[PDF] La situation des étrangers au regard de la Convention européenne

Quels sont les droits de la police des étrangers ?

A. La police des étrangers, si elle appartient aux matières traditionnellement régaliennes, est désormais en grande partie régie par le droit de l’Union européenne (1) et elle doit s’exercer dans le respect de la convention européenne des droits de l’Homme (2). 1.

Qui est le vice-président du Conseil d'État sur le droit européen des étrangers ?

Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, à l'occasion du séminaire de l'ACA-Europe qui s'est tenu le vendredi 9 mai 2014 à Bruxelles sur le droit européen des étrangers. < ID du contenu 4009 > Lien à reprendre : > Télécharger l'intervention au format pdf.

Comment la protection des droits fondamentaux des ressortissants étrangers a-t-elle été R ?

II. Grâce à un dialogue attentif et dynamique entre juges nationaux et européens, la protection des droits fondamentaux des ressortissants étrangers a été considérablement renforcée et elle appelle, en particulier, dans le domaine de l’asile, de nouvelles adaptations.

Pourquoi la complémentarité dynamique du droit européen et de la Convention européenne des droits de l ?

Dans ce domaine, la complémentarité dynamique du droit de l’Union européenne et de la convention européenne des droits de l’Homme a contribué, d’une manière décisive, à relever le niveau d’exigence de nos standards nationaux.