[PDF] Chapitre II Les droits et les obligations des parties

Quelle est la défense de l’intérêt collectif devant les juridictions internationales ?

L’actio popularis ou la défense de l’intérêt collectif devant les juridictions internationales - Chapitre II. Obligations erga omnes, jus cogens et actio popularis - Graduate Institute Publications Chapitre III. L’actio popularis au regard du droit des traités Chapitre II. Obligations erga omnes, jus cogens et actio popularis

Quelle est la distinction essentielle entre les obligations des États envers la communauté internationale ?

Une distinction essentielle doit [...] être établie entre les obligations des Etats envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre Etat dans le cadre de la protection diplomatique. Par leur nature même, les premières concernent tous les Etats.

Comment la commission du droit international a-t-elle envisagé la responsabilité des États ?

35 Dans ses travaux sur la responsabilité des Etats, la Commission du droit international a envisagé le cas d’obligations internationales dont la violation entraînerait une responsabilité vis-à-vis de personnes ou entités autres que les Etats ou la communauté internationale.

Quels sont les droits de l’organisation collective ?

Que l’ONU ait ou non les moyens de les faire valoir et de les défendre, seule l’organisation collective était en droit d’agir. Jenks a défendu également dans les années trente l’idée que la ratification d’une convention de l’OIT engage l’Etat non envers les autres parties contractantes, mais envers l’organisation elle-même 46.