[PDF] Le mandat - Fondation pour le droit continental

Qu'est-ce que la Fondation pour le droit continental ?

La Fondation pour le droit continental est un organisme privé reconnu d’intérêt général, créé en 2007 par un partenariat entre les pouvoirs publics, les professions juridiques et de grandes entreprises internationales. Elle a pour but de contribuer au rayonnement et à l’influence internationale de la tradition juridique et judiciaire continentale.

Quels sont les droits du mandataire conjoint ?

Si le marché le prévoit, le mandataire conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique, pour l’exécution du marché. Enfin, il faut savoir que le groupement ne peut être modifié entre la date de remise de la candidature et celle de la signature du marché.

Quelle est la nature et la forme du mandat ?

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. (Articles 1984 à 1990) Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Quels sont les droits du mandatant?

Le Mandant s'engage également à indemniser le Mandataire des pertes essuyées à l'occasion de sa gestion et se rattachant à l'exécution du mandat, sauf en cas de faute ou imprudence de sa part. Les sommes engagées par le Mandataire en dehors du cadre de son mandat ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.