[PDF] Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les regles d





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ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES

Pour les terrains urbains situés en dehors du district autonome d'Abidjan le ministre en charge de la Construction et de l'Urbanisme peut déléguer ses pouvoirs 



Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les regles d

ORDONNANCE N°2013-481 DU 02 JUILLET 2013. FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES. TERRAINS URBAINS. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.



LOI n° 2013-872 du 23 décembre 2013 ratifiant lordonnance n

22 nov. 2013 Est ratifiée l'ordonnance n° 2013-481 du. 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains. Art. 2.



Décret n° 2013-482 du 2 juillet 2013 portant modalités dapplication

Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de propriété des terrains urbains. ARTICLE 2. La pleine 



PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D

ORDONNANCE N°2013-481 DU 02 JUILLET 2013. FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES. TERRAINS URBAINS. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.



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DECRET N° 2013-482 DU 02 JUILLET 2013 PORTANT

la loi n062-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme;. Vu l'ordonnance n02013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la.



PARTIE OFFICIELLE

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. 23 avril 2018. PARTIE OFFICIELLE Vu l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles.



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l'ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains ;. LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU.



Untitled

22 nov. 2013 LOI n° 2013-872 du 23 décembre 2013 ratifiant l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition.



PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

ORDONNANCE N°2013-481 DU 02 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction du Logement de l'Assainissement et de l'Urbanisme du Ministre d'Etat Ministre de l'Intérieur et de la



DECRET N° 2013-482 DU 02 JUILLET 2013 PORTANT MODALITES D

Article 1 : Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains Article 2 : La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l'Etat est conférée uniquement par un Arrêté de Concession Définitive

Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les regles d quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2
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