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Vente ou donation: l'imposition des plus-values
Cession d'une
entreprise individuelle La vente ou la donation d'une entreprise individuelle entraîne l'imposition des plus-values qui se dégagent à cette occasion de ses actifs (biens immobiliers, etc.). Toutefois, il est possible de bénéficier d'exonérations ou de sursis d'imposition.Cession de
titres de sociétéLorsqu'un chef d'entreprise vend ou donne les titres de sa société, il peut être imposé sur la plus-value dégagée par ces titres depuis leur acquisition. Toutefois, dans certains cas, il est possible d'échapper à l'imposition ou d'en obtenir le report.Les plus-values " à court terme » sont celles dégagées sur des biens acquis ou créés depuis
moins de 2 ans ou depuis plus de 2 ans pour la part amortie. Ces plus-values sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu (plus 8 % de prélèvements sociaux).Les plus-values " à long terme »sont imposées à 16 % (plus 10 % de prélèvements sociaux). Exonérationfiscale pour les petites entreprises
(sauf pour les terrains à bâtir) lorsque les 2 con- ditions suivantes sont réunies (art.151 septies et 202 bis du CGI): - le chef d'entreprise exerce son activité depuis au moins 5 ans à la date de la cession. - le chiffre d'affaires de l'année de la cession, ainsi que celui de l'année précédente, n'excède pas 1000000 F (152600 ?) pour les entre- prises de vente ou de fourniture de logement et350000 F (54000 ?) pour les prestataires de
services et les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux.Exonérationfiscale pour les petites entreprises (idem ci-contre en cas de vente)Sursis d'impositionpossible (art. 41-II CGI)
lorsque la donation porte sur l'ensemble des actifs affectés à l'exercice professionnel (avec une dérogation possible pour les immeubles).Ce sont donc les donataires qui supporteront
l'imposition de la plus-value lorsqu'ils céderont leséléments transmis.EN CAS DE VENTELes avantages fiscaux possiblesRégime d'imposition des plus-values et avantages fiscaux
EN CAS DE VENTE DE TITRES
EN CAS DE DONATION DE TITRES
Imposition des plus-valuesau taux de 16 %
(+10 % de prélèvements sociaux) au-delà du seuil de cession de 50000 F.Non imposableExonérationpour les ventes consenties à un
membre du groupe familial si la participation détenue par le cédant (et son groupe familial) est supérieure à 25 % et si l'acquéreur s'engage àne pas céder les titres à un tiers pendant 5 ans.Si la société relève de l'impôt sur le revenu
Régime d'imposition des plus-values professionnelles. Exonérationfiscale pour les petites entreprises (aux mêmes conditions que pour les entreprises individuelles: voir ci-dessus), les titres devantêtre détenus depuis au moins 5 ans.
Report d'imposition(art. 151 nonies IV du CGI)
si l'associé cessant son activité garde des parts: il supportera l'imposition lors de leur cession.Exonérationfiscale pour les petites entreprises.Report d'imposition(art. 151 nonies II du CGI)
possible si le donataire est une personne physique et s'il s'engage à supporter l'imposition des plus-values lorsqu'il cédera (ou donnera)lui-même les titres.Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés(SARL, SA, EURL ayant opté pour l'IS)
EN CAS DE DONATION
Le régime d'imposition applicable: celui des plus-values professionnellesAttention: lorsqu'une entreprise individuelle est mise en société, cette opération entraîne l'imposition des plus-values constatées sur les actifs à
l'occasion de l'apport. Le régime d'imposition applicable est celui des plus-values professionnelles (voir ci-dessus). Un report d'imposition est pos-
sible (art. 151 octies du CGI).quotesdbs_dbs16.pdfusesText_22