droit d'un autre État membre — Inclusion. (Art. 49 TFUE et 54 TFUE). 3. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Réglementation nationale
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Sommaire — Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2012. 1. Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Impôt
La publication de courts extraits d'œuvres littéraires publiées et non destinées à l'usage d'établissements d'enseignement dans un recueil composé
«Liberté d'établissement — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Fusion d'une Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2013.
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L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Restrictions — Droit des sociétés —. Réglementation nationale soumettant à une autorisation
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