[PDF] Code général des impôts - Bienvenue sur eRegulations Rabat

Quels sont les 3 livres du Code général des impôts ?

Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : • Le livre premier: regroupant les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ; • Le livre deux : se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;

Qu'est-ce que le code général des impôts 2019 ?

CODE GENERAL DES IMPOTS Edition du 1erJanvier 2019 Code Général Des Impôts 2019 1 CODE GENERAL DES IMPOTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété 2019 Code Général Des Impôts 2019 2 PREAMBULE

Qu'est-ce que le code 185 énral des impôts ?

CODE G 185 ÉN RAL DES IMPÔTS Les importations, les achats, les livraisons à soi-même, les travaux d'installation et de pose, ainsi que les prestations de services ou autres dépenses passées en immobilisation ; 9°-le montant de la taxe à verser ou, le cas échéant, le crédit reportable ;

Quel code pour les impôts professionnels ?

Article 6 de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 CODE G 75 ÉN RAL DES IMPÔTS applicable en ce qui concerne les revenus professionnels réalisés à compter du 1erjanvier de l’année suivant les deux années au cours desquelles lesdites limites ont été dépassées.