[PDF] Guide d 'établissement du certificat de salaire et de l - Adminch

Comment obtenir un certificat de salaire ?

Inscrivez ici le lieu et la date d'établissement du certificat de salaire, le nom de l’employeur (adresse exacte) ainsi que les nom et numéro de téléphone de la personne responsable de l’établissement du certificat de salaire. Les certificats de salaire doivent être signés, à moins qu’ils aient été établis de manière entièrement automatisée.

Qu'est-ce que le Guide du certificat de salaire élargi de la Conférence suisse des impôts ?

Le présent guide a été élaboré par le groupe de travail Certificat de salaire élargi de la Conférence suisse des impôts (CSI). Le groupe de travail se compose de collaborateurs des autorités fiscales cantonales et de l’Administration fédérale des contributions ainsi que de représentants d’associations économiques.

Quels sont les droits d’expectative dans le certificat de salaire ?

Lorsque les participations de collaborateur constituent des droits d’expectative (par ex. options non imposables à l’attribution, actions fantômes ou phantom stocks, droits à la plus-value des actions ou stock appreciation rights), il convient de les mentionner sous ch. 15 du certificat de salaire (cf. Cm 69).

Qu'est-ce que le ch 14 du certificat de salaire ?

Il s’agit du prix usuel du marché, soit le prix habituellement négociable. Les éventuelles autres prestations salariales accessoires, dont l’employeur n’est pas en mesure d’évaluer lui-même la valeur, doivent être déclarées sous ch. 14 du certificat de salaire.