Géolocalisation des véhicules des employés
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2 avr 2021 · Le régime juridique vise à garantir aux salariés se déplaçant sur la route avec un système de géolocalisation le respect de deux de leurs
Géolocalisation des salariés : droits et limites - Contrat de travail
Obligations préalables des employeurs; Recommandations de la CNIL sur la géolocalisation des salariés; Sanctions en cas de non-respect des critères de mise
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Toutefois il ne peut pas l'utiliser pour le sanctionner faute d'avoir respecté les règles encadrant le pouvoir de surveillance Lorsque l'employeur localise
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Par ailleurs dans le cas où l'installation d'un dispositif de géolocalisation des véhicules des salariés est imposée à l'employeur par une règle de droit
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Attention à la technique de géolocalisation comme moyen de contrôle du temps de travail des salariés itinérants De plus en plus d'entreprises utilisent des
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contrôler le respect des règles d'utilisation du véhicule établies par l'employeur Quelles sont les limites à la géolocalisation du véhicule du salarié ? Ce
Est-ce que mon patron a le droit de me Geolocaliser ?
Les droits des employés
Les employés peuvent s'opposer à l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans leur véhicule professionnel, dès lors que ce dispositif ne respecte pas les conditions légales posées par la CNIL ou d'autres textes. Les employés doivent être informés de l'installation de ce dispositif.Quels sont les cas autorisés de géolocalisation des véhicules des salariés ?
Un employeur peut mettre en place un système de géolocalisation pour : la surveillance des salariés en vue d'assurer leur protection ; analyser ou sécuriser des trajets ; optimiser une activité ou diminuer ses coûts.Quelles sont les contraintes qui s'imposent aux employeurs qui veulent géolocaliser leurs salariés ?
Selon les dispositions de la CNIL, il est interdit pour l'employeur : de géolocaliser le salarié en dehors de ses temps de travail. de géolocaliser le salarié pour la plage horaire du trajet domicile-travail lorsque celle-ci n'est pas rémunérée. de géolocaliser les représentants du personnel dans le cadre de leur- Les risques liés au partage de position
Les informations provenant d'un traceur GPS peuvent être utilisées par n'importe quel tiers. Ce dernier peut ensuite extraire des détails précieux concernant la localisation de tous vos faits et gestes, augmentant ainsi le risque de vol et d'usurpation d'identité.
