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La première peut être révisée par une procédure qui n'est pas différente de la procédure d'élaboration et d'adoption des lois ordinaires Il est assez rare que les En France, la forme républicaine du gouvernement au terme de l'article ne peut pas faire l'objet d'une révision constitutionnelle Par ailleurs, Le texte pose&

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Etude du document 11- Qui est à l'origine des lois en France ? Pourquoi a-t-on voulu créer le PACS ? (doc.5)Etude du document 22- Pourquoi la proposition de loi effectue des allers-retours entre l'Assemblée nationale

et le Sénat ? Comment s'appellent ces allers-retours ? 3- Pourquoi une commission mixte paritaire est constituée ? 4- Quel est le rôle du gouvernement dans l'élaboration de loi sur le PACS ?

Etude des documents 3 et 45- Quel rôle peut jouer l'opinion publique dans l'élaboration d'une loi ? Etude du document 56- A quoi sert la promulgation ? Etude du document 67- La loi sur le PACS répond-t-elle aux attentes des citoyens ?Mlle Desmares3EC2-DevoirL'ELABORATION DU PACSPremière partie : Etude de documentsDocument 1 : Extraits de la ConstitutionA l'aide des documents et de vos connaissances, montrez dans un paragraphe argumenté d'une vingtaine de lignes l'origine des lois, leur

élaboration démocratique et leur application.Article 39- L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. (...)Article 44- Les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement. (...)Article 45- Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte

identique. Lorsque, par la suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures

par chaque assemblée (...), le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte

sur les dispositions restant en discussion. (...)Si la commission mixte ne parvient pas à l'élaboration d'un texte commun (...), le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée

nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. » Constitution de la Ve République, 4 octobre 1958.mai 1998 : une proposition de loi qui vise à créer le PACS est déposée à l'Assemblée

nationale par deux députés.9 décembre 1998 : après de nombreux débats en séance publique, l'Assemblée nationale

adopte le texte de loi en première lecture.10-23 mars 1999 : la proposition de loi arrive au Sénat : elle y est considérablement

modifiée puis adoptée en séance publique.30 mars-7 avril 1999 : de retour à l'Assemblée, la proposition de loi est encore modifiée.

Un nouveau texte est voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.5-11 mai 1999 : le Sénat oppose la question préalable (rejette le texte sans le discuter) à la

proposition de loi.18 mai 1999 : une commission mixte paritaire se réunit afin de parvenir à un accord entre

Assemblée nationale et Sénat : aucun terrain d'entente n'est trouvé.15 juin 1999 : la proposition de loi retourne à l'Assemblée nationale où elle est adoptée en

troisième lecture.30 juin 1999 : le Sénat rejette à nouveau le texte sans le discuter.12-13 octobre 1999 : le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir

statuer définitivement (art.45-4). La proposition de loi est adoptée définitivement par

l'Assemblée nationale.13-14 octobre 1999 : des députés et des sénateurs opposés au PACS saisissent le Conseil

constitutionnel.9 novembre 1999 : le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution.15 novembre 1999 : le président de la République promulgue la loi.16 novembre 1999 : le texte de loi paraît au Journal officiel de la République française.En 2002 : 25 241 PACS ont été conclu, soit 30 % de plus qu'en 2001.D'après G.Bach-Ignasse, Y.Roussel, Le PACS juridique et pratique, Denoël, 2000(...) Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 515-1- Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques

majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Journal officiel, 16 novembre 1999.Document 3 : 20 juin 1998, 150 000 personnes

manifestent à Paris en faveur du PACSDocument 2 : Le processus législatifDocument 4 : Novembre 1998, 100 000 personnes

manifestent à Paris leur hostilité au PACSDocument 5 : La promulgation de la loi Document 6 : La loi au quotidien : une annonce

dans le journal Libération Deuxième partie : Rédaction d'une synthèse

Mlle Desmares3EC2-DevoirL'ELABORATION DU PACSPremière partie : Etude de documentsEtude du document 11- Qui est à l'origine des lois en France ? Pourquoi a-t-on voulu créer le PACS ? (doc.5)Ce sont les membres du Parlement (députés et sénateurs) et le Premier ministre, c'est-à-dire le chef du

gouvernement, qui sont à l'origine des lois.Des députés ont voulu créé le PACS, afin d'organiser la vie commune des personnes vivant en couple non mariées

(exemples : existence légale des couples, transfert du bail au conjoint survivant ou en cas de rupture, droit à

l'héritage, égalité devant l'impôt avec les couples mariés...).Etude du document 22- Pourquoi la proposition de loi effectue des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat ? Comment

s'appellent ces allers-retours ?

Les navettes permettent d'élaborer un texte commun.3- Pourquoi une commission mixte paritaire est constituée ? Constituée de sept députés et de sept sénateurs, elle est chargée de rédiger un texte de loi commun en cas de

désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.4- Quel est le rôle du gouvernement dans l'élaboration de loi sur le PACS ?

Le gouvernement peut décider de laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale en cas de désaccord avec le Sénat.Etude des documents 3 et 4

5- Quel rôle peut jouer l'opinion publique dans l'élaboration d'une loi ? Les citoyens peuvent manifester afin de faire pression sur les membres du Parlement et le gouvernement.Etude du document 56- A quoi sert la promulgation ?

Le président de la République promulgue la loi afin qu'elle entre en application.Etude du document 67- La loi sur le PACS répond-t-elle aux attentes des citoyens ?

Oui, elle accorde aux couples non mariés, hétérosexuels ou homosexuels, une reconnaissance officielle et des droits

comparables aux couples mariés. Certains citoyens, cependant, s'étaient prononcés contre le PACS.Deuxième partie : Rédaction d'une synthèseComment les lois sont-elles élaborées en France ? Prenons le cas de la loi sur le PACS, promulguée en 1999.I- Des lois nécessairesL'initiative d'une nouvelle loi peut venir des parlementaires (" proposition de loi ») ou, le plus souvent, du

gouvernement (" projet de loi »). Le besoin s'en fait sentir notamment lorsque les circonstances ou l'opinion

publique changent : dans un souci d'équité, la loi sur le PACS offre une reconnaissance légale et sociale aux

couples non mariés, notamment aux couples homosexuels.II- Une élaboration démocratiqueLe texte doit être discuté, et peut être amendé par l'Assemblée nationale et le Sénat, en de multiples allers-retours,

les navettes parlementaires. Si ces deux assemblées, représentant le peuple, ne peuvent s'accorder sur un texte

commun, c'est le rôle de la commission mixte paritaire que de tenter d'en élaborer un. Si elle échoue, le

gouvernement peut décider de laisser le dernier mot à l'Assemblée nationaleIII- L'applicationToute loi doit être conforme à la constitution : le Conseil constitutionnel peut donc être saisi afin de contrôler que

c'est bien le cas. La loi est ensuite promulguée par le président de la République, puis publiée au Journal officiel :

elle s'applique alors à tous les citoyens.quotesdbs_dbs4.pdfusesText_8

[PDF] 3EC2-Devoir L'ELABORATION DU PACS

5- Quel rôle peut jouer l'opinion publique dans l'élaboration d'une loi ? Les citoyens peuvent manifester afin de faire pression sur les membres du Parlement et le gouvernement.Etude du document 56- A quoi sert la promulgation ?