ETUDE DES IMPLICATIONS DE LA TRANSFORMATION DES ASBL EN
En 1995, la société à finalité sociale (SFS) a été introduite dans les lois coordonnées sur les sociétés commerciales Ce faisant, le législateur comblait une lacune du droit belge en accordant la personnalité morale aux entreprises qui combinent un but social avec la
Anne BENOIT-MOURY
La société à finalité sociale n'est pas un type juridique en soi Il s'agit d'une variante de toutes les formes de sociétés commerciales Quel que soit le type adopté, une société dotée de la personnalité juridique a la possibilité de se couler dans ce nouveau moule légal moyennant quelques adaptations statutai-res (2)
Statuts de SMartCoop SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE
La Société adopte la forme juridique de Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRL SFS) Elle est dénommée «SMartCoop» Dans tous les actes, factures, documents et extraits à publier aux Annexes du Moniteur belge,
Procédure négociée sans publication préalable
Enabel • Agence belge de développement • Société anonyme de droit public à finalité sociale Rue Haute 147 • 1000 Bruxelles • T +32 (0)2 505 37 00 • enabel be 1 Procédure négociée sans publication préalable NER 320/PASS/ENABEL/2020 relative à la sélection d'un consultant chargé des études des coûts de la
Une explication théorique à lexistence des coopératives
Deuxièmement, depuis 1995, la loi belge prévoit que toute société commerciale peut adopter la qualité de « société à finalité sociale » pour autant qu'elle ne soit pas vouée à l'enrichissement de ses membres et qu’elle vérifie un certain nombre de dispositions statutaires
SOCIÉTÉ - Bienvenue à la Coopérative Ardente
« société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou « SCRL à finalité sociale » ou « SCRLFS », de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
LA DECENTRALISATION ET LA GOUVERNANCE LOCALE, QUELLE
Coopération Technique Belge Société Anonyme de droit public à finalité sociale LA DECENTRALISATION ET LA GOUVERNANCE LOCALE, QUELLE CONTRIBUTION DE LA CTB ? RAPPORT D'ETUDE AVRIL 2006 C MAJEROWICZ
DECLARATION A LIMPOT DES PERSONNES MORALES
7° la Société des transports intercommunaux de Bruxelles ; 8° les sociétés d'épuration des eaux régies par la loi du 26 mars 1971 ; 9° la société de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de Développement ; 10°la société anonyme de droit public Infrabel ;
Le droit de laide sociale des candidats réfugiés à la
au bénéfice de l’intégration sociale 2) Le droit à l’aide sociale sensu stricto L’aide sociale sensu stricto est consacrée dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale L’aide sociale est la réponse de la société à la nécessité pour chacun de mener une vie conforme à de la dignité humaine3
CONTROLEUR DE GESTION (h/f) Belgique en matière de
Enabel • Agence belge de développement • Société anonyme de droit public à finalité sociale Rue Haute 147 • 1000 Bruxelles • T +32 (0)2 505 37 00 • enabel be 3 Positionnement Le/la Contrôleur de gestion sea sous l’autoité hiéa hi ue du Responsable Administratif & Financier International (RAFi) Profil Qualifications