Article 151 de la Constitution belge

Rapport alternatif

1 http://www.csj.be/en. 2 Article 151 de la Constitution belge: § 3. Le Conseil supérieur de la Justice exerce ses compétences dans les matières suivantes:.

Code Judiciaire CHAPITRE Vbis Du conseil supérieur de la Justice.

la Justice institué par l'article 151 de la Constitution ci-après dénommé " Conseil supérieur " de quarante-quatre membres de nationalité belge.

Revue générale de droit - La nomination des juges en Belgique

Conseil supérieur de la justice ensuite y ont contribué dans une mesure significative. 1998 l'article 151 de la Constitution (anciennement article 99).

Le Pouvoir Judiciaire en Belgique

Le Conseil Supérieur de la Justice: ? Contexte de sa création Judiciaire. ? L'indépendance des juges. Constitution belge. ? Art.151. ? § 1er.

n° 22.01 Le pouvoir judiciaire

12 juin 2014 Les compétences du Conseil supérieur de la Justice sont énumé- rées à l'article 151 de la Constitution. Il s'agit par exemple de la.

COMMISSION EUROPÉENNE Luxembourg le 13.7.2022 SWD

13 juil. 2022 Article 151 de la Constitution. 8. Le Conseil supérieur de la justice compte 22 magistrats 8 avocats

LA CONSTITUTION BELGE

16 juin 2016 Section Ière: De la prévention des conflits de compétence ... Il y a pour toute la Belgique un Conseil supérieur de la Justice.

La Constitution belge mars 2021

17 mars 2021 gueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution ... Il y a pour toute la Belgique un Conseil supérieur de la Justice.

Intelligence artificielle et justice : un respect des droits de lhomme

2 D. MOUGENOT « L'intelligence artificielle dans la justice belge