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effacement des dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du
jugement Toutefois, les créances pour lesquelles les créanciers déclarés qui n'
ont pas été associés à la procédure n'ont pas formé de tierce opposition dans le
délai de&
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judiciaire mais cette procédure peut être simplifiée pour les petites entreprises, c'
est à dire pour les entreprises qui ne disposent La clôture du rétablissement
professionnel entraîne l'effacement des dettes nées antérieurement au jugement
En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel sans
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avr Voilà j'ai eu ma recevabilité le avec orientation vers une PRP sans
liquidation judiciaire mais avec dans la motivation un bien (mobil home de
ans) signalé par la commission de surendettement ,sans valeur justificative
puisqu'en vente depuis juin Ils ont donc notifié que ce patrimoine est&
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juin ° rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si la commission
constate que le débiteur ne possède aucun bien susceptible de dédommager
ses créanciers, elle saisit le juge pour donner force exécutoire à un effacement
total des dettes (article ) Une partie peut contester cette décision&
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Comment se passe la procédure de rétablissement personnel ?
avr Liquidation judiciaire, effacement des dettes, ce qu'il faut savoir La procédure
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judiciaire Le choix entre ces Si sa vente peut permettre d'éponger une partie
des dettes, la liquidation judiciaire sera privilégiée Celle ci&
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