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Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les regles d
ORDONNANCE N°2013-481 DU 02 JUILLET 2013. FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES. TERRAINS URBAINS. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
LOI n° 2013-872 du 23 décembre 2013 ratifiant lordonnance n
22 nov. 2013 Est ratifiée l'ordonnance n° 2013-481 du. 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains. Art. 2.
Décret n° 2013-482 du 2 juillet 2013 portant modalités dapplication
Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de propriété des terrains urbains. ARTICLE 2. La pleine
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D
ORDONNANCE N°2013-481 DU 02 JUILLET 2013. FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES. TERRAINS URBAINS. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
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DECRET N° 2013-482 DU 02 JUILLET 2013 PORTANT
la loi n062-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme;. Vu l'ordonnance n02013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la.
PARTIE OFFICIELLE
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. 23 avril 2018. PARTIE OFFICIELLE Vu l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles.
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l'ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains ;. LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU.
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22 nov. 2013 LOI n° 2013-872 du 23 décembre 2013 ratifiant l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition.
