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Rapport alternatif

1 http://www.csj.be/en. 2 Article 151 de la Constitution belge: § 3. Le Conseil supérieur de la Justice exerce ses compétences dans les matières suivantes:.



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Conseil supérieur de la justice ensuite y ont contribué dans une mesure significative. 1998 l'article 151 de la Constitution (anciennement article 99).



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