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" REGLEMENTATION " BUVETTE » *

La règlementation et les démarches pour ouvrir en tant qu'association un bar ou une buvette varient suivant son caractère

permanent ou non et suivant les boissons disponibles (plus ou moins alcoolisées). Les obligations ne varient pas selon qu'il

y a ou non vente d'une restauration rapide sous forme de snack, ni selon que les produits sont à consommer sur place ou

à emporter. L'association doit veiller au respect des obligations liées à la prévention du risque alcool, au risque de voir sa

responsabilité pénale engagée.

Dès lors que la buvette est ouverte au public, l'association est soumise à un certain nombre de règles parmi lesquelles

l'obligation de faire une demande d'autorisation d'ouverture de buvette temporaire à la commune (dans la limite de cinq

autorisations annuelles pour chaque association - article L3334-2, alinéa 2 du code de la santé publique) et ce, au moins 15

jours avant la date prévue de la manifestation.

Si la buvette est exclusivement réservée aux adhérents de l'association, aucune déclaration ou demande d'autorisation n'est

obligatoire mais la prévention du risque alcool reste obligatoire.

Les buvettes mises en place par les associations ne peuvent vendre, sous quelques formes que ce soit, que des boissons des deux

premiers groupes définis par le code de santé publique (article L3321-1). " Boissons du 1 er groupe - boissons sans alcool : Eaux

minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou n'en comportant pas, à la suite d'un début de fermentation,

des traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

" Boissons du 2

ème groupe - boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre poiré, hydromel, auxquelles soient joints les

viens doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes

fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool.

Une association ayant reçu l'autorisation d'ouvrir une buvette temporaire peut en effet voir sa responsabilité engagée en cas de

non respect du code des débits de boissons notamment sur l'application des mesures contre l'alcoolisme. Il incombe à

l'association de rester vigilante pour ne servir de l'alcool à des personnes déjà en état manifeste d'ébriété. L'article R.3353-2 du

code de la santé publique précise que " le fait de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs

établissements est puni d'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe (soit 750 €). A défaut, les responsabilités

civiles et pénales de l'association peuvent être recherchées, dans le premier cas par exemple pour des dommages moraux liés à

un incident inhérent à l'ivresse, et dans le second cas pour accident mortel suite à une surconsommation d'alcool.

L'association organisatrice doit donc mettre en place un dispositif de prévention contre l'alcoolisme. Ce travail se fait très

largement en amont avec les bénévoles et nécessite une préparation et une répartition claire des rôles. La sensibilisation, point

fort de la prévention, peut être faite par le biais de plusieurs supports : affiches, messages chocs, documentation, éthylotests

gratuits...

A ne surtout pas faire !

Le code de la santé publique et le code du commerce interdisent respectivement la gratuité des boissons alcoolisées et la vente

à perte. Par ailleurs, les " opens bars » ou " happy hours » (droits d'accès illimités) sont formellement interdits dans la mesure

où les clients doivent payer leur consommation effective au moins au prix de revient pour l'association. De même, lorsque

l'association souhaite parrainer son évènement, le sponsor ne doit pas être un professionnel détenant des intérêts propres dans

la production ou la commercialisation de boissons alcoolisées.

De plus, conformément à la législation sur la protection des mineurs, il est strictement défendu de servir de l'alcool aux jeunes

de moins de 18 ans. En revanche, sans pour autant consommer de l'alcool, les mineurs de 16 ans et plus ont le droit de

fréquenter seuls les buvettes, contrairement à ceux de 13 ans ou plus, qui doivent être accompagnés par un adulte ayant

autorité sur eux. *Document produit par la Fédération départementale des foyers ruraux Ardèche-Drômequotesdbs_dbs7.pdfusesText_5