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dune part, lensemble des dispositions comptables françaises applicables aux comptes des entreprises du secteur bancaire, à savoir le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 Ces éléments à portée règlementaire sont identifiables par leur couleur noire Toutefois, ont été mentionnées les anciennes références

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comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement de l'Autorité des normes comptables Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables [ ] » Code général des impôts

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autorité des normes comptables des normes comptables françaises Règlement n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire secteur bancaire recueil entreprises du secteur bancaire

Version du 30 décembre 2015 page 1 sur 236

Recueil des normes comptables francaises pour

les entreprises du secteur bancaire

Objectifs du recueil

donné, dans un outil lisible et accessible à tous (praticiens, enseignants et étudiants,

UpJXOMPHXUV SUpSMUMPHXUV GHV ŃRPSPHV"B

il reprend en complément du règlement anc n°2014-07, des éléments de doctrine

comptable émis par les divers organismes étant intervenus dans la normalisation comptable des entreprises du secteur bancaire (comité de la règlementation bancaire (crb), comité de la règlementation bancaire et financière (crbf), le conseil national de la comptabilité

(cnc) et le comité de la réglementation comptable (crc), puis autorité des normes

par ailleurs, il est rappelé que les entreprises du secteur bancaire doivent se reporter aux

dispositions du règlement anc n°2014-03 relatif au plan comptable général pour les

opérations non visées par le règlement anc n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises

du secteur bancaire. Nature des textes repris et intégrés dans le recueil

Ce recueil comprend:

comptes des entreprises du secteur bancaire, à savoir le règlement ANC 2014-07 du

26 novembre 2014. ces éléments à portée règlementaire sont identifiables par leur

couleur noire. toutefois, ont été mentionnées les anciennes références règlementaires (par exemple : mention de la reprise du crc 2002-03 pour le " titre 2 : traitement comptable du risque de crédit »). nettement identifiables par un format de couleur bleue, et leur origine est spécifiée: - les notes de présentation des règlements crc ou anc ; - les instructions de la commission bancaire, pour leur partie comptable ; - les bulletins de la commission bancaire ; - les avis du CNC, ainsi que leur note de présentation ; - les recommandations, avis ou communiqués du CNC. noire) et des éléments de doctrine (couleur bleue) sont rendus aisément disponibles. ce recueil sera mis à jour au regard des modifications apportées au règlement anc n°2014-07 et, le cas échéant, des évolutions des éléments de doctrine.

Version du 30 décembre 2015 page 2 sur 236

PLAN DU RECUEIL DES TeXtes applicables auX entreprises du secteur bancaire sOMMAIRE :

annuels ......................................................................................................9

TITRE 1 - les établissements de crédit et sociétés de financement ............................. 9

CHAPITRE 1 ± DISPOSITIONS GÉNÉRALEs .................................................................................................. 9

Section 1 ± définition ................................................................................................................................ 9

Section 2 ± principes comptables .............................................................................................................. 9

Section 3 ± états de synthèse annuels ...................................................................................................... 9

Sous-section 1 ± définition des comptes annuels ................................................................................ 9

Sous-section 3 ± dispositions relatives à certaines opérations ........................................................... 11

CHAPITRE 2 ± MODÈLE DES ÉTATS DE SYntHÈse ......................................................................................... 12

Section 1 ± bilan : modèle et commentaires des différents postes ........................................................... 12

Sous-section 1 ± modèle de bilan ........................................................................................................ 12

Sous-section 2 ± commentaires des postes du bilan ........................................................................... 13

Section 2 ± Hors-bilan : modèle et commentaires des différents postes ................................................. 23

Sous-section 1 ± modèle de hors bilan................................................................................................. 23

Sous-section 2 ± commentaires des postes du hors bilan ................................................................... 23

Section 3 ± compte de résultat : modèle et commentaires des différents postes du compte

de résultat ................................................................................................................................................. 26

Sous-section 1 ± modèle de compte de résultat .................................................................................. 26

Sous-section 2 ± commentaires des postes du compte de résultat ..................................................... 27

Sous-section 2 ± informations sur les postes du bilan ........................................................................ 39

Sous-section 3 ± informations sur le hors bilan .................................................................................. 46

Sous-section 4 ± informations sur les instruments financiers à terme ............................................... 46

Sous-section 5 ±Autres informations et engagements ........................................................................ 47

Sous-section 6 ± informations sur les postes du compte de résultat .................................................. 52

Sous-section 7 ± autres informations .................................................................................................. 55

Version du 30 décembre 2015 page 3 sur 236

CHAPITRE 1 ± DISPOSITIONS GÉNÉRALEs .................................................................................................. 62

pYMOXMPLRQ HP

établissement des comptes ....................................................................................................................... 62

Sous-section 2 - principes comptables, méthodes d'évaluation et établissement des

comptes ............................................................................................................................................... 62

Section 2 ± etats de synthèse annuels ...................................................................................................... 64

Section 4 - opérations interbancaires, opérations clientèle ...................................................................... 66

CHAPITRE 2 ± MODÈLE DES ÉTATS DE SYntHÈse ......................................................................................... 67

Section 1 ± bilan : modèle et commentaires des différents postes ........................................................... 67

Sous-section 1 ± modèle de bilan ........................................................................................................ 67

Sous-section 2 ± commentaires des postes du bilan ........................................................................... 68

Section 2 ± Hors ± bilan : modèle et commentaires des différents postes ................................................ 74

Sous-section 1 ± modèle de hors-bilan ................................................................................................ 74

Sous-section 2 ± commentaires des postes du hors bilan ................................................................... 75

Section 3 ± compte de résultat : modèle et commentaires des différents postes ..................................... 77

Sous-section 1 ± modèle de compte de résultat .................................................................................. 77

Sous-section 2 ± commentaires des postes du compte de résultat ..................................................... 78

Sous-section 2 ± informations sur les postes du bilan ....................................................................... 86

Sous-section 3 ± information sur le hors bilan, sur les instruments financiers à terme et

sur les autres engagements ................................................................................................................. 93

Sous- section 4- informations sur les postes du compte de résultat ................................................... 96

Sous-section 5 ± autres informations ................................................................................................. 99

TITRE 3 - les établissements de paiement ............................................................................. 101

CHAPITRE 1 - ÉTABLISSEMENTS DE PAIement dont la seule actiVité est la fourniture de

serVices de paiement .......................................................................................................................... 101

CHAPITRE 2 - ÉTABLISSEMENTS DE PAIement eXerçant des actiVités de nature HYbride ............................. 101

TITRE 4 - les établissements de monnaie électroniQue ................................................... 103

et la Gestion de monnaie électroniQue ............................................................................................... 103

CHAPITRE 2 - ÉTABLISSEMENTS DE MONnaie électroniQue eXerçant des actiVités de nature

HYbride .............................................................................................................................................. 103

TITRE 5 ± comptes intermédiaires .......................................................................................... 105

Version du 30 décembre 2015 page 4 sur 236

LIVRE II : OPÉRATIONS particuliÈres ...........................................................111

TITRE 1 : comptabilisation des commissions reçues et des coÛts

CHAPITRE 2 - DÉFINITION ...................................................................................................................... 112

CHAPITRE 3 - PRINCIPE DE comptabilisation ......................................................................................... 112

CHAPITRE 6 - PRÉSENTATION AU COMPTe de résultat et au bilan............................................................... 114

CHAPITRE 7 - INFORMATIONS À publier en anneXe ................................................................................... 115

TITRE 2 : traitement comptable du risQue de crédit ........................................................ 121

CHAPITRE 2 ± IDENTIFICATION DU RISQue de crédit ................................................................................. 122

Section 1 - les encours douteux, les encours douteux compromis ........................................................... 122

Section 2 - système d'information ............................................................................................................ 129

CHAPITRE 3 - DÉPRÉCIATION AU TITRE du risQue de crédit aVéré .............................................................. 129

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVEs auX instruments financiers À terme et auX titres ........................ 135

Section 1 - risque de crédit sur les instruments financiers à terme ......................................................... 135

Section 2 - risque de crédit sur les titres .................................................................................................. 135

CHAPITRE 5 - INFORMATIONS À PUBLIEr sur le risQue de crédit ............................................................... 136

TITRE 3 - comptabilisation des opérations sur titres .................................................... 139

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABles auX titres de transaction ........................................................ 142

Section 1 - définitions ............................................................................................................................... 142

Section 2 - comptabilisation ..................................................................................................................... 144

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABles auX titres de placement ........................................................... 145

Section 1 - définitions ............................................................................................................................... 145

Section 2 - comptabilisation ..................................................................................................................... 145

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABles auX titres d'INVESTISSEMENT ..................................................... 147

Section 1 - définitions ............................................................................................................................... 147

Section 2 - comptabilisation ..................................................................................................................... 152

Version du 30 décembre 2015 page 5 sur 236

titres détenus À lonG terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées ..................... 153

Section 1 - définitions ............................................................................................................................... 153

Section 2 - comptabilisation ..................................................................................................................... 154

CHAPITRE 6 ± DISPOSITIONS APPLICABles auX cessions, prÊts ou emprunts de titres ainsi

CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABles À l'ENSEMBLE DES TITRES ............................................................. 157

CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQues : conditions de transfert entre catéGories, rÈGles

d'AFFECTATION ENTRE PLusieurs catéGories ........................................................................................... 160

CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPLICABles auX actions propres ................................................................ 163

CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQues auX titres émis ...................................................................... 164

auX opérations de titrisation comptabilisées aVant le 1ER JANVIER 1994 ............................................ 167

Section 2 - traitement comptable des cessions avec faculté de rachat .................................................... 168

Section 3 - traitement comptable des opérations de pensions ................................................................. 169

Section 4 - traitement comptable des opérations de titrisations .............................................................. 170

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABles auX opérations de titrisation comptabilisées aprÈs

le 1ER JANVIER 1994 ............................................................................................................................ 175

Section 2 - traitement comptable des opérations de titrisation réalisées après le

1er janvier 1994 .......................................................................................................................................... 175

TITRE 5 - les instruments financiers À terme ..................................................................... 178

CHAPITRE 1 - COMPTABILISATION DES opérations sur instruments financiers À terme de tauX

Section 1 - Généralités .............................................................................................................................. 178

Section 2 - principe de comptabilisation dans le Hors bilan ...................................................................... 178

Section 3 - principe de comptabilisation dans le compte de résultat ........................................................ 178

affectée...................................................................................................................................................... 179

Section 6 - informations en annexe .......................................................................................................... 181

Version du 30 décembre 2015 page 6 sur 236

Section 1- définitions ................................................................................................................................ 181

Section 2 - les quatre catégories de contrats ........................................................................................... 183

Section 3 - comptabilisation en hors bilan ................................................................................................ 186

Section 4 - traitement des contrats en compte de résultat ...................................................................... 187

Section 4Bis - traitement des options sur actions et assimilées ............................................................... 188

Section 4ter - précisions sur les instruments financiers à terme de change ............................................. 190

Section 5 - détermination de la valeur de marché des contrats de la catégorie d .................................... 192

Section 6 Traitement des soultes .............................................................................................................. 195

Section 7 - transferts entre catégories ..................................................................................................... 195

Section 8 - contrats internes ..................................................................................................................... 195

TITRE 6 - éparGne rÈGlementée................................................................................................. 197

CHAPITRE 2 - COMPTABILISATION DES comptes et plans d'ÉPARGNE-LOGEMENT DANS LES

établissements Habilités À receVoir des dépÔts d'ÉPARGNE-LOGEMENT ET À CONSENtir des

prÊts d'ÉPARGNE-LOGEMENT .................................................................................................................. 198

Section 1 - définitions ............................................................................................................................... 198

Section 2 - comptabilisation d'un compte, d'un plan ou d'un prêt d'épargne-logement........................... 198

Section 3 - constitution de la provision ..................................................................................................... 198

Section 4 - informations à fournir dans l'annexe ...................................................................................... 206

TITRE 7 - comptabilisation des opérations en deVises .................................................... 207

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALEs .................................................................................................. 207

CHAPITRE 2 - PRINCIPES DE COMPTABIlisation ........................................................................................ 207

Section 1 - traitements comptables des opérations courantes en devises ............................................... 207

Section 2 - traitements lors des arrêtés comptables ................................................................................ 208

CHAPITRE 3 - INFORMATIONS EN ANNEXe.................................................................................................. 210

CHAPITRE 4 - PRÉCISIONS DIVERSES ........................................................................................................ 210

TITRE 8 - enreGistrement des opérations aVec serVice de

rÈGlement/liVraison différés portant sur des titres .................................................. 213

CHAPITRE 1 ± DISPOSITIONS GÉNÉRALEs .................................................................................................. 213

CHAPITRE 2 ± RÈGLES APPLICABLES ......................................................................................................... 213

Version du 30 décembre 2015 page 7 sur 236

TITRE 9 - comptabilisation des actifs donnés en Garantie dans le cadre de contrats de Garantie financiÈre assortis d'un droit de réutilisation pour les établissements de crédit, les sociétés de

CHAPITRE 2 ± COMPTABILISATION .......................................................................................................... 217

Section 1 ± principe général ...................................................................................................................... 217

Section 2 ±Comptabilisation initiale à la conclusion du contrat de garantie financière avec

droit de réutilisation .................................................................................................................................. 217

Section 3 - comptabilisation lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en

garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ............................. 217

Section 4 - comptabilisation à la date de clôture de la période en cas de remise en pleine

propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec

droit de réutilisation .................................................................................................................................. 218

Section 5 - comptabilisation lors de la restitution par le bénéficiaire au constituant de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de

réutilisation ............................................................................................................................................... 218

CHAPITRE 3 ± INFORMATION EN ANNEXE .................................................................................................. 226

TITRE 10 - TRAITEMENT COMPTABLE des fusions et opérations assimilées des banQues sous

statut coopératif .............................................................................................................................. 227

CHAPITRE 1 ± DISPOSITIONS GÉNÉRALEs .................................................................................................. 227

LIVRE III : CONTRÔLE ET PUBLICITÉ des comptes annuels ................................228

TITRE 1 - publication et contrÔle des comptes annuels ................................................. 228

CHAPITRE 1 - LES ÉTABLISSEMENTS DE crédit et sociétés de financement ................................................. 228

Section 1- publication des comptes .......................................................................................................... 228

Section 2 - contrôle par un seul commissaire aux comptes ...................................................................... 229

CHAPITRE 2 - LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTREs Que les sociétés de Gestion de

portefeuille ...................................................................................................................................... 230

Section 1 - publication des comptes .......................................................................................................... 230

Section 2 - contrôle des comptes .............................................................................................................. 231

CHAPITRE 3 - LES ÉTABLISSEMENTS DE paiement ....................................................................................... 231

Section 1 - publication des comptes .......................................................................................................... 231

CHAPITRE 4 ± LES ÉTABLISSEMENTS DE monnaie électroniQue .................................................................. 232

Section 1 - publication des comptes .......................................................................................................... 232

Version du 30 décembre 2015 page 8 sur 236

LIVRE IV : ÉTABLISSEMENT ET PUBLicité des comptes consolidés .....................234

TITRE 1 - les établissements du secteur bancaire ............................................................. 234

TITRE 3 - les établissements de paiement ............................................................................. 234

TITRE 4 - les établissements de monnaie électroniQue ................................................... 234

TITRE 5 - publication des comptes consolidés ................................................................... 235

CHAPITRE 1 - LES ÉTABLISSEMENTS DU secteur bancaire .......................................................................... 235

CHAPITRE 3 - LES ÉTABLISSEMENTS DE paiement ....................................................................................... 236

CHAPITRE 4 - LES ÉTABLISSEMENTS DE monnaie électroniQue ................................................................... 236

Version du 30 décembre 2015 page 9 sur 236

Livre I : principes généraux relatifs à Titre 1 - les établissements de crédit et sociétés de financement (ancien règlement crb 91-01)

Chapitre 1 ± dispositions générales

Section 1 ± définition

Art. 1111-1 - Dans le présent titre, les établissements de crédit et les sociétés de

financement sont dénommés, les établissements assujettis.

Section 2 ± principes comptables

Art. 1112-1 - Il est rappelé que les établissements assujettis doivent respecter les

dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent

règlement. lorsqu'en application de dispositions législatives ou réglementaires les établissements assujettis publient le montant de leurs capitaux propres, ceux-ci sont

constitués, d'une part, de la somme des éléments énumérés à l'article r 123-191 du code de

commerce et, d'autre part, des fonds pour risques bancaires généraux, tels que définis dans

Art. 1112-2 - changements de méthode

lorsque des changements de méthode ont été effectués, des comptes pro-forma des

exercices antérieurs présentés sont établis selon la nouvelle méthode.

Section 3 ± états de synthèse annuels

Sous-section 1 ± définition des comptes annuels art. 1113-1 - les comptes individuels annuels des établissements assujettis comprennent obligatoirement le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un

tout indissociable et doivent être présentés sous une forme comparative avec l'exercice

précédent.

Art. 1113-2 - Les états de synthèse (bilan, hors-bilan, compte de résultat) doivent au

moins comporter les rubriques des modèles figurant au chapitre 2 " modèle des états de

synthèse » ; ils doivent être établis en observant les dispositions précisées ci-après.

Version du 30 décembre 2015 page 10 sur 236

Art. 1113-3 - Les états de synthèse peuvent présenter une subdivision plus détaillée que

celle prévue par ces modèles, à condition d'en respecter la structure. de nouveaux postes peuvent être ajoutés dans la mesure où leur contenu n'est couvert par aucun poste figurant sur ces modèles. peut ne pas être mentionné un poste du bilan, ou du hors-bilan, ou du compte de résultat qui ne comporte aucun montant, ni pour le présentquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25