[PDF] Loi fédérale complétant le Code civil suisse 220 - Adminch

Quelle est la loi fédérale qui complète le Code civil suisse ?

Loi fédérale 220 complétant le Code civil suisse 1 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 er(Etat le 1 janvier 2021) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091, arrête:

Qu'est-ce que le Code civil suisse ?

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1erjuillet 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 64 de la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19043, décrète: Titre préliminaire Art. 1 1La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions.

Qu'est-ce que la première partie de la Constitution suisse ?

du 30 mars 1911 er(Etat le 1 janvier 2021) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091, arrête: Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat Art. 1

Quels sont les dispositions du Code civil suisse sur le bail à loyer ?

Par le fermier Complément au Code civil suisse. LF 220 85 Art. 290 Les dispositions sur le bail à loyer (art. 261 à 261b) sont applicables par analogie: a. en cas d’aliénation de la chose; b. en cas d’octroi d’un droit réel limité; c. en cas d’annotation du bail au registre foncier. Art. 291