 ± définition des comptes annuels art. 1113-1 - les comptes individuels annuels des établissements assujettis comprennent obligatoirement le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment untout indissociable et doivent être présentés sous une forme comparative avec l'exercice
précédent.Art. 1113-2 - Les états de synthèse (bilan, hors-bilan, compte de résultat) doivent au
moins comporter les rubriques des modèles figurant au chapitre 2 " modèle des états desynthèse » ; ils doivent être établis en observant les dispositions précisées ci-après.
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Art. 1113-3 - Les états de synthèse peuvent présenter une subdivision plus détaillée que
celle prévue par ces modèles, à condition d'en respecter la structure. de nouveaux postes peuvent être ajoutés dans la mesure où leur contenu n'est couvert par aucun poste figurant sur ces modèles. peut ne pas être mentionné un poste du bilan, ou du hors-bilan, ou du compte de résultat qui ne comporte aucun montant, ni pour le présentquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25